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Développement territorial dynamique et équilibré

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 135 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 30/11/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit d'« actualiser le cadre de référence pour l’implantation des éoliennes ».

    Monsieur le Ministre peut-il donner des précisions sur ce qu'est le cadre actuel de référence pour l'implantation des éoliennes?

    S'il s'agit de l'adapter en l'actualisant, quelles sont les décisions prises à ce propos et dans quelles directions peut-on aller?

    S'agit-il de durcir ou d'adoucir la politique en la matière?

    S'agit-il de restreindre pour les pouvoirs locaux les droits qu'ils ont leur permettant de s'opposer de façon légitime et compréhensible à des projets insensés, dictés par le seul appât du gain, conséquence momentanée d'une politique généreuse de certificats verts particulièrement avantageuse pour ce type d'investissements?

    Les droits des pouvoirs locaux seront-ils intégralement préservés ou réduits?

    D'autre part, et en matière d'éoliennes, rien ne semble avoir été prévu à ce stade pour leur démantèlement futur.

    Va-t-on continuer à laisser à la charge de la collectivité, dans 20 ans, le coût du démantèlement des éoliennes usagées ou compte-t-on, préalablement aux autorisations, mettre le coût du démantèlement à charge des constructeurs en les obligeant à constituer des cautions bancaires, garantissant la Région wallonne et les pouvoirs locaux d'une remise en état des sites après exploitation sans coût pour le contribuable?

    Est-il prévu de garantir aussi les riverains du préjudice immobilier qu'ils vont subir?

    De plus, qu'est-il prévu pour garantir les pouvoirs locaux des désordres et des dégâts considérables causés aux voiries à l'occasion de la construction, d'une part, de l'entretien, d'autre part, et enfin du démantèlement des éoliennes?
  • Réponse du 28/04/2010
    • de HENRY Philippe

    J'informe l'honorable Membre qu'une réponse orale à cette question a été communiquée lors de la session parlementaire en date du 23 mars 2010.