Transposition des directives européennes

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 8 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/11/2009

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Olivier Chastel, a déclaré, le 14 octobre dernier, regretter que « depuis le Comité de concertation du 16 septembre dernier, aucune transposition, fût-ce partielle, de directives européennes n'a été réalisée au niveau des entités fédérées ».
  
  Quel est le retard de la Région wallonne en ce qui concerne les transpositions ?
  
  Certaines pourraient-elles intervenir pour le 10 novembre prochain ?
  
  Monsieur le Ministre-Président ne considère-t-il pas qu'il conviendrait de simplifier la procédure extrêmement complexe dont s'est gratifié le pays ?
  Des propositions d'amélioration sont-elles mises sur la table ? Lesquelles ?

• Réponse du 30/11/2009

  • de DEMOTTE Rudy
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver les éléments de réponse suivants.
  
  En date d'aujourd'hui, on compte en Région wallonne six cas de retard de transposition de directives. Parmi celles-ci, cinq concernent des directives qui participent à l'approfondissement du « marché intérieur» et une directive dont le délai de transposition est échu depuis plus de 2 ans. Pour donner un ordre de grandeur, au niveau de la Belgique on comptabilise quinze retards de transposition de directives qui participent à l'approfondissement du « marché intérieur ».
  
  Les directives en retard de transposition en Région wallonne sont les suivantes:
  
  - Directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ;
  - Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
  - Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
  - Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;
  - Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
  - Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés.
  
  Il apparaît qu'aucune d'entre elles ne pourra être transposée pour ce 10 novembre, la date limite de notification des mesures de transposition fixée par la Commission européenne dans la perspective de la publication du prochain tableau de bord européen en janvier 2010.
  
  Le fait est que la transposition des directives européennes est un processus continu et que ce processus d'incorporation de normes européennes en droit wallon est loin d'être purement mécanique.
  
  La plupart du temps, une directive détermine uniquement des objectifs à atteindre et des lignes directrices à suivre. Au-delà, tout est à inventer en tenant compte du corps législatif et réglementaire existant et de la réalité régionale. Cette tâche incombe bien entendu à chaque Ministre concerné en fonction des compétences qui sont les siennes. Je renvoie d'ailleurs L'honorable Membre vers chacun de mes Collègues pour les raisons de ces retards de transposition.
  
  La procédure de transposition des directives européennes n'est ni plus ni moins complexe que pour l'élaboration de tout texte législatif ou réglementaire propre à la Région wallonne. L'honorable Membre connaît d'ailleurs fort bien cette procédure.
  
  Cela étant, la transposition rapide et efficace des directives européennes est un objectif partagé par l'ensemble du Gouvernement, et d'ailleurs repris par les Déclarations de politique régionale et communautaire 2009-2014.
  
  Cet objectif doit recevoir une attention supplémentaire eu égard aux défis que sont, d'une part, l'exercice de la Présidence belge du Conseil des Ministre l'UE en 2010 et, d'autre part, l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui rendra possible pour la Cour de Justice d'imposer aux Etats membres le paiement de sommes forfaitaires et d'astreintes dès la première condamnation.
  
  Afin d'aboutir à de meilleurs résultats, le processus de transposition doit être enclenché à un stade précoce, à savoir dès la phase d'élaboration d'une directive au niveau européen dans la filière ad hoc. Et une attention particulière doit être accordée par les différents Ministres concernés, comme d'ailleurs par le Parlement wallon, dès lors qu'il s'agit de la transposition d'une directive européenne.
  
  Au-delà, un meilleur respect de la procédure de suivi de la transposition des directives fixée par la circulaire du 20 octobre 2005, participe aussi à une amélioration de la vitesse de transposition des directives, notamment en ce qui concerne la circulation des informations y relatives.
  
  Cette circulaire prévoit ainsi que des rapports soient régulièrement présentés au Gouvernement pour identifier les difficultés rencontrées, et inciter les différents Ministres à respecter des échéanciers conduisant à une résorption du retard de transposition.
  
  Je resterai bien entendu attentif, tout au long de cette législature, à réaliser avec la plus grande rigueur le travail de suivi des transpositions de directives européennes au sein du Gouvernement.