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Initiation du 6ème pôle dédicacé aux nouvelles technologies environnementales en lien avec des clusters verts existants

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 34 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 30/11/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Sur ce point, la Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit:

    « Pour ce faire, à l'instar de la méthodologie suivie pour la reconnaissance des cinq premiers pôles, il s'agira d'abord, d'ici fin 2009 et sur la base d'une étude scientifique, d'identifier clairement les domaines technico-économiques et les filières que ce pôle pourra recouvrir et, ensuite, les acteurs potentiels - tant économiques que de la recherche - qui seront le moteur du pôle. Cette réflexion devra également tenir compte des clusters verts existants (Eco Construction, Cap 2020, Tweed et Déchets), de la plate-forme interclusters et du RBF (plate-forme des entreprises du secteur des énergies renouvelables) à mettre en place pour renforcer les synergies. ».

    Quatre clusters verts existants sont ainsi mentionnés dont Eco Construction. Renseignements pris par le biais d'Internet, il est constaté que ce cluster Eco Construction est une asbl déjà soutenue par la Région wallonne.

    Il me serait agréable de prendre connaissance du montant des subventions accordées par la Région ou d'autres organismes publics à cette asbl de 2007 à 2009.

    D'autre part et dans la mesure où la déclaration prévoit que l'ASBL « Cluster Eco – Construction » sera associée à la réflexion, c'est-à-dire à l'étude pour l'initiation du 6ème pole dédicacé aux nouvelles technologies environnementales, est-il permis de savoir si cette contribution de l'asbl à la réflexion fera l'objet d'un financement ?

    Si financement il y a, comment concilier celui-ci avec le respect de la législation sur les marchés publics dès lors que la déclaration de politique régionale prévoit dans le chapitre « Faire de la Wallonie un modèle de bonne gouvernance» qu'il y aura obligation de respecter la réglementation des marchés publics pour l'ensemble des prestations intellectuelles dont les services juridiques ?

    Monsieur le Ministre et le Gouvernement ont-ils décidé du montant de l'apport de fonds qui sera accordé pour cette mission à l'ASBL « Cluster - Eco Construction » en 2009 ainsi que dans les quatre années qui suivent ?

    D'autre part, la Déclaration de politique régionale comprend un chapitre très important sur la bonne gouvernance qui implique que nos citoyens puissent retrouver confiance dans nos institutions et que l'on puisse assurer la prévention des conflits d'intérêts.

    De façon troublante, force est de constater que l'asbl qui sera associée au 6ème Pole dédicacé aux technologies nouvelles a son siège rue Henri Lecocq, 47 boite 7 à l'Espace Kegeljan.

    Il est donc établi que cette asbl est locataire de la S.C Espace Kegeljan qui est propriétaire. En clair, de l'argent public mis à disposition d'Eco-Construction, dont les qualités et mérites sont unanimement reconnus en Province de Namur et ailleurs, permet à celle-ci de payer un loyer.

    Il ressort des documents consultés que l'asbl « Ecodota - Ecolo Fédéral » qui est la structure financière du Parti Ecolo a fait apport de ce bâtiment à la Coopérative Espace Kegeljan dont le principal « actionnaire » est Ecodota Ecolo Fédéral aux côtés d'« Etopia », bureau d'études du Parti Ecolo, de la boutique de gestion, de« Aleap », de «Forma » et des « Editions Namuroises », ces dernières structures étant des partenaires minoritaires de la SC Espace Kegeljan.

    En clair, l'espace Kegeljan est de notoriété publique et en droit une structure dont Ecolo, Parti politique, est le principal actionnaire.

    Il est en soi très positif, qu'avec le soutien des autorités namuroises et plus particulièrement du Bureau économique de la Province, l'asbl Eco-Construction puisse déménager dans la nouvelle zone Ecolys à Rhisnes, ce qui mettra en évidemment fin à tout conflit d'intérêt potentiel.

    Même si l'ASBL « Cluster Eco – Construction » ne fait pas partie du périmètre de consolidation du Parti Ecolo, les moyens qui seront accordés dans le 6ème Pool du Plan Marchal consacré aux filières environnementales aboutiront à apporter des fonds à ce Cluster dont le propriétaire est pour l'essentiel le Parti Ecolo sous la forme de la coopérative Espace Kegeljan.

    En clair, il pourrait être reproché en l'espèce que le 6ème Pole consacré aux filières environnementales permettra de financer indirectement un Parti politique présent au Gouvernement wallon et directement ou non une structure sœur ou proche, logée dans les bâtiments du Parti Ecolo.
    N'est-ce pas paradoxal ?
  • Réponse du 10/05/2010
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le montant des subventions « clusters » accordées par la Région à l'ASBL ECO­CONSTRUCTION de 2007 à 2009 s'établit de la manière qui suit :

    - sur base d'un arrêté ministériel de subsidiation pris en date du 11 janvier 2007 en application du décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2006, l'ASBL a bénéficié d'une subvention de 160.000 euros destinée à financer les coûts de structure et d'organisation directement liés à la mise en place, au fonctionnement journalier et au développement du cluster. Ladite subvention porte sur la période courant du 01 novembre 2006 au 30 novembre 2007;

    - sur base d'un arrêté ministériel de subsidiation pris en date du 05 décembre 2007 en application de l'article 3, § 1er du décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters, l'ASBL a bénéficié d'une subvention triennale de 384.000 euros destinée à financer les coûts de structure et d'organisation directement liés à la mise en place, au fonctionnement journalier et au développement du cluster. Ladite subvention porte sur la période courant du 01 décembre 2007 au 30 novembre 2010;

    - sur base d'un arrêté ministériel de subsidiation pris en date du 06 février 2009 en application de l'article 3, § 2, 10 du même décret du 18 janvier 2007, l'ASBL a bénéficié d'une subvention spécifique de 24.000 euros destinée à financer sa participation à un programme de coopération européenne, à savoir le projet Regio Energy Profit (REPro) cofinancé par le programme européen Intelligent Energy Europe. Ladite subvention porte sur la période courant du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009;

    - sur base d'un arrêté ministériel de subsidiation pris en date du 28 mai 2009 en application de l'article 3, § 2, 20 du même décret du 18 janvier 2007, l'ASBL a bénéficié d'une subvention spécifique de 24.000 euros destinée à financer sa collaboration avec le cluster ARESA (recherche clinique) dans le projet Qualité de l'air et confort à l'intérieur des bâtiments. Ladite subvention porte sur la période courant du 01 janvier 2009 au 30 octobre 2010.


    Tableau ventilant les engagements et ordonnancements par année

    Subvention Engagements Ordonnancements Ordonnancements Ordonnancements
    2007 2008 2009

    Fonctionnement 160.000,00 € 145.768 € - -
    2006-2007

    Fonctionnement 384.000,00 € - 61.440 € 115.200 €
    2007-2010


    Projet REPro 24.000,00 € - - 16.800 €

    Projet Qualité 24.000,00 € - - -
    de l'air

    Total 592.000,00 € 145.768 € 61.440 € 132.000 €



    Pour ce qui concerne les montants qui soit auraient encore du être accordés en 2009 ou en 2010, il reste un solde suffisamment important encore à liquider pour que la question, l'arrêté de subvention court en effet jusque fin 2010, ne soit examiné qu'en 2011.

    Pour ce qui concerne l'implication du cluster ECO-CONSTRUCTION dans le 6e pôle, le principal axe de travail est fondé sur un rapprochement avec les 3 autres clusters « verts » (CAP2020, VAL+ et TWEED), dans l'hypothèse de constituer une « Éco-plateforme ». Sa contribution s'est limitée jusqu'ici à la participation à quelques réunions de travail, et aucun financement public n'est donc envisagé dans ce cadre.

    Quant à la location de bureaux à l'Espace Kegeljan, il faut se rappeler que lors de la création de l'ASBL, en 2006, celui-ci a choisi de s'installer rue Henri Lecocq, car il s'agissait de nouveaux bâtiments, construits selon les normes que veut promouvoir le cluster.

    Des frais de location ont été pris en charge par les seules subventions de fonctionnement 2006-2007 et 2007-2010, pour un loyer de 522 euros par mois depuis le 01 décembre 2007, pris en charge à 80% par la Région wallonne, ce qui correspond à un subside d'environ 5.000 euros par an.

    Pour terminer, il convient de rappeler que le cluster ECO-CONSTRUCTION a été créé à l'initiative de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Province de Namur, en collaboration avec le B.E.P, et que le conseil d'administration du cluster est composé dans une large majorité d'industriels, d'architectes et de représentants d'universités et de centres de recherche.