Soutenir les énergies renouvelables de manière cohérente (4)
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 61 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/11/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que le Gouvernement s'engage à promouvoir la production décentralisée d'électricité verte en encourageant la participation citoyenne dans la production d'énergies renouvelables (par exemple via des sociétés coopératives citoyennes).
Qu'entend-on par encourager la participation citoyenne ?
S'agit-il de prévoir des incitants financiers pour encourager les citoyens à participer collectivement aux initiatives de production d'énergies renouvelables ?
S'il s'agit d'une participation financière, par quel niveau de pouvoir sera-t-elle assumée ?
Réponse du 30/11/2009
- de NOLLET Jean-Marc
La participation des citoyens dans les projets de production d'électricité verte décentralisée est un élément crucial pour l'atteinte de nos objectifs européens en matière d'énergie renouvelable, permettant de renforcer l'acceptabilité sociale de ces projets,
Actuellement, la participation citoyenne se limite le plus souvent au respect du cadre fixé par la procédure de demande de permis unique; les citoyens ont officiellement la possibilité de faire part de leur avis à deux reprises, lors de la réunion de consultation et de l'enquête publique. Cette participation reste peu active et sans conséquence notoire sur l'implication des citoyens dans la conception de l'outil de production et leur implication,
Pratiquement, on observe une volonté grandissante de la part des collectivités locales (citoyens et surtout communes) de participer plus concrètement dans les projets de production électrique décentralisée (essentiellement éoliens) et le souhait d'en retirer des bénéfices financiers. Ainsi, dans le contexte éolien, une grande part des projets à l'étude incorpore un volet participatif de plus en plus important.
Parmi les parcs en fonctionnement, sept présentent une composante citoyenne prononcée :
- Chevetogne: une éolienne de 0,8 MW détenue par la coopérative Energie 2030 ;
- Saint Vith: une éolienne de 0,5 MW détenue par la coopérative Energie 2030 ;
- Mesnil-l'Eglise: deux éoliennes de 0,6 et 0,8 MW détenues par les sociétés coopératives « Allons en vent » et « Alertsassouffle » ;
- Couvin: une éolienne de 2 MW détenue par une société anonyme détenue par un comité de riverains;
- Finnevaux: une éolienne de 0,8 MW détenue par « Allons en vent » ;
- l'extension du parc de Villers-le-Bouillet: l'une des éoliennes supplémentaires de 2 MW appartient à Enercity, une société coopérative détenue principalement par la commune et les riverains ;
- Leuze en Hainaut: une éolienne appartenant à la société coopérative CLEF et deux à l'intercommunale IDETA (sur dix au total).
Ce volet participatif se décline actuellement selon trois modes, en fonction de la volonté de chaque commune de s'impliquer ou pas dans le projet:
- pour les communes qui ne souhaitent pas s'impliquer fortement mais toutefois retirer un bénéfice : la participation peut être concrétisée par une implication financière du promoteur du parc éolien dans une asbl communale développant une action d'intérêt général ou à travers la conclusion d'un contrat de location de terrains en vue de l'implantation d'une ou plusieurs éoliennes;
- pour les communes qui souhaitent investir dans le parc éolien, sans prendre de risque conséquent ni s'impliquer dans la gestion: la participation peut être réalisée sous forme d'emprunt subordonné que la commune octroie à la société d'exploitation du parc ;
- pour les communes et citoyens qui souhaitent s'approprier une part significative du parc éolien (au moins une éolienne), s'impliquer dans la gestion et maximiser le retour financier: la participation prend alors la forme d'un partenariat public/privé dans lequel une société "citoyenne" (coopérative locale avec, le cas échéant, un bras financier régional) investit dans le parc éolien.
Dans ce dernier cas, et afin de limiter les risques et d'éviter la confusion des rôles, cette participation citoyenne se fait principalement au niveau du financement et de l'appropriation réelle de l'outil de production, et non au niveau de la conception et du développement du projet, Toutefois, on remarque que de plus en plus de communes s'impliquent en amont et vont jusqu'à participer activement à la conception et au développement du projet.
C'est le cas du regroupement des communes autour de Dison et des dix-neuf communes du GAPPER (Groupement d'acteurs provinciaux pour la planification des énergies renouvelables) pour lesquelles un bureau d'études, sélectionné par appel d'offres, étudie le potentiel en énergies renouvelables de leur territoire afin que, dans un second temps, ces mêmes communes puissent lancer un appel d'offres pour la réalisation d'outils de production décentralisés.
ln fine, la participation citoyenne est importante car:
- elle permet une appropriation locale d'un gisement renouvelable local;
- elle ouvre la porte à une maîtrise de l'énergie durable, locale et solidaire: l'appropriation des outils de production conscientise et responsabilise les collectivités locales sur la question énergétique ;
- elle permet par ailleurs de créer un véhicule d'investissement citoyen dans des projets d'énergie durable locaux et pourrait ouvrir la voie vers une fourniture d'électricité locale et à bas prix;
- elle permet d'assurer une rentrée financière éthique et durable: l'investissement dans une coopérative de production d'énergie génère des bénéfices sur base d'une ressource locale, renouvelable et durable ;
- elle favorise l'acceptation des riverains et augmente les chances de succès de certains projets (notamment les projets éoliens) ;
- elle est un exemple de coexistence entre intérêts locaux et régionaux, privés et publics, individuels et collectifs, humains et environnementaux.
A travers la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement s'est engagé à « promouvoir la production décentralisée d'électricité verte en encourageant la participation citoyenne dans la production d'énergies renouvelables (par exemple via des sociétés coopératives citoyennes) ".
J'étudie actuellement les modalités pour encourager effectivement cette participation citoyenne, parallèlement au travail que je mène avec mon Collègue Philippe Henry sur l'actualisation du cadre de référence sur l'implantation des éoliennes.
Jusqu'aujourd'hui, l'encouragement de l'investissement citoyen se fait officiellement et uniquement dans le domaine éolien à travers le rôle du facilitateur éolien, dont une des tâches consiste à rédiger un vade-mecum pour l'investissement participatif des communes dans l'éolien (en cours de finalisation), ainsi que d'accompagner les collectivités locales, principalement les communes, à s'impliquer dans les projets éoliens participatifs.