La peste porcine
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 102 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/12/2009
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Je voudrais entretenir Monsieur le Ministre d'un dossier que je suis depuis plusieurs années maintenant.
En effet, le 8 novembre 2002, un sanglier viro-positif à la peste porcine a été abattu à Rocherath, commune de Bullange. Cette découverte a conduit les autorités fédérales belges à définir une zone infectée. Le 20 janvier 2004, la zone a été levée. La crise a duré 62 semaines, pendant lesquelles et je cite une des réponses de Monsieur le Ministre faite le 26 novembre 2007 à une question écrite : « les exploitations porcines situées dans cette zone ont subi des pertes économiques importantes ».
Dans cette même réponse, il indiquait : « … le préjudice est estimé à 435.000 euros, dont 395.000 euros de pertes directes liées à la définition de la zone infectée et aux diverses mesures sanitaires prises dans cette zone. Ces pertes ont été estimées par l'administration (Direction de l'analyse économique agricole - Division de la Politique agricole de la DGA), sur la base des résultats des tenues de comptabilité dans les exploitations porcines et après consultation du secteur.
Je rappelle aussi que mon prédécesseur (à l'époque, il s'agissait de Monsieur le Ministre Happart) a toujours refusé d'intervenir financièrement pour venir au secours des quelque dix agriculteurs sinistrés à la suite de cette crise, estimant que la Région wallonne n'avait pas à supporter financièrement les conséquences d'une décision sanitaire fédérale.
Quant à moi, j'estime cependant qu'une dizaine d'agriculteurs se trouvent en situation de trésorerie difficile depuis cette crise, pour laquelle ils ne portent aucune responsabilité. Leur nombre limité doit nous amener à faire une évaluation au cas par cas.
C'est pourquoi j'ai donné ordre à mon administration d'établir un projet d'arrêté du Gouvernement wallon prévoyant un dédommagement pour les pertes subies.
Un projet d'arrêté a été préparé par la DGA. Il prévoit une aide égale à 50 % des pertes établies par chacun des agriculteurs. Elle sera limitée à 25.000 euros par bénéficiaire.
Ce projet ne pourra toutefois être réalisé que lorsque nous aurons obtenu l'approbation de la Commission européenne, sous peine de qualification comme aide d'Etat illégale. »
En septembre 2008, je l'interrogeais à nouveau et il me répondait alors : « …. J'ai demandé à cette même administration d'établir un projet d'arrêté du Gouvernement wallon prévoyant un dédommagement pour les pertes subies jusqu'à concurrence d'un maximum de 435.000 euros. Ce projet d'arrêté permettra une aide en capital limitée à 50 % des pertes réellement encourues par les producteurs.
Compte tenu de la législation européenne et de la législation wallonne en vigueur, les aides proposées doivent être considérées comme des aides d'Etat, et ne pourront être adoptées que moyennant l'accord des autorités européennes. J'ai donc chargé mon administration de faire le nécessaire afin d'obtenir l'accord de cette dernière. Une réponse est attendue dans les plus brefs délais. ».
En ce début octobre, j'interrogeais à nouveau Monsieur le Ministre pour connaître l'évolution de ce dossier et, qu'elle ne fut pas ma surprise de lire ceci : « Je voudrais rappeler que la lutte contre les maladies des animaux est une compétence fédérale et les mesures qui ont été prises en 2002 émanaient de l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Le Gouvernement wallon de l'époque n'a pris que des mesures connexes sur la circulation en forêt dans la zone infectée et en matière de chasse du sanglier dans la zone de surveillance. Il ne s'agissait en aucun cas de contraintes vis-à-vis des éleveurs de porcs.
L'indemnisation des exploitants agricoles pour les pertes encourues est régie par une intervention du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Ce Fonds est géré au niveau fédéral par la SPF Santé publique. En cas d'épizootie, c'est donc l'autorité fédérale qui détermine les paramètres relatifs à une indemnisation.
Si la Région wallonne n'intervient pas directement dans l'indemnisation des pertes, elle a néanmoins toujours mis en place des dispositions dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies infectieuses des animaux (crédits de soudure, une aide à la reconstitution du cheptel ?). Ceci est encore le cas dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole. Toutefois, suite à l'identification d'un cas de peste porcine classique (PPC) chez un sanglier en 2002, il n'y a pas eu de mesures d'abattage obligatoire suivies de reconstitutions de cheptel…. »
Dans cette dernière réponse, il n'est plus question d'indemniser les éleveurs à raison de 50 % des pertes économiques subies. Comme il n'est plus question d’arrêté du Gouvernement wallon en préparation nécessitant un accord de la part de l'U.E. (par ailleurs attendu dans les plus brefs délais).
Par contre, il est question que l'autorité fédérale est compétente en la matière, le rôle de la Région wallonne dans la lutte contre la peste porcine étant minime.
Devant ces trois réponses, Monsieur le Ministre comprendra quelque peu ma perplexité. En effet, il me semble que sa dernière réponse exprime tout à fait l'inverse des deux premières...
Monsieur le Ministre peut-il me donner les éléments qui l'ont convaincu de changer d'avis ? Qu'en est-il de sa détermination à aider les éleveurs (ils ne sont de toute façon qu'une bonne dizaine et la montant = 50 % de 450.000 euros = est limité) comme il l'annonçait dans ses réponses précédentes ?
A tout le moins, dans sa dernière réponse, on retrouve des similitudes par rapport à la position de son prédécesseur au département agriculture ...
Réponse du 28/12/2009
- de LUTGEN Benoît
La lutte contre les maladies des animaux est une compétence fédérale et les mesures qui ont été prises en 2002 émanaient de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Le Gouvernement wallon de l'époque n'a pris que des mesures connexes sur la circulation en forêt dans la zone infectée et en matière de chasse du sanglier dans la zone de surveillance. Il ne s'agissait en aucun cas de contraintes vis-à-vis des éleveurs de porcs.
L'indemnisation des exploitants agricoles pour les pertes encourues est régie par une intervention du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Ce fonds est géré au niveau fédéral par la SPF Santé publique. En cas d'épizootie, c'est donc l'Autorité fédérale qui détermine les paramètres relatifs à une indemnisation.
Si la Région wallonne n'intervient pas directement dans l'indemnisation des pertes, elle a néanmoins toujours mis en place des dispositions dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies infectieuses des animaux (crédits de soudure, une aide à la reconstitution du cheptel, …). Ceci est encore le cas dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole. Toutefois, suite à l'identification d'un cas de peste porcine classique (PPC) chez un sanglier en 2002, il n'y a pas eu de mesures d'abattage obligatoire suivies de reconstitutions de cheptel.
Comme indiqué dans les deux premières réponses fournies relatives à cette problématique, j’avais chargé mon administration d’étudier la possibilité d’octroyer une aide visant à dédommager les producteurs touchés (situés dans la zone) et qui ont subi des pertes économiques importantes. Celles-ci se chiffraient effectivement à maximum 435.000 euros.
Cependant, après contact avec leurs homologues européens, il s’avère que les lignes directrices sur les aides d’états en agriculture excluent ce type d’aide pour compenser les dommages résultant de calamités climatiques ou sanitaires (au-delà de 3 ans après l’événement).
Dès lors, j’ai chargé mon administration d’étudier la mise en place d’une aide « de minimis » pour les producteurs touchés, qui est la seule voie possible actuellement. Cette aide (maximum 7.500 euros/ exploitation/3ans et respect du plafond régional avec déduction des autres aides reçues : Rendac) devra donc respecter la législation relative à ces aides de minimis.
Dans ce cadre, je vais demander à mon administration d’ouvrir la possibilité aux producteurs qui ont été touchés par cette problématique d’avoir accès aux crédits de soudure mis en place dans le cadre de la FCO. Ce crédit leur permettrait d’emprunter un maximum de 50.000 euros et de bénéficier d’une aide en intérêt de la Région wallonne.