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Développer un espace rural de qualité

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 14 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/12/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de « maintenir un service postal de qualité et accessible à tous, tout en préservant le rôle du facteur dans le maintien du lien social ».

    Comment le Gouvernement va-t-il s'y prendre pour respecter cet engagement dans une matière qui ne relève pas de sa compétence fonctionnelle?

    En effet, la Poste est une entreprise publique qui va devoir supporter le poids de la libéralisation du secteur décidée au niveau européen avec la concurrence en Wallonie d'autres services postiers que ceux que nous avons toujours connus.

    Le maintien de la Poste est donc une compétence qui n'est pas régionale et qui relève de la stratégie de l'entreprise publique fédérale qu'est la Poste.

    La gestion du personnel de la Poste et en particulier des facteurs dont l'utilité sociale n'est plus à démontrer ne relève apparemment pas de la compétence régionale ou communale.

    Cet engagement pris dans la déclaration de politique 2009-2014 implique-t-il bien que le maintien de postes que la Poste veut fermer en Région wallonne sera assuré exclusivement à charge du budget régional ? Les frais de ces bâtiments, les frais de fonctionnement y compris des véhicules de ce service postal de proximité rural, le traitement des facteurs seront-ils pris en charge par la Région wallonne dans le cadre de conventions souscrites entre la Région wallonne et la Poste ?

    A-t-on une idée des perspectives budgétaires que cela pourrait nécessiter en termes de coûts pour la Région wallonne ?

    Cet engagement sera-t-il tenu ou s'agit-il tout simplement d'une déclaration de bonne intention fort sympathique au demeurant, mais qui ne sera suivie dans les faits d'aucun résultat concret excepté peut-être dans l'une ou l'autre situation que l'on pourrait qualifier d'exceptionnelle ?

    Cet engagement du Gouvernement wallon sera-t-il impérativement neutre pour les finances communales des communes rurales concernées ?





  • Réponse du 28/12/2009
    • de DEMOTTE Rudy

    En réponse à sa question écrite, il est porté à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.

    J'ai eu plusieurs fois l'occasion de m'exprimer sur la libéralisation des services postaux au Parlement.

    Comme l'honorable Membre le rappelle fort justement, la transposition et surtout l'application, de la directive relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux, qui porte leur libéralisation et modifie sensiblement « la donne » en la matière, relève exclusivement de la compétence de l'Etat fédéral.

    Pour autant, cela ne signifie pas que le Gouvernement wallon ne peut rien faire pour le maintien d'un service postal de qualité accessible à tous en milieu rural comme urbain. Il doit le faire en respectant la répartition des compétences.

    En tout état de cause, je peux relayer les préoccupations du Parlement wallon, auprès de l'Etat fédéral dans le cadre des relations intra-belges au travers desquelles il m'incombe de représenter le Gouvernement wallon. C'est d'ailleurs ce qui était demandé au Gouvernement wallon au travers de la dernière résolution du Parlement wallon relative à la libéralisation des services postaux. Et c'est l'objet de courriers envoyés au Premier Ministre et au Ministre des Entreprises publiques leur communiquant les préoccupations contenues dans cette résolution.

    Bien entendu, je peux aussi vous faire part des informations en ma possession concernant ce dossier afin de permettre aux Parlementaires régionaux d'exercer au mieux les responsabilités qui sont les leurs.

    Ainsi, est-il bon de rappeler le cadre imposé par la troisième directive « postale » qui prévoit l'ouverture complète du marché postal à la concurrence au plus tard le 31 décembre 2010 dans la majorité des pays européens, dont la Belgique, et plus précisément:

    • la suppression de la zone réservée actuelle de La Poste pour les envois de courriers < 50g ou deux fois et demi le tarif de base.

    • la nécessité pour les Etats membres de maintenir le service universel et d'en garantir le financement.


    Pour faire face à cette « nouvelle donne », La Poste a depuis 2003 mis en œuvre des réformes importantes qui, si j'en crois le Gouvernement fédéral, ont eu des effets positifs. La santé financière de l'entreprise publique s'est améliorée de même que le niveau de qualité de ses services :

    - le degré de satisfaction des clients est passé de 78 à 92% ;

    - le courrier distribué en J+ 1 est passé de 85% à plus de 92% ;

    - le taux d'absentéisme a diminué de 9,7% à 8,5%.


    Cela étant, le plan stratégique 2008-2012, prévoit encore les réformes suivantes :

    - la diminution du nombre d'employés à 27.000 en 2012 par des départs naturels ;

    - l'introduction de livreurs salariés de courrier ;

    - la transformation du réseau de distribution du courrier de 500 bureaux distributeurs à 150 plateformes logistiques ;

    - et bien sûr la finalisation de la transformation de 650 bureaux de poste maximum en points Poste.


    Selon ce plan stratégique encadré par le contrat de gestion, La Poste est obligée de maintenir un bureau de poste par commune fusionnée pour autant qu'elle respecte un maillage garantissant une distance de maximum 10 km entre deux bureaux et assure minimum 1.300 points de contact sur l'ensemble du pays (bureaux et points poste compris).

    Ainsi, au 1er janvier 2006, on comptait 1299 bureaux de poste en Belgique, 648 en Flandre, 565 en Wallonie et 86 à Bruxelles. Actuellement, on en compte 735 en tout, 364 en Flandre, 321 en Wallonie et 50 à Bruxelles. Au 1er janvier 2011, soit à l'issue de l'opération de restructuration du réseau, on en comptera 669 en tout, 345 en Flandre, 289 en Wallonie et 35 à Bruxelles. On notera que cette réforme du réseau a quand même permis d'ouvrir 13 nouveaux bureaux de poste dans des communes qui en étaient jusque là dépourvues, 3 en Flandre et 10 en Wallonie, essentiellement des communes rurales.

    Depuis le début de cette opération, La Poste a ouvert 640 points Poste, 315 en Flandre, 252 en Wallonie et 73 à Bruxelles. A l'horizon 2011, La Poste prévoit d'augmenter encore le nombre de points Poste pour le porter à 750 en tout, 348 en Flandre, 307 en Wallonie et 95 à Bruxelles.

    Un point Poste offre des services postaux similaires à ceux offerts par un bureau de poste : conseil en affranchissement (pesage), vente de timbres pour la Belgique et l'étranger, gestion des envois recommandés, gestion des colis, paiement de petites factures et collecte des virements des clients de la Banque de la Poste (via la boîte bleue). La différence tient au fait que ces services sont fournis par un partenaire de La Poste.

    A ce sujet, La Poste semble ouverte à collaborer davantage avec les autorités communales pour développer des points Poste dans les locaux communaux. Pour ma part, je suis assez favorable à cette idée de créer des « agences postales communales » qui verrait la commune mettre à disposition sa maison communale ou tout autre lieu public à charge pour l'entreprise de fournir l'équipement voire le personnel nécessaire pour assurer le service postal. Cette solution devrait en tout cas demeurer neutre pour les finances des communes concernées.

    II s'agirait d'une amélioration nette par rapport au système des points poste, que ce soit en termes de qualité ou de continuité du service fourni. D'autres Etats où l'entreprise est soumise aux mêmes impératifs de compétitivité, comme par exemple la France, ont déjà opté pour cette solution.

    En définitive, il importe que soit assurée une présence suffisante de La Poste dans les zones rurales ou éloignées - nombreuses en Wallonie - de même que dans les zones connaissant des difficultés socioéconomiques importantes d'ailleurs. C'est l'un des éléments constitutifs du développement d'un espace rural de qualité en Wallonie. J'y veillerai dans les limites des compétences qui sont les miennes et invite l'honorable Membre pour plus de renseignements sur les liens entre service postal et développement rural, à interroger mon Collègue en charge de l'Aménagement du Territoire.