/

Réformer les provinces pour renforcer leur efficacité et pour organiser la supracommunalité

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 66 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 20/11/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que le Gouvernement propose que des compétences provinciales dans des domaines où la Région peut intervenir de façon plus efficace soient à un moment donné transférées des Provinces vers la région.

    Il est un exemple bien évident qui n'échappera pas à la vigilance de Monsieur le Ministre des Affaires intérieures wallonnes. Il s'agit des voiries provinciales.

    Leur importance est mineure par rapport aux routes régionales et communales.

    Il n'en reste pas moins que d'importants tronçons de voiries comme la route «Andenne - Ciney» par exemple sont des routes provinciales alors qu'elles devraient être gérées plus efficacement par la Région wallonne.

    Les Ministres successifs des Travaux publics, que ce soit l'actuel ou son prédécesseur, ont eu la volonté bien sincère d'assurer la reprise des routes provinciales au profit de la Région.

    Pour des raisons mystérieuses, cela ne s'est pas fait alors que les provinces sont financièrement et techniquement peut-être dans l'incapacité d'entretenir ces routes ou de concevoir des réfections importantes.

    Cela peut même être dangereux à court terme et à moyen terme pour la sécurité des usagers.

    Monsieur le Ministre a-t-il décidé d'intervenir avec énergie auprès des provinces pour que les routes provinciales soient enfin reprises par la Région wallonne? Dans quel délai peut-on escompter que cela sera réalité et qu'il n'y ait plus en Région wallonne que deux sortes de routes, les routes gérées par la Région et celles qui le sont par les communes?
  • Réponse du 21/01/2010
    • de FURLAN Paul

    En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que la Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que: « Dans ce même souci d'efficacité, le Gouvernement propose que les compétences provinciales où les Communautés, la Région ou les communes peuvent intervenir de façon plus efficace soient abandonnées par les provinces et confiées à ces Communautés, Région ou communes. C'est le cas, par exemple, du logement, de la gestion des voiries, des relations internationales (autres que celles entre pouvoirs locaux européens), de l'énergie, du patrimoine, de leur compétence juridictionnelle en matière de contentieux électoral ou de l'animation économique. Ces transferts de compétences s'effectueront sans impact négatif sur le personnel actuellement en place.
    Le Fonds des provinces sera réduit à concurrence des moyens correspondant aux compétences abandonnées ».

    La gestion des voiries étant explicitement prévue dans la DPR, mon souhait est bien de concrétiser ce transfert qui est prévu depuis bientôt deux législatures.

    A ce propos, j’informe l’honorable Membre du fait que des groupes de travail composés de représentants de mon Cabinet, des Directions générales concernées par la problématique générale de la réforme des provinces et de l'A.P.W., ont été constitués afin d'examiner la meilleure façon de concrétiser les mesures évoquées dans la DPR.

    J'attire l’attention de l’honorable Membre sur le fait que cette problématique, a priori relativement simple, présente néanmoins des implications importantes tant en ce qui concerne le personnel occupé dans les services voyers provinciaux qu'en ce qui concerne les montants alloués via le Fonds des provinces. Les décisions en la matière devront donc être mûrement réfléchies.

    Dans l'attente de l'obtention des conclusions provinciales, je confirme toutefois que les provinces restent tenues d'assurer le bon entretien de leur réseau routier, pour lequel des moyens sont d'ailleurs prévus dans le Fonds des provinces.