Libéralisation : que faut-il penser ?

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 70 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 18/11/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’année 2008 est la première année où la libéralisation du gaz et de l’électricité ont pleinement joué. En 2009, cela continue. Est-ce une réussite ou un échec ?
  
  Les consommateurs privés ou professionnels (clients actifs) ont-ils bel et bien choisi librement leur fournisseur ? Ou sont-ils restés sans profiter de la concurrence entre fournisseurs ? La concurrence a-t-elle été suffisamment réelle pour que le fruit de celle-ci profite de façon plus substantielle aux consommateurs (notamment aux consommateurs protégés) ?
  
  Quel a été le paramètre qui a motivé les consommateurs à changer de fournisseur ? Le prix, le service après vente, … ? Quelle a été l’économie que le consommateur moyen a pu faire sur une année tant en ce qui concerne le gaz qu’en ce qui concerne l’électricité ?
  
  Comment a évolué la position dominante du fournisseur traditionnel ? Vu le bénéfice net qu’il engrange, on peut attendre de lui qu’il investisse plus dans l’énergie verte.
  
  Le MWh d’électricité verte étant aidé par un nombre de certificats verts différent en fonction de la source d’énergie (éolien, hydraulique, biomasse …), n’y a-t-il pas aussi lieu de différencier en imposant un quota de certificats verts plus important par MWh fournies au départ de centrales nucléaires ou de centrales qui émettent des quantités de CO2 (le droit de polluer étant « compensé » par une obligation de dépolluer) ?
  
  Vu que les centrales sont quasi amorties (notamment grâce aux apports publics du passé), la marge bénéficiaire restera toujours impressionnante.
  
  Quel a été l’impact de la libéralisation sur les finances communales ? Et sur les CPAS : y a-t-il eu plus ou moins de recours à l’aide du CPAS suite à des factures non payées ?

• Réponse du 14/12/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le rapport annuel 2008 de la CWaPE analyse l’impact de la libéralisation sur le comportement actif ou passif des consommateurs d'énergie. En outre la CWaPE publie trimestriellement sur son site les statistiques du marché du gaz et de l'électricité.
  
  Pour la clientèle résidentielle comme pour la clientèle professionnelle, fin du premier semestre 2009, près de 70 % de la clientèle gaz et 65 % de la clientèle électrique a exercé son droit à signer un contrat avec un fournisseur d'énergie. Environ 30 % des clients gaziers et 35 % des clients électriques sont resté passifs et sont alimentés par le fournisseur désigné par l’intercommunale gestionnaire de réseau. En électricité, comme en gaz, environ 23 % des clients ont choisi un autre fournisseur que le fournisseur désigné pour leur zone.
  
  En ce qui concerne les clients protégés, ils bénéficient d'un tarif spécifique réduit, le tarif social, fixé par la CREG et identique pour l'ensemble des fournisseurs. La logique de concurrence des prix n'a donc pas d’influence sur ces clients.
  
  A notre connaissance, aucune étude n'a actuellement été réalisée quant aux motivations ayant amené les consommateurs à exercer leur droit de changer de fournisseur.
  
  En ce qui concerne l’influence concrète du changement de fournisseur sur le coût supporté par le client, le rapport n°8 « Analyse des prix de l'électricité et du gaz naturel en Wallonie - clients résidentiels », disponible sur le site Internet de la CWaPE, précise les éléments suivants :
  
  - pour l'électricité : « Les clients actifs ayant fait un choix judicieux de fournisseur et de produit d'électricité ont pu gagner jusqu'à 8,8 %, soit 65 euros par rapport au fournisseur désigné moyen pondéré » ;
  - pour le gaz : « Les clients actifs ayant fait un choix judicieux de fournisseur et de produit ont pu gagner jusqu'à 18,6% par rapport au fournisseur désigné moyen pondéré. Ce choix judicieux peut générer une économie annuelle moyenne sur 2009 de 251 euros ».
  
  Une analyse du marché par le client lui permet donc en général de choisir un produit moins cher que celui du fournisseur désigné.
  
  Concernant les parts du marché électrique en fonction du nombre de clients, la répartition est la suivante: Electrabel Customer Solutions (ECS) : 59,6 %, SPE: 24,7 %, Essent Belgium: 6,8 %, Lampiris : 4,1 %, Nuon: 2,4 %, GRD : 2,1 %. Quant au volume fourni, le marché est réparti comme suit: ECS: 33,9 %, Electrabel : 33,3 %, SPE: 16,5 %, EDF Belgium: 4 %, Essent Belgium: 3,5 %, EON Belgium: 2,9 %, Lampiris: 2,1 %, Nuon: 1,5 %, Eneco : 1,3 %, GRD : 0,5 %
  
  Il faut souligner que, même si de nouveaux fournisseurs sont entrés sur le marché wallon, le manque de concurrence joue au niveau de la production et des capacités d'importation. A ce propos, la prolongation des centrales nucléaires détenue par l'acteur dominant freine encore la concurrence au niveau de la production.
  
  La proposition de différenciation des quotas de certificats verts en fonction des centrales à l'origine de la fourniture est originale. Elle devrait être évaluée au regard du principe de non-discrimination et en tenant compte de l’impact en termes de charge administrative dans la gestion des dossiers.
  
  En vue de réduire l’impact de la perte de dividendes des communes suite au transfert des clients vers les fournisseurs, une redevance de voirie a été instaurée. Pour l'électricité, en 2008, le montant global de la redevance de voirie versée aux communes était de 38,6 millions d'euros. La redevance de voirie « gaz » sera activée pour 2009.
  
  La réglementation prévoit certaines mesures de protection pour les clients en difficulté de paiement. Lorsqu'un client est déclaré en défaut de paiement, après une procédure de rappel et de mise en demeure, le fournisseur du client demande le placement d'un compteur à budget. Pour les clients protégés en défaut de paiement, le placement du compteur à budget est gratuit. Pour ces clients, le compteur à budget électrique est couplé à un limiteur de puissance qui permet au client de bénéficier d'une fourniture minimale garantie de 2.200 Watts. Lorsqu'un client protégé a bénéficié de la fourniture minimale garantie pendant 6 mois et n'a pas acquitté les factures relatives à cette fourniture, il est déclaré en défaut récurrent de paiement. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau de distribution saisit la Commission locale d'énergie.