Réactions aux propos du Président de la Banque européenne d'investissement
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 9 (2009-2010) 1
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Question écrite du 18/11/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Notre compatriote Philippe Maystadt, Président de la Banque européenne d'investissement, vient récemment d'être interviewé par le groupe Sud Presse. Dans son interview, M. Maystadt se montre relativement critique à l'égard de l'état général de la Wallonie.
Ainsi, concernant l'évolution économique de notre Région, celui-ci indique: « Je n'oserais pas affirmer que nous avons considérablement amélioré notre position, surtout si je compare l'évolution économique dans d'autres régions qui avaient, comme la Wallonie, de gros problèmes de reconversion industrielle ». Cela signifie donc que la Région wallonne n'a pas rattrapé le retard accumulé.
Concernant l'administration wallonne, M. Maystadt émet la remarque suivante: « Dans un contexte économique tel que nous le connaissons, on n'a pas de temps à perdre. Or, une partie de cette administration, je dis bien une partie, n'a pas compris que le rythme de l'économie est différent et que recommencer plusieurs fois un dossier ne facilite pas l'arrivée d'investisseurs, au contraire ». Cela signifie donc qu'une partie de notre administration est jugée par le Président de la Banque européenne d'investissement comme étant totalement incompétente.
Monsieur le Ministre-Président a-t-il pu prendre connaissance de cette interview ? A-t-il pris certains contacts suite à cette interview avec le Président de la Banque européenne d'investissement? Que ressort-il des contacts qu’il a pu avoir avec le Président de la BEI ?
Monsieur le Ministre-Président estime-t-il que ces propos ne sont pas appropriés ou, au contraire, qu’ils sont fondés ? Quelles sont les mesures qu’il entend prendre dans les prochains mois afin d'améliorer le bilan tel que dressé par le Président de la Banque européenne d'investissement qui est l'une des plus hautes instances financières dans le monde?
Réponse du 31/12/2009
- de DEMOTTE Rudy
Comme vous, j'ai pris connaissance des propos du Président de la Banque européenne d'investissement.
L'image que vous en donnez est un peu biaisée ...
En effet, au-delà des éléments cités dans votre réponse, je me permets d'épingler que ce dernier indique également qu'il est indéniable que la Wallonie a évolué.
En outre, ce dernier précise à propos du Plan Marshall 2. vert : « Miser sur le développement durable est un excellent choix. Les besoins et les potentialités au niveau de l'efficacité énergétique sont énormes et peuvent créer de nombreux emplois au niveau local. Voilà un plan qui encourage une vision à long terme, un levier essentiel qui favorise l'économie et l'environnement. »
Revenons à que ce qui a été qualifié comme le «gros problème» de la Wallonie : essayer d'avoir une administration plus efficace.
Personnellement, je ne considère pas qu'on puisse déduire un bilan de l'interview de Monsieur Philippe Maystadt, tout au plus une prise de position de sa part.
Au travers de sa Déclaration de Politique Régionale 2009-2014 et, comme il l'avait déjà fait sous la précédente législature, le Gouvernement wallon s'est engagé à travailler pour une fonction publique moderne et dynamique, situant l'administration publique au cœur du développement humain, économique, social et environnemental de la Wallonie.
La modernisation vise un objectif fondamental : améliorer la qualité des services rendus aux usagers, qu'ils soient citoyens ou personnes morales. Pour y parvenir, il importe de travailler sur plusieurs plans : une meilleure disponibilité, une plus grande rapidité, une transparence accrue, une traçabilité dans le traitement des dossiers et une qualité optimale de la prestation.
Cet engagement ne signifie pas que l'administration n'est actuellement pas moderne et efficace. Il s'agit en effet d'un processus continu et permanent.
Au-delà des engagements formels, parlons des actes concrets déjà posés à ce jour, plus particulièrement en ce qui concerne les entreprises.
Je citerai dans ce cadre, de manière non exhaustive et pour illustrer mon propos, les actions menées ou à mener au travers du Plan Marshall et du Plan Marshall 2. vert ainsi que via les plans de simplification administrative et e-Gouvernement.
1° Pôles de Compétitivité, politique d'investisseurs.
Politique novatrice centrée sur 5 domaines définis comme prioritaires, pour permettre à la Wallonie d'exceller au niveau européen, voire mondial. Diverses actions spécifiques aux Pôles favorisent le rayonnement de la Wallonie à l'étranger : accords de collaboration conclus avec des pôles étrangers, développement de projets interpôles, actions sectorielles de communication menées par l'AWEX, prospection développée via l'engagement de 5 experts.
Trente-trois dossiers « réussis» d'investisseurs étrangers sont à mettre à leur actif, représentant 173 millions d'euros d'investissements, et qui devraient permettre la création de 611 emplois! Sans compter le grand nombre d'entreprises étrangères partenaires des Pôles et développeuses de projets de recherche, d'innovation et d'investissement.
Dans le cadre des Pôles, des actions ont été entamées pour accéder le processus administratif autour des Pôles :
simplification du formulaire de dépôt des projets
aide de l'administration aux porteurs des projets d'investissement et de recherche (participation aux organes de gouvernance des Pôles)
réflexion entamée sur le processus de conventionnement des projets Recherche
2° Mise à disposition d'infrastructures d'accueil. Une vaste politique d'équipement de parcs d'activités à vocation économique a été initiée. Plus de 1000 ha devraient être équipés, visant à accueillir des investisseurs.
Pour accélérer la mise en œuvre de cette politique d'infrastructures du Plan Marshall, les actions suivantes ont été entreprises :
Suppression du cahier des charges urbanistique et environnemental dans le Decret Resa 1;
Renforcement des effectifs à l'administration (Direction des Parcs d'activités) ;
Contacts réguliers avec les porteurs de projets lors du montage de leurs projets;
Possibilité maintenant offerte de coupler la procédure relative aux plans d'aménagement et au rapport urbanistique et environnemental avec la procédure relative au périmètre de reconnaissance de zone, dans le Resa 2;
Modification du CWATUP, dont la simplification de la procédure relative à l'extension d'entreprises situées à la limite d'une zone d'activité économique
3° Suppression des taxes anti-économiques, qui vise à rendre la Wallonie fiscalement concurrentielle sur le plan européen et constitue un facteur « reconnu» d'attraction des investisseurs étrangers.
4° Zones franches.
Bonus primes investissements en zones franches: 3% et prise en compte doublée du nombre d'emplois à créer.
Selon l'évaluation de l'IWEPS à la fin du plan Marshall 1, la détermination de ces zones et des incitants y liés en termes d'investissements, aurait eu un effet positif sur les investissements.
5° Création de capacités de Recherche.
Globalement, la capacité de recherche et d'innovation d'un territoire ainsi que la qualité de « ses chercheurs» constituent des éléments favorisant l'implantation de sociétés étrangères.
6° Création des Agences de Stimulation économique et technologique.
La mise en réseau de tous les acteurs de l'intermédiation technologique tend à clarifier le paysage wallon vis-à-vis entre autres des investisseurs.
La mission de rationalisation de l'animation économique confiée à l'ASE a permis la professionnalisation et la spécialisation des opérateurs d'animation économique, chargés d'accompagner les entrepreneurs (y compris les investisseurs étrangers) dans le processus de création d'activités, de développement et de pérennisation de leur entreprise.
Citons aussi la mise en place d'agents-relais transmission en collaboration avec la SOWACCESS et le développement d'une action relative à la coopération Wallonie-Flandre-Bruxelles, programme transversal d'appui aux entreprises vers les autres régions du pays.
Enfin, «portail wallon de l'Entreprise» en cours de développement devrait permettre de mettre en évidence les missions communes et/ou parallèles et/ou complémentaires de tous les grands organismes en lien avec les entreprises et porteurs de projets et d'accéder ainsi plus facilement à l'ensemble des Informations utiles au développement de leur entreprise.
7° Accélération des emplois «marchands ». Réduction des délais d'instruction des dossiers via une révision de l'ensemble de la procédure et mise en ligne du formulaire APE «Jeunes» dans une optique de simplification administrative pour les investisseurs, dans leur politique d'engagement.
8° Le plan de simplification administrative et e-Gouvernement 2010-2014.
Ce plan tend vers l'objectif d'une administration plus efficace, davantage au service des usagers - dont les entreprises - dans une approche différenciée (une entreprise n'est pas l'autre) et prenant en compte leurs besoins pour y apporter une réponse adaptée.
Il met l'accent sur la réduction des charges administratives conformément aux recommandations européennes: objectif de réduction de 25% d'ici 2012 avec un focus sur les entreprises.
Le plan comprend diverses mesures qui ciblent les entreprises : améliorer l'information, simplifier et dématérialiser certains processus très importants pour les entreprises (permis d'urbanisme, permis d'environnement), offrir davantage de traçabilité.
Enfin, citons la transposition de la directive « services» en Région wallonne qui a été votée très récemment au Parlement wallon.
En effet, la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur a pour objectif d'instaurer un cadre juridique visant à supprimer les entraves à la libre circulation des services dans l'Union européenne et de créer un véritable marché intérieur des services d'ici 2010.
Elle vise aussi à réduire les limitations en matière de liberté d'établissement de sorte que les prestataires de services puissent plus facilement s'établir dans un autre état membre et à assurer la mise en œuvre du droit de libre circulation.
Le but est de donner un essor au marché des services, qui représente 70% de l'économie européenne et 96% des nouveaux emplois créés au sein de l'Union européenne.
Je conclurai en indiquant qu'il est toujours possible de faire mieux dans un processus continu et permanent mais il faut reconnaître les efforts réalisés ou en cours qui sont déjà de nature à rendre encore plus dynamique l'administration wallonne.