Synergies communes-CPAS - Entités paralocales
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 67 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/11/2009
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Déclaration de politique régionale 2009-2014, prévoit notamment que le Gouvernement « mènera, dans le respect de la diversité des convictions religieuses et philosophiques reconnues, une large concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés afin d'aboutir à un cadre décrétal et réglementaire modernisé, transparent et simplifié pour les établissements des cultes ainsi que les établissements et organisations laïques ».
Ma question vise les relations entre les communes et les fabriques d'églises.
Les relations entre les communes wallonnes et les fabriques d'églises qui en dépendent me semblent pour l'heure excellentes selon ma connaissance du secteur et mon expérience.
Les bénévoles qui travaillent dans les fabriques d'église ont le sens de l'intérêt général et me paraissent en tout état de cause respectueux des finances communales.
Le patrimoine religieux constitue par ailleurs l'essentiel du patrimoine majeur de la Région wallonne.
Les restaurations bénéficient de subventions importantes de la Région wallonne et parfois d'autres structures.
Les seules économies que l'on puisse imaginer à terme dans le secteur seraient que disparaissent l'une ou l'autre petite fabrique d'églises incapable d'assurer son fonctionnement par défaut de bénévoles.
Ma plus grande crainte est que l'on mette demain au point une structure commune pour l'ensemble des fabriques d'églises de chaque commune wallonne.
Si l'on devait s'orienter dans cette direction, il en résulterait des dépenses insupportables « in fine » pour les communes puisqu'actuellement les fabriques d'églises sont gérées par des bénévoles qui ne réclament aucun frais, ni aucune rémunération.
Si demain il fallait inventer au niveau du Gouvernement régional ou du Parlement wallon un système plus sophistiqué comme pour les forces de police avec un secrétaire par fabrique d'églises, un trésorier ou un receveur, un ou deux ou trois secrétaires administratifs, il pourrait en résulter dans certaines communes un doublement des dépenses en faveur des fabriques d'églises par rapport à la situation actuelle.
Dès lors, la Déclaration gouvernementale a-t-elle bien prévu de ne pas imaginer de nouvelles structures ruineuses, ajoutant une fonction publique supplémentaire à la fonction publique existante, à savoir une fonction publique des fabriques d'églises. Dans ce cas, les communes en difficultés peuvent mettre la clé sous le paillasson. L'enfer étant parfois pavé de bonnes intentions, je préfère demander au Ministre de pouvoir me rassurer qu'aucune initiative pouvant supposer la moindre dépense supplémentaire au détriment des communes ne sera envisagée dans le cadre de la Déclaration gouvernementale 2009-2014 en Région wallonne par rapport aux fabriques d'églises.
Réponse du 30/12/2009
- de FURLAN Paul
Comme l’honorable Membre le précise valablement, la Déclaration de politique régionale a prévu que « le Gouvernement mènera, dans le respect de la diversité des convictions religieuses et philosophiques reconnues, une large concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés afin d'aboutir à un cadre décrétal et réglementaire modernisé, transparent et simplifié pour les établissements des cultes ainsi que les établissements et organisations laïques ».
Il me semble prématuré, à ce stade, de définir des orientations du décret, le groupe de travail venant seulement d'être constitué.
Je puis simplement confirmer que la question du financement des communautés locales (et pas seulement des fabriques d'église) sera largement évoquée.
Je rappelle également le principe de la neutralité budgétaire inscrit dans la Déclaration de politique régionale.
Je prends bonne note des remarques de l’honorable Membre et je ne manquerai pas de les intégrer dans le groupe de travail.