Economies d'échelle au sein des pouvoirs locaux - Etude
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 58 (2009-2010) 1
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Question écrite du 18/11/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le fonctionnement d'une commune, d'un CPAS ou d'une province est en constante évolution. Bien souvent, les locaux qui avaient été prévus au départ deviennent trop étroits pour accueillir tous les nouveaux services et, à défaut de pouvoir agrandir, des services entiers sont donc localisés ailleurs.
Cette multiplication des sites pose immanquablement de nombreux problèmes d'organisation mais entraîne également des coûts de fonctionnement supplémentaires.
La province de Liège vient ainsi de décider de rationaliser ses coûts en rassemblant une grande partie de ses services au sein d'un seul et même bâtiment.
Quelles sont les mesures que la Région wallonne envisage de prendre afin d'inciter les pouvoirs locaux à faire de même? Quels sont les moyens que le Gouvernement wallon envisage de mettre en œuvre en vue d'inciter le maximum de pouvoirs locaux à réfléchir sur les économies d'échelle qui pourraient être réalisées dans le cadre d'un regroupement de certains services au sein d'un même bâtiment ou d'une même entité?
Réponse du 21/12/2009
- de FURLAN Paul
La mise en œuvre d'une politique encourageant les synergies entre les communes, CPAS et les entités paralocales est inscrite dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014.
A la page 253 de la DPR, la thématique des synergies est abordée de la façon suivante.
"Dans un souci d'efficacité, le Gouvernement définira un cadre légal qui, à l'exception de l'aide sociale directe aux personnes, forcera le rapprochement effectif des services (mise en commun rationnelle au niveau des services du personnel ou des travaux, des ressources informatiques, de la téléphonie, de la gestion des bâtiments et du matériel, des assurances, des finances, de la perception des recettes .. .) et la mise en place de guichet unique (commune - CPAS). Dans le même sens, le Gouvernement mettra en œuvre la possibilité récemment offerte par le Code que la commune et le CPAS puissent avoir le même receveur. "
Des projets-pilotes sont actuellement menés dans 24 communes.
En décembre 2007, une subvention de 100.000 euros a été accordée à 10 communes, pour la mise en œuvre de synergies entre les services communaux et les services de l'action sociale. En mars dernier, ces communes adressaient au centre régional d'aide aux communes un rapport intermédiaire, détaillant les mesures déjà mises en œuvre et l'impact de celles-ci sur le plan organisationnel et financier. La date limite de réalisation du plan d'action est fixée au 15 décembre 2009. En juin 2009, la subvention était prorogée afin d'étendre la complémentarité des actions entre la commune et le CPAS aux entités para-locales. Un rapport relatif tant à la réalisation du plan d'actions élaboré dans le cadre des synergies communes/CPAS, qu'au plan d'actions à mettre en œuvre dans le cadre des synergies communes/entités para-locales est attendu pour le 31 janvier 2010. Une première évaluation de l'expérience-pilote menée entre 2007 et 2009 en découlera.
Depuis décembre 2008, 14 nouvelles communes sont subventionnées. Ces communes ont adressé au CRAC un premier rapport contenant l'inventaire des services et leurs missions, un état des synergies existantes, ainsi que des pistes de collaborations futures. Leur plan d'actions est attendu pour le 31 janvier 2010.
Parmi les projets développés par les communes, certains sont effectivement relatifs à la rationalisation des infrastructures et rassemblent sur un même site les services communaux et de l'action sociale.
C'est le CRAC qui pilote l'opération. Les projets menés sont étroitement suivis par un comité d'accompagnement qui associe le CRAC et la DG05.
Le travail dudit comité d'accompagnement devrait déboucher sur d'une part la réalisation d'un inventaire des dispositions légales à adapter et, d'autre part, la mise en réseau des expériences menées dans une perspective d'échange de bonnes pratiques et d'émulation pour les communes désireuses d'établir à leur tour des synergies.
Par ailleurs, un groupe thématique spécifique concernant les synergies a été mis en place sous la houlette du CRAC dans le cadre du suivi de la DPR.
Ce groupe de travail qui associe le CRAC, la DG05, l'UVCW, l'APW et mon cabinet, est chargé d'entamer une réflexion sur la mise en œuvre des mesures de la DPR relatives aux synergies communes/CPAS/entités para-locales et de me remettre ses conclusions sur la question.