Sanctions disciplinaires applicables au personnel communal en Région wallonne - Recours et plaintes.

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 73 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/11/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les autorités disciplinaires compétentes à l'égard du personnel communal en Région wallonne et quelles sont les sanctions qui peuvent lui être appliquées ?
  
  Comment s'exerce la tutelle sur les décisions prises et par quelle autorité cette tutelle est-elle exercée? S'agit-il d'une tutelle générale ?
  
  Existe-t-il des recours contre les décisions prises? Quels sont ces recours ?
  
  Des plaintes sont-elles possibles et, si oui, auprès de quelle autorité ?
  
  Pour chacune des questions posées, Monsieur le Ministre peut-il me préciser les dispositions décrétales qui sont applicables ?
  
  La possibilité d'exercer un recours auprès du Conseil d'Etat existe-t-elle toujours ?
  
  Enfin, depuis la régionalisation de la loi communale, combien de recours ont-ils été introduits auprès du Gouvernement wallon et quelle a été la décision du Gouvernement wallon en fonction de ces différents recours? A-t-il donné droit à la personne introduisant le recours ou, au contraire, a-t-il confirmé la décision prise ?
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 11/01/2010

  • de FURLAN Paul
  
  
  Les autorités disciplinaires compétentes pour infliger des sanctions disciplinaires aux membres du personnel communal en Région wallonne sont :
  
  Le conseil communal (article L1215-7 du CDLD) qui dispose d'une compétence de principe pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L1215-3 du CDLD à savoir;
  
  1 ° Sanctions mineures
  L'avertissement
  La réprimande
  
  2° Sanctions majeures
  La retenue de traitement
  La suspension
  La rétrogradation
  
  3° Sanctions maximales
  La démission d'office
  La révocation
  
  
  
  Le collège communal (article L1215-8 du CDLD) qui dispose d'une compétence disciplinaire réduite par rapport à celle du conseil communal. En effet, il ne peut seulement prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
  
  - L'avertissement;
  - La réprimande;
  - La retenue de traitement;
  - La suspension de l'agent pour un terme qui ne peut excéder un mois.
  
  
  La tutelle exercée sur les décisions disciplinaires est une tutelle générale d'annulation exercée par le Gouvernement wallon conformément aux articles L3111-1 et suivants du CDLD.
  La tutelle générale s'exerce à partir d'un recours gracieux introduit par le membre du personnel communal qui s'est vu infliger une sanction disciplinaire.
  
  En cas de non annulation de la décision communale litigieuse par l'autorité de tutelle, l'agent dispose d'un recours à l'encontre de ladite décision devant le Conseil d'Etat.
  Toutefois, si la sanction consiste en une démission d'office ou une révocation non annulée par l'autorité de tutelle, l'agent dispose d'un recours organisé devant le Gouvernement wallon (article L3133-3 du CDLD), préalable obligatoire pour pouvoir exercer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
  Ledit recours organisé a été récemment qualifié de recours en réformation par un arrêt du 20 février 2009 (n0190.728) rendu en assemblée générale par le Conseil d'Etat.
  Il en résulte que l'Autorité de tutelle (le Gouvernement wallon) statuant sur tel recours doit se substituer à l'autorité disciplinaire initiale.
  La décision qui sera rendue sur ledit recours est également susceptible d'un recours devant le Conseil d'Etat.
  
  En ce qui concerne le relevé que l'honorable Membre souhaite, je la renvoie aux rapports annuels déposés les années précédentes au Parlement wallon.