Décret gestion centre-ville

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 26 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/11/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion de centre-ville, publié au moniteur belge le 30 avril 2009, est entré en vigueur le 1er avril 2009. Toutefois, à ce jour, les arrêtés du Gouvernement permettant son exécution n'ont toujours pas été pris.
  
  Le décret relatif à la gestion centre-ville est attendu depuis longtemps par les asbl existantes et par l'AMCV. Ses dispositions sont l'aboutissement d'une expérience acquise en une dizaine d'années par les asbl. Elles fixent un cadre plus clair, concernant les acteurs du centre-ville et le financement de l'asbl notamment. Le décret balise les missions et le fonctionnement des structures tout en permettant aux acteurs locaux d'adapter leur projet à leurs enjeux propres et aux acteurs mobilisables.
  
  Le décret valorise le poste de gestionnaire centre-ville et accorde une subvention aux asbl pour couvrir le traitement de celui-ci. Une subvention variable est également prévue pour couvrir le traitement d'un adjoint et certains frais de fonctionnement.
  
  Les asbl de gestion de centre-ville ont été encouragées par l'AMCV et par les services compétents de l'administration régionale à se mettre rapidement en conformité avec le décret. Le contenu des statuts des asbl a dû être revu de même que la composition des organes de gestion. Des outils de gestion particuliers et uniformes pour toutes les asbl ont dû être réalisés, tels qu'un plan stratégique sur 5 ans, des plans d'action annuels, l'outil de gestion statistique et son cadastre de données, etc.
  
  Pour certaines asbl, principalement les plus petites, certaines exigences relatives à la comptabilité et au financement n'ont pas été faciles à atteindre.
  
  Des efforts ont été faits en prévision de l'entrée en vigueur du décret et des espoirs ont été légitimement fondés sur la promesse de subvention.
  
  Dès lors, quels sont les projets du Gouvernement wallon ? La prise des arrêtés d'exécution est-elle prévue à court terme ? Quelles sont les raisons de ce retard ?
  
  Une subvention temporaire est-elle prévue pour les asbl de gestion de centre-ville, dans l'attente de l'entrée en vigueur effective du décret ?

• Réponse du 10/05/2010

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Il convient de rappeler que sous la présente législature, c'est le Ministre André Antoine qui est compétent pour la Gestion des Centres-Villes.