Argent versé par Electrabel aux communes environnantes
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 45 (2009-2010) 1
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Question écrite du 05/11/2009
- de JAMAR Hervé
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En 2008, Electrabel a négocié avec certaines communes proches de la centrale nucléaire de Tihange une nouvelle convention (la précédente datait de 1996) portant sur les montants que la société verse à ces communes en dédommagement des nuisances liées à la proximité de la centrale.
Ce « système » paraît-il acceptable à Monsieur le Ministre ?
Les montants payés varient d'un endroit à un autre. Est-ce normal ? Ne faut-il pas mettre toutes les communes sur un pied d'égalité ?
Enfin, et d'une manière plus générale, comment agir dans ce domaine en toute transparence vis-à-vis du citoyen ? Comment intégrer cet argent dans la comptabilité communale ?
Réponse du 21/12/2009
- de FURLAN Paul
En 1996, 16 communes situées dans un rayon de 10 kilomètres ont décidé en pleine autonomie de s'unir afin de négocier une convention avec Electrabel pour obtenir une compensation financière en raison des charges qu'elles supportaient suite à la présence de la centrale nucléaire de Tihange.
Cette convention a été renouvelée en 2008 pour une durée de 3 ans et peut être reconductible tacitement pour une nouvelle période de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2013 sauf préavis donné par les parties.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, les 16 communes se sont engagées à affecter les compensations octroyées au financement de projets liés à l'embellissement du patrimoine de la commune, à l'amélioration de l'environnement, à des infrastructures sportives ainsi qu'à des projets éducatifs, sociaux et culturels.
A partir du moment où les conseillers communaux ont accepté en pleine autonomie de conclure ce type de conventions avec Electrabel, je n'y vois aucun inconvénient car il n'y a là absolument rien d'illégal. Par ailleurs, ce type de convention garantit aux communes concernées une rentrée financière supplémentaire. Je ne vais donc pas m'y opposer en cette période de crise économique.
En ce qui concerne la variation des dotations octroyées à chaque commune, je n'ai pas de réponse à apporter car je ne connais pas le mode de calcul ni les critères utilisés par Electrabel pour déterminer chacune des dotations.
Par rapport à la transparence de l'opération vis-à-vis du citoyen, le conseil communal statue sur ce type de dossier durant une séance publique à laquelle tout citoyen peut assister.
Enfin au niveau de la comptabilité communale, cette dotation doit être considérée comme une recette de transfert comptabilisée au service ordinaire qui sera transférée au service extraordinaire afin de financer les projets liés à l'embellissement du patrimoine de la commune, à l'amélioration de l'environnement, à des infrastructures sportives ainsi qu'à des projets éducatifs, sociaux et culturels.