Offre insuffisante en logements sociaux

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 65 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 12/11/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Faisons référence aux « Echos du logement » en citant quelques constats :
  
  - le secteur du logement de service public offre un toit à 213.126 personnes, (97.950 familles) soit 6,2 % de la population wallonne ;
  - trois chefs de ménage sur quatre sont sans activité professionnelle. Entre 1995 et 2007, la proportion d’actifs parmi les chefs de ménages locataires a diminué de 35 %. Les pensionnés représentent 31 % des chefs de ménages locataires, les chômeurs 28 %, les bénéficiaires du revenu minimum d’intégration 5,9 % ;
  - les locataires appartiennent aux catégories socio-économiques les plus faibles. Le revenu moyen des ménages locataires sociaux en Wallonie s’élevait à 14.488 euros en 2007 ;
  - le nombre de demandes de logement social en attente s’élevait au 31 décembre 2007 à 31.910. La majorité d’entre eux sont des ménages en état de précarité, par conséquent prioritaires ;
  - en ce qui concerne l’offre de nouveaux logements durables, des performances meilleures sont attendues par la création de logements neufs (cfr. DPR). Il s’avère entre autres nécessaire de réaliser un cadastre énergétique du logement social pour estimer la performance des bâtiments et déterminer les interventions à privilégier afin de l’améliorer.
  
  On aura très vite compris : les sociétés locales s’appauvrissent, le besoin augmente tant en ce qui concerne le nombre de logements qu’en ce qui concerne la qualité de ceux-ci (notamment en matière de performance énergétique), la liste des candidats locataires est longue et composée en moyenne de ménages à (très) faible revenu – bref, c’est la quadrature du cercle et on est loin du seuil des 10 % de logements publics mis en avant par le Gouvernement wallon précédent et loin aussi des objectifs de l’actuel Gouvernement wallon.
  
  Et en plus, la pression sur le logement social (public) continue à s’amplifier dans la mesure où les prêts sociaux sont actuellement à l’arrêt.
  
  En résumé : il est urgent que le Gouvernement wallon fasse de la politique du logement une de ses priorités car elle contribue à :
  
  - créer le nombre de logements nécessaire pour permettre à chacun de se loger décemment ;
  - réduire les émissions de GES (logement durable) ;
  - relancer le secteur de la construction (activité économique) et à soutenir l’emploi (pour autant qu’on parvienne à répondre à la pénurie en main-d’œuvre dans le secteur).
  
  Alors, pour ce faire, il faudra
  
  - raccourcir drastiquement les délais de mise en chantier des décisions politiques (pour mémoire les derniers programmes d’ancrage communal mettent 4 à 5 ans avant que les logements ne soient créés, le PEI avait été annoncé mi-2004 et n’est pas encore achevé) ;
  - simplifier drastiquement les démarches et rendre les procédures plus cohérentes ;
  - veiller à ce que les SLSP aient plus de marges d’investissement (en leur permettant des recettes améliorées tout en abritant un public à revenu modeste, voire précaire) ;
  - intensifier l’accompagnement social des locataires (ex. médiation de dettes) ;
  - arrêter de noircir tout le secteur du fait qu’il y a eu des « moutons noirs dans le troupeau » : certains audits ressemblent plutôt à des enquêtes policières qu’à des démarches constructives pesant lourdement sur le moral des gestionnaires.
  - écouter les gestionnaires lorsque ceux-ci évoquent des lourdeurs et des effets pervers de certains règlements tels que les modes d’attribution de logements, …
  
  La liste des doléances est longue. Quand le chantier sera-t-il lancé ?

• Réponse du 09/12/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'entends bien les judicieuses remarques et interrogations de l'honorable Membre et partage son invitation à faire du logement, et plus encore de l'habitat durable, une des priorités du Gouvernement wallon. Au-delà de permettre à chacun de se loger décemment, le logement est un vecteur de lien social primordial, l'un des déterminants de la santé et du bien-être.
  
  C'est pourquoi, dès le début de la législature, j'ai rapidement lancé plusieurs chantiers.
  
  Un des plus importants concerne les prêts accordés par la Société wallonne du crédit social et je réponds à cette préoccupation de l’honorable Membre dans une réponse fournie à une autre de ses questions.
  
  Un autre chantier porte sur le secteur du logement public. Les enjeux y sont nombreux, et je lui citerai entre autres la nécessaire identification des problématiques prioritaires à traiter dans le cadre de l'ancrage communal et des sociétés de logement de service public; la stimulation et l'encouragement des acteurs du secteur par le biais d'un partage des enseignements et d'un renforcement des divers engagements pris à tous niveaux. Les thématiques à aborder balaient l'ensemble des réalités du terrain, de l'attribution à la sortie des logements en insistant sur l'ancrage communal, la mixité sociale et la participation des locataires à la gestion, le tout dans une approche des difficultés qui se veut exhaustive. Au demeurant, les acteurs concernés, invités et consultés dès janvier proviendront de l'administration régionale, de la Société wallonne du logement, de l'Union des villes et communes de Wallonie, de la Fédération des CPAS, du Fonds du logement de Wallonie, des CCLP, des SLSP, des communes et CPAS, des associations d'aide au logement et seront accompagnés d'experts de certaines matières spécifiques, issus notamment du centre pour l'égalité des chances ou encore de la justice ou d'associations spécialisées. Il ne s'agit pas simplement de s'interroger sur les difficultés rencontrées par le secteur mais d'avancer vers des évolutions constructives et pragmatiques qui rencontrent les réalités vécues par tous les acteurs.
  
  La préparation de ces ateliers est actuellement en cours de finalisation. La concertation pourra dès lors commencer dès janvier 2010. Pour la fin du premier semestre 2010, il est ainsi prévu de présenter la synthèse de ces amples travaux afin de développer les mesures techniques ou réglementaires au plus vite, puisque c'est bien là que se situe l'intérêt d'une semblable démarche.