Arrêté d'exécution relatif à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 69 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/11/2009
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l’octroi des subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments a été pris le 30 juin dernier.
Quelles sont les raisons qui justifient que l’arrêté d’exécution de cet arrêté du Gouvernement wallon n’a pas encore été signé ?
Celui-ci est attendu sur le terrain car il donne la possibilité aux entités publiques de bénéficier de subsides pour les économies d’énergie tout en bénéficiant de financement sous forme de leasing opérationnel.
Réponse du 10/12/2009
- de NOLLET Jean-Marc
La question de l’honorable Membre concernant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 (instituant le programme UREBA) a retenu toute mon attention.
L'arrêté auquel l’honorable Membre fait référence a été publié au Moniteur belge le 10 août 2009 tel qu'il a été légué par le Gouvernement précédent.
Actuellement, l'accès au bénéfice de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 est conditionné, pour les travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment (UREBA), par l'achat et l'installation de matériaux ou d'équipements visant l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Néanmoins, certaines formules de leasing sont d'ores et déjà éligibles à ce soutien. En effet, outre l'achat en tant que tel de matériel ou d'installation permettant une amélioration de la performance énergétique du bâtiment, les travaux peuvent être financés selon différents modes permettant cette ouverture:
l'acquisition par un tiers-investisseur de matériel ou d'installation permettant une amélioration de la performance énergétique du bâtiment ;
le leasing avec option d'achat de matériel ou d'installation permettant une amélioration de la performance énergétique du bâtiment (lequel est assimilé à des achats).
La nouvelle notion introduite par l'arrêté modificatif pourrait plus largement permettre l'octroi d'une subvention pour la location et l'installation de matériaux ou d'équipements visant l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment.
Je comprends parfaitement l'impatience des potentiels bénéficiaires. Cependant, compte tenu de l'importance des mesures concernées et de l'impact budgétaire qu'elles pourraient avoir, une analyse approfondie de la situation est nécessaire.
En effet, accorder des subventions pour des « locations » ou « leasings sans option d'achat » pour du matériel ou des installations permettant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments est un choix dont l'impact est à considérer avec précaution. Notamment, il doit être constaté qu'en pratique les investissements en isolation ne se prêtent guère à des formules de locations ou leasings.
En outre, le montant exact du budget complémentaire nécessaire à la mise en œuvre de cette formule est actuellement en cours d'évaluation et se révèle difficile à chiffrer. C'est pourquoi j'ai chargé mon administration d'effectuer les travaux d'analyse et d'évaluation préalables à la préparation de l'arrêté ministériel d'exécution du nouvel article 3, § 2, d, de l'arrêté du 10 avril. Dans ce cadre, une consultation des opérateurs concernés est également menée afin d'obtenir un consensus large sur les questions soulevées.
Il ressort des premiers éléments d'analyse en ma possession que les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de ce mécanisme seraient bien au-delà du budget disponible pour l'entièreté du programme UREBA en 2010. Nous poursuivons néanmoins le travail d'évaluation et d'analyse en vue d'une décision future en ce dossier.