Promotion du niveau D au niveau C - Validité d'un baccalauréat en sciences
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 60 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/11/2009
- de NEVEN Marcel
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La circulaire RGB du 27 mai 1994 postule quelquefois, pour accéder à un emploi de promotion, de « avoir acquis une formation en sciences administratives (trois modules de formation) » Il en est ainsi pour passer des échelles D4, D5 ou D6 à l'échelle C3 de chef de service administratif. Les statuts communaux ont en général reproduit la même terminologie et ont été approuvés par l'autorité de tutelle.
La Haute école de la ville de Liège organise le grade académique de "Bachelier en sciences administratives et gestion publique" en vertu du décret du 21 septembre 2006 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales, un baccalauréat en sciences administratives, lequel dure 3 ans. Il en est de même à l'institut Cooremans à Bruxelles. Les provinces organisent pareillement des cours de sciences administratives en trois années, c'est notamment le cas à Liège, avec la formation en sciences administratives, qui dure 3 ans, soit 3 modules de chacun 150 heures, soit 450 heures.
Il semblerait que les formations provinciales soient reconnues pour la promotion statutaire dans les pouvoirs locaux, au contraire du diplôme délivré par une haute école reconnue par la Communauté française. Or le terme « diplôme » est plus fort que celui de « formation ».
Monsieur le Ministre pourrait-il mettre de l'ordre dans ces qualifications contradictoires entre la Communauté française et la Région wallonne? J'imagine mal qu'une personne titulaire d'un diplôme de 3 ans en sciences administratives soit contrainte de suivre trois modules de sciences administratives pour gagner le droit à la promotion. Ce serait là un doublon incohérent.
Réponse du 30/12/2009
- de FURLAN Paul
Un graduat (ou baccalauréat) quel qu'il soit, permet déjà d'accéder au niveau D6. La question posée ne concerne donc que la promotion de l'échelle D6 vers l'échelle C3 ou l'échelle A1.
Dans ce contexte, il n'existe, à l'heure actuelle, aucune équivalence entre le graduat et la formation en sciences administratives dispensée par les Instituts provinciaux, agréés définitivement depuis 2006. Seules les formations délivrées par ces Instituts sont actuellement reconnues pour les promotions des employés administratifs.
Cela étant, les titulaires de baccalauréats ou graduats peuvent bénéficier de dispenses pour les cours de sciences administratives et peuvent dès lors obtenir le diplôme des cours de sciences administratives rapidement en concentrant les cours dont ils ne seraient pas dispensés.
Ce sont les Instituts provinciaux de formation qui octroient lesdites dispenses et autorisent les agents à concentrer les cours sur une, voire deux années au lieu de trois.
La question de l’honorable Membre est cependant pertinente et je l'intégrerai à la réflexion qui sera menée dans le courant de 2010 sur le contenu des principes généraux de la Fonction publique locale, en collaboration avec l'UVCW et le CRF.