Comptes communaux 2008 - Bilan de la nouvelle réglementation

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 76 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/11/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 porte le Règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Son application pour l'année 2008 a été complète. Les comptes communaux de 2008 doivent donc aujourd'hui avoir tous été approuvés, improuvés ou refusés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il déjà tirer les premières conclusions de l'application de cette nouvelle réglementation générale? Quelles sont-elles?

• Réponse du 18/01/2010

  • de FURLAN Paul
  
  L'objectif de la réforme du Règlement général de la comptabilité communale arrêtée par le Gouvernement wallon en date du 05 juillet 2007 a été centré sur une optimisation des règles existantes afin de faciliter la bonne gouvernance par une meilleure transparence et une meilleure exploitation de la comptabilité.
  
  Actuellement 158 comptes pour l'exercice 2008 complets ont été transmis aux collèges provinciaux pour leur approbation. Il est donc prématuré de tirer les premières conclusions de l'application de la nouvelle réglementation générale qui par ailleurs, n'a pas de portée véritable sur la technique comptable, mais plutôt sur l'ensemble des procédures en vue de leur modernisation.