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Wateringues - Réglementation en Hainaut occidental

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 97 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 26/11/2009
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    A diverses reprises, j'ai déjà pu interpeller les autorités wallonnes sur le véritable imbroglio juridique que constituent les wateringues en Région wallonne.

    Comme Monsieur le Ministre le sait, jusqu'à il y a quelques années, les wateringues relevaient de la compétence fédérale. Cette matière a été transférée à la Région wallonne qui a donc adopté une réglementation spécifique. Cependant, cette réglementation wallonne spécifique n'a jamais fait l'objet d'aucun arrêté d'exécution. A défaut de tels arrêtés d'exécution, il faut donc toujours faire application de l'ancienne réglementation fédérale.

    Ceci signifie que la non-application des dispositions spécifiques wallonnes n'implique pas qu'aucune réglementation n'est applicable. Il faut exercer et appliquer la loi fédérale qui reste et demeure en vigueur. La compétence des wateringues ayant été transférée à la Région wallonne, il revient donc dorénavant à la Région wallonne de vérifier que la loi fédérale est toujours bien appliquée sur les wateringues situées sur le territoire de la Région wallonne.

    Je souhaiterais donc aujourd'hui obtenir de la part de Monsieur le Ministre diverses précisions concernant les deux wateringues situées en Hainaut occidental, à savoir celle dite du Tordoir et celle de Pottes.

    Pour ces deux wateringues, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les budgets pour les années 2007, 2008 et 2009? Les comptes pour les années 2007 et 2008, pour ces deux wateringues, ont-ils été déposés? Quelles sont les redevances qui ont été perçues par chacune de ces deux wateringues? Pour ces deux wateringues, quel budget a chaque fois été consacré aux différents travaux d'entretien?

    Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer quelle est l'autorité compétente en matière d'exercice de tutelle sur les décisions de ces deux wateringues?
  • Réponse du 30/12/2009
    • de LUTGEN Benoît

    La loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues est effectivement toujours en application et selon l'article 26 de la loi précitée, c’est le Collège provincial qui approuve les comptes.

    Suivant l'arrêté royal du 9 mai 1960 sur la désignation des fonctionnaires compétents pour l'exécution des lois relatives aux wateringues, mon Administration est conseiller technique de celle-ci. A ce titre, si l'Assemblée générale de la wateringue en fait la demande, l'Administration rédige divers cahiers spéciaux des charges.

    La réalisation de ces cahiers spéciaux des charges nécessite une ou plusieurs visite(s) sur place afin d'estimer au mieux les réalisations à entreprendre. Il faut également concerter les points de vue (impératifs liés à Natura 2000, à l'agriculture, aux ouvrages situés en aval…) et proposer une solution financièrement réaliste pour les budgets limités des wateringues.

    L’honorable Membre trouvera ci-après les budgets consacrés pour les travaux d’entretien pour les deux exercices passés :

    1. Wateringue du Tordoir

    Exercice 2007 :

    - dépenses en travaux d'entretien sur les cours d'eau non classés : 4.934,38 euros ;
    - dépenses en travaux d'entretien sur les cours d'eau classés : 0 euro.

    Exercice 2008 :

    - dépenses en travaux d'entretien sur les cours d'eau non classés : 7.700,32 euros ;
    - dépenses en travaux d'entretien sur les cours d'eau classés : 44.750,86 euros.

    2. Wateringue de Pottes-Escanaffles

    Exercice 2007 :

    - dépenses en travaux d'entretien sur les cours d'eau non classés : 4.602,23 euros ;
    - dépenses en travaux d'entretien sur les cours d'eau classés : 3.175,20 euros.

    Exercice 2008 :

    - dépenses en travaux d'entretien sur les cours d'eau non classés : 20.464,42 euros ;
    - dépenses en travaux d'entretien sur les cours d'eau classés : 3.862,31 euros.

    Concernant les comptes, j’informe l’honorable Membre que l'impôt au profit des wateringues s'élève à 15 euros par hectare (avec un forfait minimum de 7,5 euros) pour la wateringue de Pottes-Escanaffles et 15 euros par hectare (avec un forfait minimum de 5 euros) pour la wateringue du Tordoir.

    L'intégralité des comptes peut être obtenue auprès du receveur-greffier de la wateringue ou du Collège provincial qui exerce la tutelle sur ces organismes.