Expériences pilotes de recours aux caméras de surveillance menées par les sociétés wallonnes de logement public

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 83 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/11/2009

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il me revient qu’un certain nombre de sociétés de logement public vont mettre en place un projet pilote d’installation de caméras de surveillance dans certains de leurs immeubles, plus particulièrement ceux où sont constatés des problèmes récurrents (dégradations, vandalisme, racket, trafics, bagarres…).
  
  Je souhaiterais interroger davantage Monsieur le Ministre quant à ces projets pilotes.
  
  Combien de sociétés wallonnes de logement public ont mis en place ce type de projet pilote ? Quelles sont-elles ? Combien de caméras de surveillance dénombre-t-on ? Dans quels lieux stratégiques sont-elles généralement placées ?
  
  De manière générale, quelle est la procédure de mise en œuvre de ce genre de projet ?
  
  Quelles en sont les modalités en termes :
  
  - de budget ;
  - de timing ;
  - de relations avec la police ;
  - d’évaluation des résultats ;
  - de décision quant au prolongement de l’expérience ?
  
  Au-delà de ces projets pilotes, certaines sociétés wallonnes de logement public ont-elles définitivement adopté le système de surveillance par caméra ? Quelles sont-elles ? Combien de caméras de surveillance dénombre-t-on ? Dans quels lieux stratégiques sont-elles généralement placées ?

• Réponse du 21/12/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je souhaite apporter d'emblée une précision à l'honorable Membre en lui indiquant que le recours aux caméras de surveillance par certaines sociétés de logement de service public ne s'inscrit pas dans le cadre d'un projet ou d'expériences pilotes.
  
  Il s'agit en effet d'initiatives particulières émanant de la volonté des sociétés locales.
  
  Dans les cas évoqués, il s'avère que des caméras de surveillance ne pourraient être placées par les sociétés que dans les communs (hall d'entrée des immeubles à appartements par exemple).
  
  En effet, il n'appartient pas aux sociétés de se substituer aux autorités compétentes pour envisager le placement de caméras dans les espaces publics.
  
  Dès lors que les démarches entreprises ici et là ne s'inscrivent pas dans un programme déterminé, aucune procédure ni modalité n'ont été définies par la tutelle à cet égard, nonobstant, le cas échéant, le rappel des règles légales en la matière en cas d'interrogation de la part de la société locale.
  
  Lesdites initiatives n'ont pas fait l'objet d'un relevé spécifique.