Développement territorial dynamique et équilibré
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 143 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/11/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit : « Le gouvernement s’engage à actualiser les options stratégiques structurantes pour le territoire et définir les politiques d’implantation qui en découlent pour les différentes activités (logements, commerces, entreprises, services, exploitations agricoles, etc.) en veillant à ce que l’accessibilité soit aisée et que la consommation d’énergie fossile soit minimale. Les outils d’aménagement (schémas, plans, règlements, etc.) doivent mieux prendre en considération ces deux critères ».
Qu’entend-on par « options stratégiques structurantes pour le territoire » ? Qu’entend-on par « définition des politiques d’implantation qui en découlent pour les différentes activités » ?
Dès lors que l’on évoque une consommation d’énergie fossile minimale, cela veut-il dire que l’on refusera demain, au nom de ces critères, des projets d’implantation, pourtant compatibles avec les orientations actuelles du plan de secteur ?
Si l’on veut empêcher de développer un projet industriel en zone industrielle ou un projet d’habitat en zone d'habitat, comment les pouvoirs locaux et les fonctionnaires délégués vont-ils faire pour se plier à cette intention du Gouvernement qui peut aller a contrario du CWATUPE et de l'affectation au plan de secteur des zones concernées ?
Monsieur le Ministre est-il conscient que le Conseil d'Etat pourrait réagir à ce propos et que des décisions illégales prises soit par le fonctionnaire délégué, soit par le Ministre de l'Aménagement du territoire en cas d'évocation du dossier pourrait entraîner, dans le cadre d'un contentieux de la responsabilité civile, le paiement par la Région wallonne de substantielles indemnités?
Est-on bien conscients également au niveau du Gouvernement wallon que des refus présentant un caractère doctrinaire, ne s'appuyant pas sur des textes de droit irréfutables ouvrent la voie à des délocalisations compétitives vers d'autres régions d’Europe et vers un appauvrissement considérable de la Région wallonne?
C’est ce que l’on appelle en termes militaires « se tirer une balle dans le pied » !
La volonté du Gouvernement wallon est-elle bien de passer du stade d'une liberté relative à celui d’une planification autoritaire qui a conduit le régime soviétique à sa perte, ce qui nous a permis cette année de fêter dans la joie et l’allégresse les 20 ans de la chute du mur de Berlin ?
Réponse du 14/01/2010
- de HENRY Philippe
La question de l'honorable Membre est toutefois émaillée de certains procès d'intention que je souhaite dénoncer d'emblée. Il évoque, et je le cite, le refus de décision « a contrario du CWaTUPE et de l'affectation au plan de secteur des zones concernées », des refus « à caractère doctrinaire », les « décisions illégales du Ministre et du fonctionnaire délégué »... Quels sont les indices qui lui permettent de penser que le Gouvernement et moi-même serons enclins à exercer notre mission dans l'illégalité ?
La lecture que l'honorable Membre exerce de la DPR lui a appris que le Gouvernement souhaite intégrer les préoccupations du réchauffement climatique et du renchérissement des énergies fossiles dans la gestion de la mobilité et de l'aménagement du territoire.
Les plans de secteur n'ont pas été réalisés dans ces perspectives (qui n'étaient pas d'actualité à l'époque de leur conception). Par ailleurs, le schéma de l'espace régional (SDER) en a à peine tenu compte. C'est deux documents devront donc à l'évidence être adaptés, à terme, pour intégrer les objectifs de réduction des gaz à effets de serre que s'est fixés le Gouvernement.
Il appartient au SDER d'établir les « options stratégiques structurantes pour le territoire » à propos desquelles il me questionne. C'est pourquoi, le Gouvernement a fait de son actualisation une priorité. Dans cette perspective, le Gouvernement wallon a inscrit deux thèmes au programme de travail de la CPDT :
- thème 2a : anticipation des effets du «pic pétrolier» sur le territoire;
- thème 2b : structuration du territoire pour répondre aux objectifs de réduction des gaz à effets de serre.
Mais je n'attendrai pas l'achèvement de ces études pour donner à mon administration des instructions pour qu'elle promeuve un aménagement du territoire qui assume les défis économiques, environnementaux et climatiques du 21ème siècle et cela dans le respect de ce cadre décrétal et réglementaire qui régit cette matière.