Electricité plus chère en Belgique pour le consommateur que dans les pays voisins

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 84 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/12/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Pour quelles raisons l'électricité est-elle plus chère en Belgique qu'en France?
  
  Pour un ménage classique, le prix de la facture est en moyenne de 30 % plus élevé selon que l'on se trouve en Wallonie ou dans le nord de la France.
  
  Cette situation est particulièrement évidente à Estampuis pour le citoyen wallon pour la partie wallonne du territoire qui paie plus cher que son homologue français habitant à quelques centaines de mètres sur le territoire de la France.
  
  C'est ainsi qu'une facture adressée par EDF, en France, pour une consommation identique est en moyenne 30 % moins chère qu'une facture adressée en Wallonie par Luminus ou Essent.
  
  Pour quelles raisons a-t-on interdit aux GRD wallons d'être fournisseurs d'énergie alors qu'EDF en France, producteur d'électricité, peut aussi assurer la fourniture finale aux ménages français?
  
  Y a-t-il deux lectures de la libéralisation, la lecture wallonne qui alourdit la facture pour les ménages et la lecture française beaucoup moins onéreuse?
  
  La même réflexion peut être menée en matière de gaz car les factures de gaz en France par Gaz de France sont aussi moins élevées que les factures adressées par un fournisseur wallon pour une consommation identique? Comprenne qui pourra !
  
  N'y aurait-il pas lieu de revoir d'urgence la libéralisation ratée de la Wallonie pour s'inspirer du modèle français?
  

• Réponse du 28/12/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Concernant l'évolution des prix, l'Observatoire des prix, mis en place au sein de la CWaPE, permet de constater que, depuis l'ouverture des marchés au 1er janvier 2007, le prix de l'électricité est plus élevé pour un client alimenté par un fournisseur désigné que pour un client actif qui a choisi le produit le moins cher du marché. La différence est d'environ 75 euros par an. De manière générale, les prix ont augmenté en 2008, suite à l'augmentation du baril du pétrole. Au premier semestre 2009, on constate une diminution parallèle à celle des produits pétroliers.
  
  Lorsque l'on compare les prix de l'électricité en Belgique avec les pays voisins, les prix pratiqués aux Pays-Bas, en Allemagne et au Luxembourg sont assez similaires, légèrement supérieurs ou inférieurs. La différence se marque plus nettement avec les prix pratiqués en France qui sont environ 30% moins chers. Cette situation s'explique principalement par le fait que la France a gardé, à côté des prix du marché, des tarifs réglementés non seulement pour l'utilisation des réseaux mais également pour la fourniture. Ces tarifs ·sont fixés conjointement par les ministres de l'économie et de l'énergie sur avis de la CRE (Commission de régulation de l'électricité). Concernant la problématique des tarifs en Belgique, il faut souligner qu'il s'agit d'une compétence fédérale, tout comme la fixation de prix maxima.
  
  Quant à la question des fournisseurs, les directives électricité et gaz imposent de séparer les fonctions « production » et « fourniture » de la fonction « gestion des réseaux ». En effet, la concurrence joue au niveau de la production et de la fourniture, mais la gestion des réseaux reste un monopole, tant au niveau du transport que de la distribution. En France, EDF assure la production et la fourniture, mais la gestion du réseau est assurée par RTE, société, juridiquement distincte. RTE est une société anonyme à capitaux publics, filiale à 100% du groupe EDF. En vertu de la loi du 9 août 2004, le gestionnaire de réseau de transport :
  
  - conserve la charge de l'entretien, de l'exploitation et du développement du réseau de transport de l'électricité;
  
  - devient propriétaire de son patrimoine industriel;
  
  - est une société dont le capital reste détenu en totalité « par EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
  
  Les dispositions légales permettent d'assurer l'indépendance de cette société en termes d'organisation et de décision.