Des outils pour une stratégie globale concertée au service du citoyen
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 137 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/11/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit d'« examiner la mise en œuvre d'une politique foncière régionale au travers d'un fonds spécialisé pour les acquisitions et expropriations, d'une adaptation du mécanisme de financement des communes, d'un dispositif de gestion des plus-values et moins-values d'urbanisme et d'un recours accru au droit de préemption et aux autres outils fonciers ».
Cette pétition de principe implique toute une série de développements?
Y avait-il à ce jour en Région wallonne une politique foncière régionale? Dans l'affirmative, quelle était-elle?
Dès lors qu'elle n'existait pas ou de façon embryonnaire ou marginale, que sera la nouvelle politique foncière régionale?
Dès lors qu'il est prévu la création d'un fonds spécialisé pour les acquisitions et expropriations, quelle sera la structure juridique de ce fonds? Sera-t-il public, privé ou mixte?
Dès lors qu'il doit réaliser des acquisitions et expropriations, est-il prévu de le superposer ou de le substituer au Comité d'acquisition d'immeubles dépendant du SPL Finances? Dans l'affirmative, tout cela me paraît être peut-être anticonstitutionnel.
La Région ne peut procéder à des expropriations que sur base de textes autorisant l'expropriation, par l'entreprise du SPL Finances et de son service remarquablement géré qu'est le Comité d'acquisition d'immeubles.
Dès lors qu'il est question d'adapter le mécanisme de financement des communes, que veut-on entendre par là ? Les communes étant financièrement exsangues, veut-on à nouveau les ponctionner au travers de prélèvements opérés sur les montants qu'elles pourraient toucher du Fonds des communes ? Cette phrase dans la Déclaration gouvernementale est pour les municipalistes incompréhensible et donc particulièrement inquiétante.
Quand on évoque un dispositif de plus-values et de moins-values d'urbanisme, qu'entend-on exactement?
Peut-on mener une politique fiscale régionale à ce propos?
Qu'entend-on par plus-values et moins values d'urbanisme?
En matière de gestion foncière, tout promoteur ou toute personne physique ou morale peut dans certains cas faire des plus-values et certains cas des moins-values.
Comment souhaite-t-on intervenir si l'on ne veut pas perturber les règles du marché et créer une discrimination entre pouvoirs publics, particuliers et sociétés privées? Des études juridiques approfondies ont-elles été menées à ce propos en liaison avec les Facultés de droit de certaines universités ainsi qu'avec le Gouvernement fédéral dans des domaines où les compétences sont tantôt fédérales, tantôt régionales?
Il est également fait état d'un recours accru au droit de préemption et autres outils fonciers.
Quel est l'état actuel de la réglementation, de la doctrine et de la jurisprudence en Région wallonne en matière de droit de préemption?
Dès lors que l'on veut accroître le mécanisme du droit de préemption, qu'a-t-il été prévu à ce propos par le Gouvernement wallon?
Quelles sont les hypothèses concernées et décidées ou envisagées?
Dès lors que l'on fait état également d'un recours à d'autres outils fonciers, quels sont ces outils fonciers? Et quelle est la pertinence de chacun des outils envisagés?
Réponse du 13/01/2010
- de HENRY Philippe
Le thème de la «politique foncière » recouvre un ensemble de dispositifs pouvant contrôler l'occupation du sol à différentes échelles : de l'échelle régionale, via par exemple la révision des plans de secteurs, à l'échelle locale voire infra-locale, via par exemple la mise en place de dispositifs de maîtrise foncière dans le cadre d'opérations immobilières locales.
A ce jour, deux mécanismes juridiques permettent aux autorités publiques de mener une politique foncière: l'expropriation et le droit de préemption.
Deux articles budgétaires (n°63.02.21 et 71.01.00 du programme 16.02) permettent la réalisation d'opérations foncières par l'autorité régionale et l'octroi d'une aide financière aux autorités locales pour la réalisation de telles opérations. Aucun montant n'a cependant été inscrit pour ces articles au budget 2010 puisqu'aucun projet communal n'avait été proposé.
Dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement wallon a souhaité « développer une politique foncière au service des objectifs de développement durable du territoire» .
Il a dès lors confié le 22 octobre 2009 à la Conférence permanente de développement territorial une recherche sur le thème de la politique foncière.
Une première réunion du comité d'accompagnement a déjà eu lieu le 14 décembre 2009.
La note provisoire établie le 26 novembre 2009 par la CPDT suggère de retenir les trois volets suivants :
1) La politique foncière comme moyen de lutte contre l'étalement urbain.
Révision des plans de secteur, dispositifs de localisation-quantification des nouveaux logements (Angleterre, Allemagne, Pays-Bas, Flandre, etc.), mécanismes de compensation en cas de changement, d'affectation, moyens fiscaux jouant un rôle direct ou indirect dans le choix de localisation de l'habitat (offre et demande). Actualisation des travaux antérieurs, consultations des évaluations faites sur les dispositifs étrangers en cours, étude technique d'outils et actualisation juridique, etc.
2) La politique foncière comme moyen de production par les autorités publiques d'espaces financièrement accessibles dans les zones à forte pression foncière (urbaines ou rurales).
Constitution de réserves (Suède), exercice d'un quasi-monopole sur la production des parcelles (Pays-Bas), techniques de baux fonciers de longue durée (France), partenariats public-secteur associatif (Community Land Trusts, USA, G-B), amélioration d'outils existants (préemption, expropriation, etc.)
3) La politique foncière comme instrument de réhabilitation ou de recyclage des espaces urbanisés.
Comment la mise en œuvre d'une politique foncière à l'échelle locale peut-elle contribuer à réhabiliter ou recycler les espaces urbanisés (régie foncière) et s'inscrire dans l'objectif de développement territorial durable? Comment des régimes de propriété alternatifs peuvent-ils permettre le réinvestissement dans les villes (baux emphytéotiques, etc.) ?
Pour chaque volet, trois étapes rythmeront le travail :
1. analyse de la littérature récente (scientifique et technique), contacts avec différents acteurs ou décideurs de la politique foncière en Wallonie en vue d'identifier leurs objectifs, actualisation des données présentées en 2002 ou en 2005 (dispositifs et outils législatifs, fiscaux, territoriaux, etc.) ;
2. identification et réalisation d'études de cas, qui pourront notamment porter sur des dispositifs ou outils mis en pratique ailleurs qu'en Région wallonne (décret flamand « grond en pandenbeleid », étude de dispositifs de plus-values / moins-value d'urbanisme, évolution du plan de secteur au Luxembourg, etc.), sur des outils réglementaires en usage en région Wallonne mais nécessitant des améliorations, sur des expériences pilotes (partage entre plusieurs communes des bénéfices générés par la localisation d'un projet sur un seul territoire communal, etc.) ;
3. évaluation de la possibilité de transférer les dispositifs étudiés en prenant en compte l'avis d'experts connaissant bien la réalité wallonne (sur le plan des règles juridiques, des règles informelles et des caractéristiques des marchés fonciers et immobiliers). L'évaluation intègrera notamment la question de la capacité des institutions et acteurs à s'approprier les bonnes pratiques analysées (constitution de sociétés mixtes, développement de partenariats public-privé ou public-associatif, portage foncier et mobilisation des terrains, accentuation de la régulation, limitation de l'offre périphérique, etc.).
Je ne manquerai pas d'assurer une large diffusion aux résultats de ces recherches.