Engagement du Gouvernement wallon en faveur du crédit social

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 68 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/11/2009

  • de MOUYARD Gilles
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le communiqué de presse que Monsieur le Ministre a diffusé à l'occasion de la sortie du budget wallon et de la Communauté française, il annonçait une aide de 82 millions d'euros pour débloquer la situation du crédit social en Région wallonne.
  
  Nous intervenons sur le sujet régulièrement et je ne dois pas rappeler aux Ministres toute l'importance des mesures liées à ce type de crédit. En effet, cette disposition, qui existe maintenant depuis quelques années fait partie intégrante des habitudes par exemple des jeunes qui souhaitent accéder à la propriété.
  
  Il en va de même pour différents secteurs économiques qui dépendent de ce type d'activités tel qu'architectes, entrepreneurs, sous-traitants, ... Il s'agit d'une disposition qui, d'une manière équilibrée, garantissait en grande partie une relance par la consommation nécessaire à ces secteurs.
  
  En contradiction avec la Déclaration de politique régionale en faveur du logement, il annonçait en juin le gel des aides dans le secteur du crédit social, promettant d'y revenir très vite. Dans la mesure où une bonne politique ne donne ses effets qu'à partir du moment où elle est stabilisée et inscrite dans le temps, il n'est pas sans ignorer le climat d'incertitude qui a plané à ce moment-là sur de nombreux projets. Dans ce climat de crise, dont les vrais spécialistes n'annoncent pas la fin à court terme, je dois considérer que le Gouvernement a agi avec légèreté dans un domaine économiquement sensible.
  
  Selon mes informations, aujourd'hui encore, les nouveaux dossiers ne sont plus actuellement acceptés, on signale aux demandeurs que la situation pourrait se débloquer en janvier ou février 2010.
  
  Je voudrais faire le point sur la question, le dossier du crédit social est-il débloqué ou pas ? Refuse-t-on effectivement d'instruire de nouvelles demandes actuellement et pour quelles raisons ?

• Réponse du 01/12/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'intervention de la Société wallonne de crédit social constitue un investissement de la Région wallonne dont le bénéfice n'est plus à démontrer. Au-delà d'un réel soutien à l'accès à la propriété, la SWCS permet à de nombreux ménages wallons d'améliorer durablement leurs conditions de vie. Ces investissements dans l'immobilier ont un impact décisif dans les secteurs économiques que l’honorable Membre mentionne.
  
  Je me permets de rappeler qu'à ce titre, l'année 2009 fut exceptionnelle. L'activité de la SWCS a rapidement dépassé toutes les attentes, octroyant des prêts pour plus de 568.000.000 euros au travers de 5.214 actes de crédit et autant de ménages concernés.
  
  Dès lors, les guichets agréés ont connu une activité florissante, même si celle-ci a dû être limitée à la première partie de l'année malgré les larges moyens accordés au crédit social, victime de son succès.
  
  A ce sujet, je voudrais attirer l’attention de l’honorable Membre sur le fait que le gel du crédit hypothécaire social a été décidé avant que je ne prenne mes fonctions puisque c'est le Conseil d'administration de la SWCS, en date du 15 juin dernier, qui a décidé de geler l'activité. Cette décision était urgente puisque le mécanisme de financement de la SWCS, tel que défini dans la réglementation des prêts hypothécaires et dans le contrat de gestion, a montré ses limites dans le contexte de la crise financière. Le manque de souplesse de ce mécanisme de financement et les marges d'intermédiation prises par les banques à l'occasion du financement de la SWCS ont en effet rendu l'activité extrêmement coûteuse pour la Région wallonne. L’honorable Membre conviendra qu'avant de relancer l'activité, j'ai d'abord veillé à mobiliser les moyens pour simplement sauver la SWCS de l'ornière dans laquelle elle s'était enfoncée. C'est ainsi que je pourrai venir lui présenter un ajustement proposant d'augmenter les moyens affectés à la SWCS de + de 80 millions d'euros.
  
  Dans le cadre de la crise des finances publiques que nous connaissons, il s'impose pour l'avenir de repenser le modèle de financement. Il est impensable que je doive à chaque ajustement budgétaire négocier de telles enveloppes supplémentaires. Avec mon cabinet et la SWCS, nous nous employons actuellement à revoir la réglementation des prêts hypothécaires que nous proposerons au Gouvernement dans les semaines qui viennent. Un nouveau mode de subventionnement y sera adossé et permettra de réguler l'activité et de maîtriser l'intervention de la Région sans remettre en cause la dimension sociale de cette politique publique.
  
  L'essentiel à communiquer à l’honorable Membre reste que l'activité hypothécaire reprendra bien dès 2010, avec une contribution régionale conséquente et la recherche d'effet de levier plus important encore.