Possible incohérence entre le CWATUP et le Règlement communal d'urbanisme

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 106 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/11/2009

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le cadre de la construction d'un car-port par un riverain, j'ai pris connaissance d'une question urbanistique à laquelle Monsieur le Ministre pourrait certainement apporter une réponse.
  
  Depuis le mois de septembre 2009, l'article 262 du CWATUPE mentionne une liste de travaux de minime importance que l'on peut accomplir en l'absence totale de formalité. Contrairement aux articles 263 et suivants, il n'est pas fait mention que lesdits travaux ne peuvent pas être dérogatoires à d'autres normes.
  
  Notre question concerne les travaux repris dans la rubrique des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme dans les conditions suivantes:
  
  « Section I – Des actes et travaux dispensés de permis urbanisme
  Article 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme:
  tout aménagement réalisé en zone d'habitat, en zone d'habitat à caractère rural ou en zone d'aménagement communal concerté mise en œuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l'article 111 ou 112 et affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise:
  f) par propriété, la pose ou l'enlèvement d'un car-port, pour autant :
  - qu'il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie ;
  - qu'il soit d'une superficie maximale de 30,00 m2 ;
  - que le volume soit couvert d'une toiture posée sur des poteaux en bois ou des piliers constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant ;
  - que la toiture soit à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou plate ;
  - s'il s'agit d'une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50m au faîte et que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du bâtiment existant ;
  - s'il s'agit d'une toiture plate, que la hauteur ne dépasse pas 3,20 m à l'acrotère. ».
  
  D'après nos informations, il semble que certaines communes jugent néanmoins que l'article 262 ne peut être appliqué dans la mesure où un projet serait dérogatoire au règlement communal d'urbanisme. Il en résulte une ambiguïté juridique - une construction pourrait être conforme au CWATUPE, d'une part, et contraire au règlement communal d'urbanisme, d'autre part - et donc une incertitude quant aux procédures applicables en matière d'infraction urbanistique.
  
  Dans ce contexte, j'aimerais savoir dans quelle mesure les communes sont en droit d'invoquer le CWATUPE pour dresser un procès-verbal dans le cas d'une construction ne respectant pas le règlement communal d'urbanisme mais dispensée de permis d'urbanisme ?

• Réponse du 14/12/2009

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question relative à la résolution de conflits entre les dispositions d'un règlement communal d'urbanisme et les dispositions du CWATUP qui dispensent de permis d'urbanisme certains actes et travaux.
  
  Un règlement communal d'urbanisme ne peut imposer un permis d'urbanisme pour des actes et travaux qui ont été expressément exemptés de cette autorisation par les articles 262 et suivants du CWATUP.
  
  Il n'en demeure pas moins qu'un règlement communal d'urbanisme peut contenir des prescriptions qui s'appliquent dans les cas de figure qu'il envisage en ce compris éventuellement pour des actes et travaux exemptés de permis par les dispositions précitées.
  
  Il en résulte qu'un propriétaire d'un ouvrage construit en contravention avec des dispositions d'un règlement communal d'urbanisme se trouve en situation infractionnelle même si cet ouvrage est exempt de permis d'urbanisme en vertu des dispositions précitées du CWATUP.
  
  En cette hypothèse, une commune pourrait donc dresser un procès-verbal.
  
  Cet état de droit ne manque pas de présenter une ambiguïté pour le citoyen. C'est pourquoi une disposition décrétale est en préparation afin de clarifier la situation.