Primauté de l'article 262 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'environnement sur un règlement communal d'urbanisme.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 101 (2009-2010) 1
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Question écrite du 12/11/2009
- de SIMONIS Isabelle
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Je souhaiterais obtenir l’avis de Monsieur le Ministre sur une question qui m'est posée par un citoyen wallon.
Depuis le premier septembre 2009, l'article 262 du CWATUPE mentionne une liste de travaux de minime importance que l'on peut accomplir en l'absence totale de formalité. Contrairement à l'article 263 (déclaration urbanistique), il n'est pas fait mention que lesdits travaux ne peuvent pas être dérogatoires à d'autres normes, ce qui laisse donc sous-entendre une totale liberté.
Le citoyen en question souhaite ériger sur sa propriété un care-port en respectant le prescrit de l'article 262 du CWATUPE mais son administration communale met en avant son règlement communal d'urbanisme plus restrictif qui lui imposerait permis pour ce faire.
Par conséquent, on serait face à une construction conforme au CWATUPE mais contraire au RCU.
Cette situation est, Monsieur le Ministre en conviendra, absurde et crée une ambiguïté juridique qu'il faut le plus rapidement possible éclaircir.
La question que je pose est celle de savoir si l'article 262 prime sur le RCU. Ce dernier peut-il être plus restrictif ? Le citoyen en question peut-il donc construire un care-port conforme à l'article 262 du CWATUPE sans respecter le RCU de sa commune ?
Réponse du 14/12/2009
- de HENRY Philippe
Je remercie l’honorable Membre pour sa question relative à la résolution de conflits entre les dispositions d'un règlement communal d'urbanisme et les dispositions du CWATUP qui dispensent de permis d'urbanisme certains actes et travaux.
Un règlement communal d'urbanisme ne peut imposer un permis d'urbanisme pour des actes et travaux qui ont été expressément exemptés de cette autorisation par les articles 262 et suivants du CWATUP.
Il n'en demeure pas moins qu'un règlement communal d'urbanisme peut contenir des prescriptions qui s'appliquent dans les cas de figure qu'il envisage en ce compris éventuellement pour des actes et travaux exemptés de permis par les dispositions précitées.
Il en résulte qu'un propriétaire d'un ouvrage construit en contravention avec des dispositions d'un règlement communal d'urbanisme se trouve en situation infractionnelle même si cet ouvrage est exempt de permis d'urbanisme en vertu des dispositions précitées du CWATUP.
En cette hypothèse, une commune pourrait donc dresser un procès-verbal.
Cet état de droit ne manque pas de présenter une ambiguïté pour le citoyen. C'est pourquoi une disposition décrétale est en préparation afin de clarifier la situation.