Nature des terres qui servent de remblais le long des autoroutes
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 105 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/12/2009
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Depuis un certain nombre d'années, il semble que des terres de réemploi, qui ont parfois une apparence douteuse, sont utilisées notamment pour construire des talus le long des autoroutes ou pour créer des dômes dans les nœuds autoroutiers.
Cela se remarque particulièrement dans la région liégeoise le long de l'autoroute E42 entre Liège et Namur où actuellement, des remblais sont en cours à Bierset et à la sortie Huy-Héron.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets introduit un régime administratif souple pour favoriser la valorisation des déchets. En effet, les entreprises qui valorisent certains déchets (comme les terres de remblais non contaminées) sont dispensées du permis d'environnement ou de la déclaration si elles obtiennent un enregistrement.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer qui a autorisé la construction de ces talus ?
Les sociétés qui réalisent ces travaux ou qui amènent les terres ont-elles été désignées par marché public lancé par le SPW ou s'agit-il d'une désignation de gré à gré ?
Y a-t-il eu un cahier des charges d'acceptation des remblais conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001, et notamment ses annexes ? Des contrôles quant à la bonne qualité des terres de remblai apportées ont-ils régulièrement lieu ?
Ces sociétés paient-elles pour déposer les terres comme c'est le cas dans les CET de classe 3 ?
Y a-t-il concertation entre la direction générale des routes et celle de l'environnement concernant l'origine et la nature des terres ?
A diverses reprises, j'ai entendu dire de manière très sérieuse et de bonnes sources que des entrepreneurs réaliseraient des mélanges pour diluer les terres polluées issues des chantiers de dépollution et que ces terres se retrouveraient dans les merlons d'autoroutes ou dans les remblais.
A ce sujet, il apparaîtrait que des terres polluées du site du Longdoz à Liège auraient été orientées vers le « trou du lapin » à Seraing. Si ces faits se trouvent avérés, Monsieur le Ministre constatera que cette situation est inquiétante et mérite une enquête approfondie.
Prendra-t-il les contacts utiles avec le Ministre de l'Environnement pour vérifier la qualité des merlons d'autoroute et ainsi nous rassurer sur la nature des terres qui jonchent notre réseau autoroutier ?
Réponse du 06/01/2010
- de LUTGEN Benoît
Les merlons érigés le long de certains axes autoroutiers font toujours l'objet d’un permis d’urbanisme en bonne et due forme délivré par le fonctionnaire délégué concerné.
Sous réserve de l’espace disponible, ces aménagements peuvent constituer une excellente alternative aux écrans anti-bruit classiques : outre leur prix inférieur, ils garantissent une bonne absorption acoustique, présentent un aspect naturel favorisant leur intégration visuelle, ne nécessitent qu’un entretien minimal et ne sont pas sujets à dégradation en cas d’accident.
Les entreprises chargées de réaliser ces merlons sont désignées par adjudication publique dans le cadre de marchés généraux d’entretien du réseau autoroutier.
La partie des cahiers des charges relative à la réalisation de ces merlons impose le respect de l’arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et les terres utilisées pour leur réalisation sont des terres dites valorisables, qui ne sont donc pas polluées.
Par ailleurs, j’ai demandé aux deux Directeurs généraux de la DG « Routes et Bâtiments » et de la DG « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » de se concerter et de me proposer un protocole de collaboration afin de s’assurer que les travaux effectués le sont dans le strict respect des normes, notamment le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
Les merlons et autres remblais doivent être contrôlés par des spécialistes de l’environnement. A cet égard, il existe un projet d’arrêté visant à garantir une meilleure traçabilité des terres excavées. Cela relève des compétences du Ministre de l’Environnement.
Enfin, mes services n’ont pas connaissance des pratiques de dilution des terres polluées que vous évoquez dans votre question. Dans le cas précis que vous mentionnez (à savoir l’existence de terres polluées du site du Longdoz à Liège qui auraient été orientées vers le « trou du lapin » à Seraing), la DG « Routes et Bâtiments » m’informe que ce chantier ne relève pas de sa responsabilité.