La vignette
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 42 (2009-2010) 1
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Question écrite du 12/11/2009
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La première fois, on en parlait en 2006 !
Ensuite, elle a été discutée, reportée, querellée … tandis que nos voisins directs s’apprêtent à la mettre en place.
On avait estimé la recette de l’ordre de 25 millions d’euros, à répartir entre les politiques des Travaux publics et de Mobilité – deux politiques qui doivent bénéficier d’apports nouveaux ne fut-ce que pour combler les manquements du passé.
Sera-t-elle prête pour 2011 ?
Et dans quelles conditions ? A quel prix ? Avec des recettes disponibles en quelle année ?
Avec suppression totale ou partielle de la taxe automobile compensant le prix de la vignette ?
Identique pour toutes les catégories de véhicules ?
Réponse du 18/03/2010
- de ANTOINE André
Durant la précédente législature, les Régions ont opté pour l'instauration d'un système de péage à la durée et applicable aux véhicules qui ne sont pas soumis au paiement de l'eurovignette, basé sur l'inscription dans une banque de donnée des numéros de plaques minéralogiques des véhicules ayant acquis le droit de circuler sur le réseau soumis à péage.
Compte tenu des charges qui pèsent déjà sur les véhicules, il avait été décidé que l'opération devait être financièrement neutre pour les détenteurs d'un véhicule immatriculé en Belgique.
Le dispositif juridique sous-tendant l'instauration de la vignette devait également réunir différentes conditions:
- être le plus solide juridiquement, tant vis-à-vis du droit belge que du droit communautaire;
- être le plus pratique dans sa mise en œuvre au quotidien.
Partant de ces exigences, les trois Régions ont étudié, toujours durant la précédente législature, une modification de la manière dont la détention et l'utilisation des véhicules sont imposées.
Ces modalités étaient déjà dans la droite ligne du souhait des institutions européenne, le principe étant d'internaliser les coûts externes engendrés par le transport en manière telle de faire contribuer l'utilisateur aux coûts tant environnementaux qu'en infrastructures qu'il génère quand il se déplace.
Toutefois, comme vous le savez certainement, ce projet a été stoppé en 2007 par la volonté de la Région flamande.
Aujourd'hui, l'intention du nouveau Gouvernement wallon est clairement de réinscrire cette vignette routière à l'agenda. En effet, en matière de mobilité et de droits d'usage routiers, la Déclaration de politique régionale prévoit d’établir, d’ici 2010, un système de tarification à l’usage de la route pour le transport routier de marchandises négocié au niveau belge, voire européen, en vue de participer à l'objectif de réduction de la charge de trafic. Les éléments de variation de coûts peuvent être les performances environnementales du véhicule, la période, l'itinéraire, etc.
L'objectif, en 2011, est et reste donc l'instauration d'un droit d'utilisation de la voirie à la durée pour les véhicules légers: un tel droit d'utilisation à la durée, c'est une vignette. A ce niveau, l'objectif de la trajectoire budgétaire de la région est de 25 millions d'euros par an à partir de 2011, comme l’honorable Membre le mentionne dans sa question.
Tout d'abord, nous avons une compétence en ce qui concerne la taxe d'immatriculation et la taxe de circulation. Je ne cache pas que je compte bien, durant cette législature, procéder à une réforme de ces taxes, en vue de les « environnementaliser ».
Cette réflexion sera lancée dès 2010, en lien avec l'impact de l'établissement de la vignette à partir de 2011, en vue d'atteindre une réforme globale de la fiscalité automobile où, taxes et vignette comprises, le coût global de la pression fiscale automobile à charge des Wallons n'augmente pas.
Par ailleurs, un système de compensation intégral de la vignette en faveur de chaque citoyen wallon individuellement se heurterait, en tant que telle, à l'interdiction des discriminations entre nationaux et non nationaux prévue par le Traité instituant la Communauté européenne; par contre, un couplage entre la réforme de la fiscalité automobile et l'établissement de la vignette où l'objectif serait de travailler à recettes constantes pour les Wallons, ne semble pas susciter les mêmes objections juridiques européennes.
Ensuite, il y a la vignette proprement dite.
Enfin, dans cette réflexion, il faudra tenir compte de la réalité d'un habitant par rapport à son accès aux transports publics, ses obligations professionnelles, de la réalité de son travail, ou encore de la réalité de la famille. Il faudra également avoir égard à l'impact que peut avoir une telle vignette sur le tourisme en Wallonie.
Indéniablement, cette problématique est donc complexe, tant au niveau juridique et organisationnel, qu'au niveau politique et communautaire.
Ainsi, quant à savoir les conditions et prix de cette vignette, ou encore l'impact précis de cette vignette sur le taux de la taxe de circulation, notamment, vous constaterez qu'il est encore un peu tôt pour pouvoir avancer des éléments suffisamment concrets.
J'espère, avec mon Collègue Benoît Lutgen, qui est évidemment très directement concerné, pouvoir recueillir enfin l'assentiment flamand, peut-être avec une formule transitoire, papier dans un premier temps, et puis une méthode électronique ensuite, et surtout surmonter les rigidités.