Implantations commerciales

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 27 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/11/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  La loi du 13 août 2004 sur les implantations commerciales régit depuis le 1er mars 2005 l'octroi des permis socio-économiques, Les magasins et centres commerciaux de plus de 400 m2 sont soumis à cette législation et doivent obtenir un permis socio-économique pour pouvoir s'installer. Cette loi octroie un important pouvoir de décision aux villes et communes, qui peuvent ainsi maîtriser le développement commercial de leur territoire, garantir un certain équilibre entre le centre et la périphérie, entre les commerces de détail et la grande distribution.
  
  La directive européenne 2006/123/CE, dite directive « services », remet en question cette loi « Ikea ». En effet, celle-ci détermine quatre critères sur base desquels les permis socio-économiques sont octroyés: la localisation, l'intérêt des consommateurs, l'influence sur l'emploi et l'influence sur le commerce existant. La directive n'admet pas ces critères car elle interdit que l'autorisation d'implanter une surface commerciale soit conditionnée par un besoin économique ou les intérêts des commerces existants.
  
  La directive « services » doit être transposée en droit belge au plus tard le 28 décembre 2009,
  Cette matière se trouve dans le premier paquet des compétences à régionaliser.
  
  Dès lors, si la matière est régionalisée, quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement wallon pour se mettre en conformité avec la directive « services » ?
  
  L'Union des classes moyennes a avancé une proposition dans un communiqué de presse du 12 octobre dernier, consistant à créer une commission d'équipement commercial, composée du conseil économique et social, du conseil wallon de l'environnement et du développement durable, de l'UCM, de la Fedis, des syndicats et de la ou des commune(s) concernée(s). La procédure d'autorisation resterait à géométrie variable, selon qu'il s'agisse d'une surface de moins de 1.000 m2, d'une surface comprise entre 1.000 et 2.500 m2 ou d'une surface supérieure à 2.500 m2.
  
  L'UCM plaide aussi pour la mise en place d'un schéma de développement commercial régional et la définition de critères urbanistiques en fonction de la logique d'affectation des sols.
  
  Dans sa note de politique générale, le gouvernement wallon affirme qu' « il y a lieu de soutenir la recherche en développement territorial dans une perspective pluridisciplinaire et de l'utiliser en tant qu'outil d'aide à la décision ».
  
  Il s'engage à :
  
  - actualiser les options stratégiques structurantes pour le territoire et définir les politiques d’implantation qui en découlent pour les différentes activités (logements, commerces, entreprises, services, exploitations agricoles, etc.) en veillant à ce que l'accessibilité soit aisée et que la consommation d'énergie fossile soit minimale. Les outils d'aménagement (schémas, plans, règlements, etc.) doivent mieux prendre en considération ces deux critères ;
  - reconstruire la ville sur la ville », en privilégiant les potentialités urbanisables existantes à l'urbanisation de nouvelles terres. En d'autres termes, densifier au maximum les zones habitables en les développant dans et le plus près possible des centres de villes et de villages où les moyens de transport en commun sont disponibles ou disposant d'une bonne accessibilité ;
  - élaborer, en partenariat avec toutes les forces vives concernées, une stratégie régionale d'encadrement du développement commercial différenciée en fonction des bassins de vie.
  
  Interrogé dans Le Soir du 13 octobre dernier, qui consacre une page entière à ce problème, Jean-Luc Calonger, le Président de l'AMCV, craint que la solution préconisée par l'UCM ne soit pas non plus acceptable pour Ia commission européenne, car trop ressemblante au système actuel de la loi Ikéa.
  
  Il propose de s'inspirer du système britannique, dans lequel les promoteurs ont l'obligation de déposer leur projet dans le centre-ville. S'ils démontrent que leur projet est incompatible avec cette localisation, lis peuvent se rabattre sur du périurbain, et en dernier recours sur une localisation en périphérie.
  
  Selon l'AMCV, ce système, couplé à un schéma de développement commercial régional auquel les villes et communes pourraient se référer pour définir les types de commerces qui doivent s'installer au centre-ville, serait en accord avec la directive « services » sans pour autant risquer d'appauvrir les centres urbains.
  
  Pour quand le Gouvernement wallon prévoit-il d'établir son schéma de développement régional ?
  
  Y a-t-il des pistes concrètes destinées à remplacer le système de la loi Ikea pour se mettre en conformité avec la directive ? SI oui, quelles sont ces pistes ?
  
  Qu'est-ce qui a été concrètement mis en œuvre pour se préparer à la régionalisation de cette compétence ?
  
  Sous quel régime tomberont les demandes d'implantations commerciales en janvier 2010 si la législation n'est pas modifiée ? De quels outils disposeront les villes et communes pour faire face aux appétits des promoteurs immobiliers ?
  
  Quelle doit être l'attitude des villes et communes qui se sont dotées de schémas de développement commercial ? Ce précieux outil permet aux décideurs locaux de préserver leur centre-ville et de garantir un développement commercial harmonieux et cohérent. Est-ce incompatible avec les termes de la directive ? Quelle est la volonté du Gouvernement wallon sur ce point ?
  
  Enfin, j'ai lu dans la presse que certaines communes ont pu bénéficier de subsides dans le cadre de l'élaboration de leur schéma commercial. Comment ces subsides sont-ils attribués ?

• Réponse du 08/01/2010

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Avant de parler ou de spéculer sur la transposition de la Directive services, ou la régionalisation dans le premier paquet, la question est la suivante : « Qu'en est-iI de la position du Fédéral, dans une législation encore fédérale ? »
  
  Ce point a été examiné par le comité de concertation du 16 septembre dernier, et il en ressort que les Ministres fédéraux de l'Economie et des PME ont été chargés de « se concerter avec les Régions » pour répondre avant le 1er juillet 2010 à l'interdiction de faire intervenir des « éléments économiques » dans l'évaluation des dossiers.
  
  Une première réunion a été organisée à l'initiative de la Ministre des PME le 2 octobre dernier. La proposition finale étant de maintenir à tout le moins la loi fédérale dans l'attente d'une éventuelle régionalisation, et d'éliminer les critères contraires à la Directive services. Cette discussion devra être poursuivie.
  
  En l'état actuel de la réforme de cette législation, l'économie d'un changement de dispositif pourrait se faire notamment, en continuant à examiner les dossiers déposés après le 28 décembre 2009, en se limitant aux critères de la localisation spatiale de l'implantation commerciale et des intérêts des consommateurs.
  
  Sur un système alternatif, que ce soit l'U.C.M., ou l'A.M.C.V., chacun pose en principe les solutions correspondant à sa sphère d'activité.
  
  L'U.C.M. se positionne davantage sur un système général de manière à garantir l'intérêt de ses membres tout en impliquant les principaux acteurs pour garantir un consensus, tandis que l'A.M.C.V. outre ses préoccupations sur le développement du centre-ville.
  
  Si vérité il y a, elle passera par un redéploiement commercial des centres-villes tant en assurant la complémentarité de celui-ci avec sa périphérie.
  
  Il convient, cependant, que la Région puisse disposer d'un schéma général de développement économique du commerce, et d'en faire un élément de décision, et ce à la différence des schémas de développement commerciaux communaux qui, certes, à l'échelle d'une commune permettent d'éclairer une décision d'autorisation socio-économique, mais n'ont aucun fondement légal.
  
  Par ailleurs, le développement d'un outil d'aide à la décision en matière d'autorisation socio-économique a été financé par la Région.
  
  Celui-ci a été testé en Province de Namur et sera prochainement généralisé à toute la Région.
  
  Quand à votre dernière question concernant le schéma de développements commerciaux, les communes qui en ont fait la demande ont été soutenues.