Principes de la charte associative
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 11 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/11/2009
- de EERDEKENS Claude
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que le Gouvernement veillera à améliorer la rencontre des principes de l'égalité et d'égalité dans les procédures d'octroi des subventions et d'agréments et dans la définition a priori des critères objectifs d'évaluation et de contrôle.
Complémentairement, le Gouvernement favorisera au sein de ces services la distinction entre les fonctions de l'accompagnement et d'évaluation, d'une part, et de contrôle, d'autre part.
Il est permis de comprendre le respect des principes de légalité car on ne pourrait a priori octroyer une subvention illégalement ou subventionner des activités illégales. D'une certaine façon est moins compréhensible le respect du principe d'égalité dans les procédures d'octroi des subventions et des agréments.
L'égalité absolue est en effet un mythe. Le subventionnement d'une association peut varier selon l'ampleur de ses missions et de ses réalisations.
Qu'entend-on de façon très précise par respect du principe d'égalité dans les procédures d'octroi des subventions et des agréments?
On ne peut qu'appuyer la déclaration gouvernementale dans la mesure où elle précise qu'il convient de définir a priori des critères objectifs d'évaluation et de contrôle.
Cela voudrait-il dire que pour l'heure ou antérieurement, des critères objectifs d'évaluation et de contrôle étaient inexistants ou imparfaits?
Comment le Gouvernement pourra-t-il contrôler une myriade d'associations les plus diverses recouvrant tous les secteurs d'activités de la vie wallonne?
Sauf à nommer une nouvelle armée de fonctionnaires contrôleurs, c'est une mission impossible. Or le contrôle de l'usage des deniers publics est essentiel.
La presse a fait écho dans de multiples circonstances aux agissements délictueux de certains dirigeants d'associations, responsables parfois d'abus de biens sociaux ou qui pouvaient s'accorder des rémunérations excessives. Cela reste heureusement exceptionnel et l'immense majorité des associations sont gérées par des personnes d'une honnêteté scrupuleuse.
Il convient aussi de respecter les droits du personnel dans ces associations ainsi que le respect de la finalité et donc de l'objet social des associations.
Je ne peux dissimuler ma perplexité devant la situation actuelle dans la mesure où le secteur privé, en vertu des lois sur les sociétés commerciales ou des règles générales de droit social ou fiscal sont très largement contrôlées.
Les pouvoirs publics le sont également.
Les contrôles des associations par l'administration fiscale, l'ONSS, d'autres pouvoirs publics sont pour l'instant extrêmement ténus, ce qui autorise à terme la perspective d'abus. A l'heure où l'on veut renforcer légitimement le travail des associations et consacrer une charte associative appuyant le développement de l'emploi dans les secteurs du non-marchand, n'est-il pas essentiel d'obtenir une transparence totale des associations et des secteurs du non-marchand et une utilisation de l'argent public dans le respect des règles de droit public qui sont en vigueur en Belgique et en Wallonie?
Réponse du 15/12/2009
- de DEMOTTE Rudy
L'interpellation de l'honorable Membre pose des questions très pratiques et des questions de principe.
Comme il le souligne, les déclarations de politique régionale et communautaire accordent une attention particulière à l'amélioration des pratiques en matière de subventionnement, reconnaissance ou agrément des partenaires associatifs. Il y est fait, à cet égard, référence à l'égalité de traitement pour les associations, qui me semble un principe essentiel.
Je ne peux qu'être d'accord avec lui lorsqu'il affirme que l'égalité absolue, telle qu'il la définit, n'est pas atteignable. Par ailleurs, est-ce un objectif à poursuivre, si comme je crois le comprendre, il entend par là que l'on accorde exactement la même chose à toutes les associations ?
Ce n'est pas ma vision de l'égalité de traitement !
Un objectif non moins ambitieux mais plus cohérent avec une politique publique équitable est de s'assurer que face à des critères énoncés le plus clairement possible, face à des règles connues de tous, chaque association soit traitée de la même façon.
C'est cela qu'il faut entendre par le respect du principe d'égalité dans les procédures d'octroi des subventions et des agréments: les procédures doivent être clairement énoncées, idéalement connues de tous et au regard des critères qu'elles contiennent, les associations doivent être traitées identiquement.
(Le pouvoir public a le droit et je dirais même le devoir d'énoncer des objectifs à poursuivre et de s'assurer que les moyens financiers qu'il mobilise soient bien utilisés à poursuivre ces objectifs).
Est-ce à dire que jusqu'à présent les subventions ont été attribuées arbitrairement ? Bien entendu non ! Les Gouvernements qui nous ont précédés ont été en général attentifs à prévoir des critères d'attribution, des périodes d'évaluation et des règles de détermination des montants.
Mais il faut reconnaître qu'il existe, chez les citoyens, une exigence de plus de justifications, d'explications de l'utilisation de l'argent public et c'est, je pense, une opportunité que nous devons saisir.
Je voudrais apaiser ses inquiétudes sur l'éventuelle armée de contrôleurs qu'il serait nécessaire de mettre sur pied pour vérifier que la réglementation soit bien appliquée: ce n'est pas à l'ordre du jour.
Il existe au sein du SPW un service d'inspection qui fait correctement son travail avec les outils dont il dispose.
Une bonne gestion des politiques publiques pourrait s'appuyer, entre autres, sur les deux éléments suivants :
d'une part, mettre en œuvre le principe de confiance tel qu'énoncé dans la Déclaration de Politique Régionale : ne pas vérifier a priori mais a posteriori et pas nécessairement sur base exhaustive ;
d'autre part, tant en Région wallonne qu'en Communauté française, les administrations mettent sur pied divers outils de récolte de données sur le secteur associatif. Cela va du simple répertoire des associations en relation avec les administrations, jusqu'au cadastre de l'emploi non marchand qui récolte des données assez précises sur les emplois pour lesquels une des deux administrations intervient financièrement, soit directement, soit indirectement.
Ces outils ne sont pas conçus à la base comme des instruments de contrôle, mais comme des instruments de gestion des subventions et d'aide à la décision politique. Néanmoins, ils fourniront à l'administration des informations utiles sur l'utilisation des subventions et les associations qui en bénéficient.
Pour conclure, je dirais que si la charte associative est un engagement des pouvoirs publics à plus d'équité et de transparence envers le secteur associatif, cela va de pair avec un respect par les associations des règles décrétales et administratives existantes.
Mais il ne s'agit pas non plus de créer un big brother, sous prétexte de contrôle et de bonne gestion. Il faut respecter le principe de proportionnalité entre les objectifs et les moyens mis en œuvre.