Mesures agro-environnementales

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 62 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/11/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le secteur m’alerte sur la question suivante : l’accès aux mesures agro-environnementales est actuellement réservé aux agriculteurs. Un projet en préparation étendrait l’accès de la mesure aux non-agriculteurs.
  
  Jusqu’à présent, aucun projet de ce genre ne m’est connu. Mais je souhaite quand même avoir mes garanties en demandant à Monsieur le Ministre :
  
  - s’il prépare effectivement un projet de ce genre ;
  - et, dans l’affirmative, à qui il souhaite réserver l’accès.
  
  Les budgets disponibles n’étant pas extensibles jusqu’à l’infini, je peux comprendre les agriculteurs et leurs inquiétudes si jamais ils doivent « partager le gâteau » entre un nombre bien plus important de demandeurs potentiels. Vu la crise que les agriculteurs traversent actuellement, l’obtention de subsides constitue pour eux à certains moments le dernier échappatoire avant de voir arriver le huissier de justice réclamant le payement des mensualités ou des factures.

• Réponse du 03/12/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je peux rassurer l’honorable Membre, il n’existe aucun projet visant à étendre l’accès des mesures agro-environnementales aux non-agriculteurs.
  
  Pour rappel, les aides agro-environnementales, qui comprennent les aides pour le mode de production biologique ainsi que les subventions agro-environnementales, sont uniquement accessibles aux agriculteurs dûment identifiés dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC), quel que soit leur statut professionnel, comme agriculteur à titre principal ou non.