Coût exact des études réalisées à l'initiative du Ministère de l'aménagement du territoire, de la mobilité et de l'environnement pour le projet CHB, et ce, depuis sa création
Session : 2009-2010
Année : 2009
N° : 98 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/11/2009
de DODRIMONT Philippe
à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Depuis plusieurs années, le projet de liaison autoroutière CHB fait l’objet de diverses études à différents points de vue.
Entre les Plans de mobilité et de transport, les Plans de déplacement et de stationnement et les Plans environnementaux, Monsieur le Ministre peut-il m’informer du coût exact - et détaillé - engendré par les différentes études relevant du cabinet de l’aménagement du territoire, de la mobilité et de l’environnement depuis le lancement du projet CHB ?
Réponse du 14/04/2010
de HENRY Philippe
Comme l'honorable Membre le sait, la Déclaration de politique régionale (DPR) prévoit « de ne pas poursuivre le projet autoroutier à l'est de Liège et d'examiner les conséquences de cette décision en ce qui concerne la zone de réservation, et dès à présent, rechercher des solutions pour les propriétaires d'immeubles situés dans cette zone et désireux de clarifier leur situation ». La DPR est ainsi on ne peut plus claire à l'égard de l'abandon de la liaison Cerexhe-Heuseux - Beaufays, comme le rappelait mon Collègue Benoît Lutgen lors de la séance de la Commission des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine du 20 octobre 2010.
Le coût exact des études réalisées avant la présente législature par la DGO Routes et Bâtiments et par la SOFICO pour le projet C.H.B. se monte à 10,926 millions, ventilés comme suit.
Etudes d'opinion (S. P. W.) 23.100,00 euros 27.951,00 euros
Etudes techniques (S. P. W.) 2.271.077,18 euros 2.748.003,39 euros
(SOFICO) 5.278.381,80 euros 6.386.841,98 euros
Total 9.030.465,37 euros 10.926.863,10 euros
Ces montants représentent les dépenses payées à ce jour.
Le coût des expropriations et acquisitions amiables réalisées par l'État, puis par la Région depuis 1973 est de 6,657 millions deuros. Selon les plans d'emprises à réaliser, établis en 2007, il resterait dans l'hypothèse dune réalisation de la liaison au gabarit autoroutier, 78 immeubles à acquérir ainsi que des emprises non bâties.
Les plans d'expropriation, approuvés par les arrêtés ministériels des 24 et 29 mai 2007, ont été répartis entre huit commissaires du Comité d'Acquisition d'immeubles. Quatre de ces commissaires ont contacté les propriétaires pour recueillir des renseignements administratifs, mais les quatre autres n'ont entrepris aucune démarche tant que les crédits ne sont pas accordés.
Les 17,5 millions d'euros dépensés depuis 1973 dans le cadre de ce dossier sont à rapporter au budget estimé nécessaire à la construction de cette infrastructure, oscillant entre 400 et 450 millions d'euros.
La question du sort des riverains propriétaires de bien immobiliers situés dans la zone de réservation telle qu'elle figure au plan de secteur est essentielle. Il m'importe de pouvoir leur proposer des solutions de manière à sortir de la situation de blocage engendrée par l'existence de la zone de réservation.
Les différents Ministres concernés sont en train de réunir les éléments d'information les plus complets pour disposer d'une vision précise de la situation de ces biens.
S'agissant de l'expropriation des personnes concernées, ce point relève des attributions de mon Collègue Benoit Lutgen.
Quant à la mise à jour du site internet mis en place par la Direction des Routes, elle est également du ressort de mon Collègue Benoît Lutgen. Il en va de même pour l'information concernant le coût des études menées pour le compte de la Direction des Routes.