Contrats de rivière et leur subventionnement
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 59 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/11/2009
- de KAPOMPOLE Joelle
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Depuis plusieurs années maintenant, la Région wallonne mène des politiques actives en matière de lutte contre l'érosion de la biodiversité. Dans ce cadre la DPR stipule que : « amplifier et améliorer les actions de sensibilisation relatives à la biodiversité auprès du grand public en collaboration avec le monde associatif, le réseau des Centre régionaux d'initiation à l'environnement (CRIE) et les contrats de rivière ».
Ce paragraphe rend hommage à ces structures importantes pour la gestion de nos cours d'eau que sont les contrats de rivière.
La situation budgétaire de notre Région est telle que des économies devront être faites, et ce, dans de nombreux départements.
La préservation de la nature, de la qualité de l'eau en Wallonie est essentielle, à ce titre d'ailleurs, lors de la précédente législature, le Gouvernement avait veillé à l'augmentation des subventions allouées au contrat de rivière.
On ne peut sur ce point que remercier la Région et les efforts effectués en son temps.
Toutefois, la conjoncture économique actuelle suscite des craintes quant à l'avenir de ces contrats et imposent donc ma question.
Quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre quant aux subventions à allouer aux contrats de rivière ?
Par ailleurs, dans le cadre de l'exécution des contrats de rivière, nous comptons un grand nombre de bénévoles qui comptabilisent sans relâche les points noirs affectant les différents bassins « gérés » par les contrats de rivière. C'est également le cas dans ma région en ce qui concerne le bassin de l'Haine.
Toutefois, un certain retard quant à cette compilation d'informations est constaté par de nombreuses asbl chargées de la mise en œuvre de ces contrats de rivière.
En effet, dans plusieurs régions, il est impossible aux bénévoles et autres mandataires de constater les points noirs, dès lors qu'ils leur est impossible d'accéder aux cours d'eau, en raison de plantations trop fournies sur les berges.
Monsieur le Ministre n'ignore pas que la Commission européenne a légiféré en la matière et qu'aujourd'hui l'eau est devenue une priorité tant nationale qu'européenne.
Si l'on veut accomplir correctement les missions imposées par le décret relatif à la préservation de l'eau en Wallonie, il convient d'inventorier dans les délais qui nous sont impartis les cours d'eau étudiés.
Pour ce faire, il faut permettre aux intervenants d'accéder à l'eau ...
Dans ce contexte, je demande à Monsieur le Ministre de me faire part de ses intentions quant au nettoyage des berges des cours d'eau analysés et couverts par les contrats de rivière.
Réponse du 21/01/2010
- de LUTGEN Benoît
Le Gouvernement wallon a adopté le 13 novembre 2008 un arrêté ayant pour objet d’insérer dans la partie réglementaire du Code de l’eau les dispositions relatives aux Contrats de rivière.
Cet arrêté répond à une double nécessité :
- d’une part, instaurer des règles communes applicables à tous les Contrats de rivière et assurer la transparence et la coordination de l’action des Contrats de rivière répartis sur le territoire wallon ;
- d’autre part, organiser les Contrats de rivière comme un outil favorisant la réalisation, à l’échelon local, des objectifs de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, transposés en droit wallon dans les articles D.1er et D. 22 du Code de l’eau.
Pour permettre aux Contrats de rivière de mener à bien leurs missions nouvellement définies par cet arrêté, le Gouvernement précédent a décidé de revoir à la hausse le financement des Contrats de rivière. C’est ainsi que le premier janvier 2009, le montant total de la subvention régionale aux Contrats de rivière est passé de 870.500 euros à 1.666.000 euros et est soumis à l’index santé.
Tous les trois ans, les Contrats de rivière dressent un relevé le plus complet possible des dégradations aux cours d’eau sur l’ensemble du réseau hydrographique qu’ils couvrent. Il s’agit, d’une part, de recueillir les informations indispensables à la confection des programmes d’actions des Contrats de rivière et d’autre part, d’alimenter la base de données du Service public de Wallonie utilisée dans le cadre de l’élaboration et du suivi des plans de gestion par sous bassins hydrographiques tels que visés par la Directive-Cadre européenne sur l’Eau.
Sur le plan légal, il n’y a pas d’obligation pour les Contrats de rivière à parcourir systématiquement l’entièreté du linéaire des cours d’eau lors de la mise à jour de leurs inventaires de terrains. Et ceci pour les trois principales raisons suivantes :
- une bonne partie du réseau hydrographique est située le long de propriétés privées et donc l’inventaire est tributaire de la bonne coopération des propriétaires riverains ;
- l’importance de la densité du réseau hydrographique wallon rend difficile la réalisation d’un inventaire de terrain exhaustif ;
- enfin, il est vrai que sur une bonne part du réseau hydrographique, l’accessibilité aux cours d’eau est particulièrement compromise par la présence de la végétation.
Je tiens à rappeler que les formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives des cours d’eau sont des éléments essentiels pour la rivière car elle remplit de multiples fonctions. Outre leur rôle écologique (continuité du corridor biologique, diversités des habitats, …), ces formations contribuent au maintien des berges, jouent un rôle épurateur fondamental et interviennent comme ralentisseur de l'onde de crue, contribuant ainsi à la prévention des inondations et à la rétention des sédiments.
En fonction de ces éléments, il est stratégique de donner des priorités dans les zones inventoriées par les Contrats de rivière. Tout d’abord, l’inventaire sera focalisé sur les tronçons identifiés comme à risque de non atteinte du bon état en regard des objectifs de la Directive-Cadre européenne sur l’Eau.
Au cours du temps, sur les autres tronçons, une tournante sera effectuée de telle sorte qu’à moyen terme tous les cours d’eau soient inventoriés de façon à garantir une vision globale des dégradations des cours d’eau.
Si toutefois l’accessibilité à un cours d’eau classé comme prioritaire est rendue impossible par la végétation, les services compétents des administrations régionales peuvent éventuellement être sollicités pour apporter aux coordinateurs des Contrats de rivière l’aide requise afin de parcourir certains tronçons du linéaire au moyen d’embarcations adaptées. Ceci, bien entendu, dans les limites de disponibilité et d’équipement des agents régionaux concernés.
Pour conclure, je tiens également à porter à la connaissance de l’honorable Membre que j’ai lancé une opération Wallo’Net III destinée à apporter un soutien de la Région wallonne pour l’engagement d’agents PTP pour le nettoyage des berges des cours d’eau. Suite à un appel à candidature, trois Contrats de rivière ont manifesté de l’intérêt. Cette opération sera lancée en début d’année.