Retards de paiement des pouvoirs publics

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 28 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/11/2009

  • de REUTER Florence
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le 28 octobre dernier, l'Union wallonne des Entreprises a présenté son traditionnel « point conjoncturel ». Cette publication est l'occasion de faire le point sur la perception des entrepreneurs sur la situation économique et les prévisions économiques à moyen terme.
  
  Le moins que l'on puisse dire c'est qu'il ressort de cette publication une grande incertitude quant à l'avenir. Des signes prometteurs laissent penser que le creux de la crise pourrait être derrière nous (léger redressement de la confiance, reprise attendue des exportations, ... ) mais, d'un autre côté, plusieurs éléments moins encourageants nous mettent en garde contre un excès d'optimisme. Ainsi, il ressort de l'enquête de l'UWE que le redressement risque de plafonner rapidement et de n'être qu'une stabilisation, que le chômage devrait augmenter pour atteindre des niveaux inquiétants, que les conditions d'accès au crédit restent très difficiles, etc ...
  
  Afin de répondre aux défis des prochains mois l'UWE a accompagné sa publication par des suggestions d'action aux pouvoir publics. Parmi celles-ci, je pointerai particulièrement la demande des entreprises que les pouvoirs publics honorent à temps leurs factures. Des retards de l'ordre de 6 à 12 mois sont d'ailleurs évoqués.
  
  Cette problématique des retards de paiement est d'ailleurs régulièrement mise en avant par plusieurs acteurs du monde économique wallon.
  
  Déjà en décembre dernier, le Président de l'UWE de l'époque estimait que la première priorité doit être que la Région wallonne et les différents organismes sous sa tutelle accélèrent de façon drastique le paiement de ses créances non contestées. Les entreprises sont confrontées à un problème de liquidités et le paiement des factures est donc une urgence! Pas besoin de grand plan, juste d'instructions précises.
  
  En février dernier, le CESRW constatait également « des retards de paiement de la part des autorités publiques, notamment pour ce qui concerne les marchés publics, ce qui cause des problèmes de liquidité pour les entreprises ». Le CESRW demandait que des mesures soient prises en faveur du respect des échéances.
  
  Les conséquences sont parfois dramatiques pour certaines entreprises, obligées d'emprunter sur le marché pour couvrir les problèmes de liquidité induits par ces retards. C'est, il me semble, des plus paradoxal à l'heure des plans de relance .... J'aimerais dès lors poser les questions suivantes.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une estimation des retards de paiement (subventions, factures diverses, marchés publics, etc .... ) dans les services et les organismes parapublics sous sa responsabilité ? Un screening a-t-il été réalisé?
  
  Que compte mettre en oeuvre Monsieur le Ministre pour résoudre ce problème dont les conséquences peuvent s'avérer désastreuses pour certaines entreprises ? Ne serait-il pas opportun de mettre en place un facturier d'entrée au sein de l'administration ? Compte-t-il créer rapidement un tel poste dans la direction opérationnelle dont il a la tutelle? Compte-t-il sensibiliser ses collègues à cette problématique ?

• Réponse du 30/12/2009

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Sur le fond, il convient de distinguer, d'une part, les entreprises qui prestent les services pour la Région wallonne et, d'autre part, les entreprises qui sollicitent de la Région wallonne l'octroi de primes et/ou subsides.
  
  Dans deux cas, les entreprises, avant de postuler le paiement soit de leurs prestations, soit de leurs primes, doivent satisfaire pour les unes au respect d'un cahier des charges et pour les autres aux règles inhérentes à la délivrance de primes aux entreprises comme notamment d'être en ordre en matière d'environnement.
  
  Pour ce qui concerne spécifiquement les compétences du Ministre de l'Economie, il faut d’abord rappeler que l'U.W.E. considère qu'il n'y a globalement pas de souci. En matière d'octroi de prime à l'investissement, ces préoccupations - qui existaient notamment quand les entreprises cédaient leurs primes à une banque pour la préfinancer - ont été anticipées et il a été mis en place une concertation spécifique entre l'Administration et la Direction Générale du Budget pour faciliter la liquidation de ces primes.
  
  Pour les aspects relatifs aux paiements des factures pour en obtenir les statistiques, il convient de s’adresser à Monsieur André Antoine, Ministre du Budget.