Aides à apporter au secteur du lait

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 72 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/11/2009

  • de FOURNY Dimitri
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Nous le savons tous, le secteur du lait est actuellement aux prises avec une crise majeure. Je ne reviendrai pas sur les détails de celle-ci et sur ses enjeux : ils sont connus, nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises. Et Monsieur le Ministre a été particulièrement actif dans ce dossier et dans les solutions envisageables à y apporter.
  
  Cependant, nous sommes encore loin d'une véritable solution définitive et globale, il en conviendra certainement. Au-delà de solution qui ne pourra venir que du niveau européen, des mesures de soutien et d'accompagnement existent toutefois et toutes les possibilités doivent être envisagées afin d'aider les agriculteurs confrontés à ces difficultés.
  
  On peut notamment penser à une amplification des mesures de promotion des circuits courts. Certaines existent déjà et portent relativement bien leurs fruits. Et cela peut être une solution pour la sortie de crise (en tout cas en ce qui concerne le lait de consommation. Bien sûr, cela doit se faire dans le respect des règles européennes de concurrence afin de ne pas être accusés de promouvoir un protectionnisme contraire aux traités européens.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des solutions pour soutenir ces circuits? Quel pourrait être le rôle de l'APAQ-W dans la promotion de tels produits wallons ? Que pourrait-on imaginer en matière de création d'un label spécifique ? Comment celui-ci pourrait-il être promu dans les écoles et dans les administrations, par exemple ? Avec quels moyens budgétaires ?

• Réponse du 24/11/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  J’ai proposé au Gouvernement wallon de mettre en place un mécanisme d’incitant à destination des producteurs laitiers afin d’améliorer la valorisation de leur lait.
  
  Il s’agit de les encourager :
  
  - soit dans le développement d’une initiative individuelle de type circuit court, existante ou encore en projet;
  - soit de mutualiser leurs efforts de valorisation de leur production laitière dans une logique coopérative, par exemple autour d’un label spécifique.
  
  Concrètement il s’agit d’une aide octroyée sous la forme d’une subvention directe de 1.000 euros. Elle pourra être octroyée à tout détenteur d’un quota de minimum 50.000 litres pour financer un projet de valorisation de son lait (achat d’un frigo, dépense de marketing, mini-étude de marché, …) ou pour acheter une part de coopérative qui correspondra au développement d’un nouveau projet de transformation ou de commercialisation du lait.
  
  Les conditions d’octroi de l’aide sont déterminées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 et les modalités sont précisées par un arrêté ministériel d’exécution pris en date de ce 11 novembre 2009.
  
  La mesure cible les producteurs laitiers aujourd’hui les plus durement frappés par la crise.
  
  Le soutien régional est l’occasion pour chaque producteur laitier de se réapproprier la question de la valorisation de sa production laitière. À chaque producteur de faire son choix et non aux pouvoirs publics. Le cadre est fixé par la Région en toute transparence et dans le strict respect du principe d’égalité.
  
  Quant à établir un label spécifique à l’initiative des pouvoirs publics, cela ne me paraît pas envisageable car cela serait très probablement qualifié d’entrave au marché européen et d’aide d’Etat contraire au Traité de Rome, sauf s’il s’agit d’une AOC, IGP ou d’un cahier des charges spécifique dans le cadre de la règlementation sur la qualité différenciée. Mais, par définition, ce type d’initiative ne répond qu’à une partie très limitée de la production.
  
  Quant au programme cofinancé par l’Europe « Lait dans les écoles », il interdit expressément toute discrimination entre les produits laitiers européens. Les productions extra-européennes sont quant à elles exclues du programme.
  
  En ce qui concerne l’APAQ-W, je rappelle qu’un programme spécial de 1,3 million d’euros a pu être dégagé pour mener en 2009 des actions de promotion des circuits courts à l’attention du grand public (« C’est produit près de chez vous »). Cette action est reprogrammée pour 2010.
  
  Enfin, d’une façon plus générale, l’APAQ-W réalise, avec chaque filière, des campagnes promotionnelles auxquelles peuvent participer les entreprises wallonnes dans le cadre de partenariats. Tout nouveau produit pourra lui aussi entrer dans ces partenariats.
  
  La nouvelle mesure de soutien aux producteurs laitiers n’est certainement pas la panacée. Toutefois, c’est un coup de pouce aux producteurs laitiers et un signal qui est donné pour une réappropriation de la transformation et de la commercialisation de leur production.