Instauration d'un système de chèque-comptable
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 25 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/11/2009
- de COLLIGNON Christophe
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
En février 2009, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la possibilité d'instaurer un système de chèque-comptable afin de soutenir l'activité entrepreneuriale de manière durable. En effet, force est de constater que peu de jeunes entrepreneurs font appel aux services d'un comptable avant de lancer leur activité.
Bien que les initiatives régionales ne manquent pas pour stimuler l'esprit d'entreprendre, on constate que l'absence d'un plan financier soigné peut engendrer de réelles difficultés pour la stabilité et la longévité de l'entreprise. L'aide d'un professionnel du chiffre est nécessaire pour fournir des indicateurs économiques fiables afin d'évaluer la situation financière d'une société.
Dans ce cadre, j'avais émis l'idée d'instaurer une sorte de « chèque-comptable » permettant à l'entreprise de se faire conseiller gratuitement tant au moment de l'élaboration de la société que de l'activité entrepreneuriale.
A l'époque, il m'avait répondu qu'il chargeait ses services d'étudier ma proposition. A la lecture de la Déclaration de Politique Régionale, je constate que le Gouvernement wallon à l'intention « d'ouvrir les dispositifs d'aide à la création d'entreprises à l'éligibilité des honoraires comptables ».
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si la proposition que je lui avais soumise instaurant le système de chèque-comptable peut s'insérer dans le dispositif ?
Réponse du 30/12/2009
- de MARCOURT Jean-Claude
En matière de création d'activités, il existe bon nombre de dispositifs qui permettent d'accompagner les porteurs de projets.
Pour rappel, dans le cadre du Plan Marshall, la création de l'Agence de stimulation économique a permis de rationaliser, de professionnaliser et de rendre plus lisible l'offre de services que proposent les opérateurs agréés.
Ceux-ci développent des programmes spécifiques tels que les plans d'affaires et plans financiers prévisionnels pour tout type de projet d'entreprise qu'il soit innovant ou plus classique et sont à la disposition de tout candidat entrepreneur.
Ces opérateurs travaillent en parfaite complémentarité avec les Instituts des comptables et experts comptables ainsi que les Réviseurs d'entreprise au travers de partenariats forts construits depuis de nombreuses années.
Le dispositif des SAACE créé lors de précédente législature, permet aux porteurs de projets de créer leur activité en testant leur métier «grandeur nature» grâce à un accompagnement plus sécurisé. Cet accompagnement prévoit, bien évidemment, la mise à disposition d'outils prévisionnels de rentabilité économique.
Les Bourses de préactivité ont été créées pour aider le développement de projets à caractère « original ». Un montant de 12.500 euros est prévu pour réaliser l'étude de faisabilité économique du projet d'entreprise, en ce compris les prestations d'un comptable pour la réalisation d'un plan financier.
Les chèques formation à la création sont aussi à la disposition des créateurs d'entreprise au travers d'organismes agréés par la Région wallonne. Ces chèques d'une valeur faciale de 12,50 euros permettent au candidat entrepreneur de suivre des formations à la création pour réaliser l'étude de faisabilité nécessaire. Les prestations d'un comptable ne sont pas permises, seuls les organismes agréés peuvent activer les chèques.
Le micro-crédit permet de soutenir des petits projets d'investissement viables économiquement, qui ne se réalisent pas faute de moyens financiers. Ainsi, la stimulation du commerce de proximité et de l'artisanat et cela tant en zones rurales qu'urbaines, contribue à remailler le tissu économique de la Région. La Région wallonne, au travers de la Sowalfin et des Sociétés de caution mutuelle, garantissent l'accès au crédit bancaire pour des projets de micro-entreprises inférieurs à 25.000 euros. II est clair que le crédit peut être utilisé pour rémunérer des prestations comptables.
Sur base de ce qui précède, on constate qu'un certain nombre de dispositifs rendent d'ores et déjà éligibles les honoraires d'un comptable. Toutefois, pour rencontrer l'engagement de la DPR évoqué, celui-ci sera examiné dans le cadre des mesures du Plan Marshall 2. Vert relatives au soutien à la création d'entreprise.