Emprunts hypothécaires et leur suivi

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 66 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 12/11/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’Union professionnelle du crédit tire un premier bilan de leurs activités et se réjouit d’une hausse de l’activité dès le troisième trimestre 2009. Ce qu’ils annoncent soulève cependant quelques questions.
  
  D’abord les constats :
  
  - augmentation du nombre de demandes mais moins de 9 % de montants empruntés ;
  - augmentation de 25 % des crédits de refinancement externes (refinancement d’anciens crédits) représentant 6.5 % de la production totale (comparés aux chiffres en-dessous de 5 % auparavant) ;
  - augmentation plus importante (+ 12 % par rapport à 2007) du nombre de crédits pour rénovation ;
  - hausse des montants empruntés moyens de 122.000 à 125.000 euros ;
  - succès pour les crédits à taux variable annuellement (+ 25 %) et perte de vitesse pour les crédits à taux fixe (de 85 % à 58 %) ou semi fixe : la différence entre les taux est de l’ordre de 1.5 %.
  
  Je ne vais pas être plus long en ce qui concerne l’énumération des statistiques, mais inviter Monsieur le Ministre à nous faire part de son analyse de la situation, et ce, d’autant plus que les activités classiques de la SWCS sont à l’arrêt.
  
  Les statistiques indiquent à mes yeux des tendances qui exposent déjà maintenant ou à terme les candidats-emprunteurs à des risques sociaux actuellement sous-estimés. Les indicateurs qui m’inspirent cette hypothèse sont entre autres l’importance des crédits de refinancement et les crédits à taux variable annuellement.
  
  Tant que nous n’offrons pas d’autres alternatives au candidat emprunteur – sauf à postposer, voire à annuler, son projet – nous obligeons quasiment ceux-ci à jouer le jeu de ces professionnels du crédit – jeu qui n’est pas sans risque social auquel nous devrons faire face dans quelque temps.

• Réponse du 09/12/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les inquiétudes de l'honorable Membre liées à la lecture des statistiques fournies par l'Union professionnelles du crédit sont bien légitimes. Comme lui, je pense qu'il faut particulièrement s'inquiéter du constat d'une hausse des crédits de refinancement externe. Cette tendance démontre que la crise frappe bien des ménages qui s'enfoncent parfois dans une surconsommation qu'ils ne peuvent plus maîtriser.
  
  Ce qui me semble primordial, n'est pas tant que le nombre de crédits octroyés se maintienne voire progresse, mais plutôt que l'emprunteur soit protégé contre des prêteurs dont les arguments pousseraient à prendre un risque inconsidéré en matière d'endettement.
  
  Comme l’honorable Membre s'est penché sur la DPR, avec toute la circonspection qui le caractérise, il ne lui a pas échappé que le Gouvernement s'est dès lors fixé comme objectif de lutter contre les risques de surendettement et de contentieux en limitant les prêts hypothécaires sociaux à 100 % de la valeur vénale du bien acheté ou du prix de la construction hors terrain, augmentés du coût de l'assurance vie. Il est vrai aussi que des réflexions ont lieu pour rehausser la limite au-delà de 100 %, sans pour autant atteindre le pourcentage antérieur de 125 %.
  
  Les activités de la SWCS ont, comme l’honorable Membre le souligne, effectivement dû être momentanément interrompues, à l'exception de l'écoprêt. Victimes de leur succès, les guichets agréés ont connu une activité florissante, même si celle-ci a dû être limitée à la première partie de l'année malgré les larges moyens accordés au crédit social. Le programme d'activité de la SWCS a en effet dépassé les 590 millions d'euros en 2009. A ce sujet, je voudrais attirer l’attention de l’honorable Membre sur le fait que le gel du crédit hypothécaire social a été décidé avant que je ne prenne mes fonctions puisque c'est le conseil d'administration de la SWCS, en date du 15 juin dernier, qui a décidé de geler l'activité. Avec mon cabinet et la SWCS, nous nous employons actuellement à revoir la réglementation des prêts hypothécaires que nous proposerons au Gouvernement dans les jours qui viennent.
  
  Que l’honorable Membre sache déjà que le crédit social en Wallonie continuera toutefois de répondre à trois objectifs.
  
  Premièrement, permettre aux ménages qui ne peuvent accéder à la propriété sans l'aide de la Région d'y parvenir sans risque de surendettement puisque l'offre avantageuse de prêts sera à nouveau d'actualité dès début 2010.
  
  Deuxièmement, faciliter l'achat ou la construction d'un logement en Wallonie, quel que soit le niveau de la pression foncière ou immobilière. Il est en effet prévu d'agrémenter l'avantage du prêt social d'une ristourne complémentaire sur le taux d'intérêt pour les achats de biens situés dans des communes à forte ou très forte pression immobilière. Cette mesure vise par ailleurs à renforcer la mixité sociale dans ces zones où la valeur vénale prise en considération pourra en outre être majorée.
  
  La réduction substantielle d'intérêt est également prévue dans les zones d'habitat à revitaliser.
  
  Enfin, je tiens à repréciser que la politique du crédit social est une opportunité offerte à une large majorité de la population wallonne pour laquelle une contribution régionale conséquente a été et sera consentie, avec la recherche d'effet de levier plus important encore.