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Conflit à la FN Herstal et les marges de manoeuvre de la Région

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 38 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/12/2009
    • de ONKELINX Alain
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    La FN Herstal connaît actuellement un conflit au sujet de l'accord sectoriel.

    Le fond du conflit concerne principalement le principe des éco-chèques. Il s'agit donc avant tout de discussions à mener entre l'entreprise et les représentants des travailleurs, et je n'entends naturellement pas interférer sur le fond de ces discussions.

    Cependant, récemment, plusieurs personnes concernées ont déclaré que la résolution du conflit pourrait passer par une intervention ou une médiation de la Région wallonne, et certains plaident ouvertement pour une intervention de Monsieur le Ministre .

    Dans un article de presse, considérant que la Région wallonne est actionnaire à 100 % de la FN, un journaliste en appelle même ouvertement à ce que le Ministre de l'Economie du Gouvernement wallon aille en justice pour faire lever les piquets de grève ...

    Mes questions seront donc simples.

    Monsieur le Ministre a-t-il été saisi d'une demande d'intervention dans ce dossier ?
    En considérant que la Région est actionnaire à 100 % de la FN, en tant que Ministre de tutelle, de quel type de marge de manoeuvre Monsieur le Ministre dispose-t-il et quelle est sa position ?
  • Réponse du 14/12/2009
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Afin de comprendre le conflit qui s'est déroulé à la FN ces dernières semaines, il convient de rappeler synthétiquement un processus important des relations collectives de travail en Belgique.

    Tous les 2 ans, se négocie au niveau des partenaires sociaux fédéraux un Accord interprofessionnel. Celui-ci est ensuite décliné en conventions collectives de travail sectorielles et, éventuellement, en convention d'entreprises. L'actuel AIP (2009-2010), signé par toutes les parties (FEB, UNIZO, FGTB, CSC, CGSLB), a prévu, sur le volet salarial, l'octroi d'éco-chèques d'une valeur de 125 euros en 2009 et de 250 euros à partir de 2010. L'AlP prévoit également que les secteurs et/ou entreprises qui le souhaitent peuvent négocier la conversion des écochèques en primes d'assurance hospitalisation ou d'assurance-pension, ou encore en chèques-repas. La convention sectorielle de l'Industrie technologique a confirmé l'AIP, mais la FGTB Métal a refusé de signer. Dès lors, ne se tenant pas liée par ce qui précède, la délégation de la FGTB à la FN a porté d'autres revendications dans la négociation pour la convention d'entreprise. En résumé, celle-ci souhaitait une augmentation salariale récurrente. Les autres organisations syndicales ont quant à elles accepté le principe des éco-chèques. Ceci explique que seule la FGTB a entrepris des actions conduisant au conflit social que l'on connaît et qui s'est terminé le 20 novembre dernier. A l'heure actuelle, le travail a repris normalement.

    Quant au rôle de l'actionnaire, celui-ci a toujours été clair vis-à-vis de toutes les parties: la FN, nonobstant son actionnariat public, doit fonctionner comme n'importe quelle autre entreprise privée. Elle est dotée d'organes de gestion et les décisions, selon leur nature, se prennent au niveau de son Conseil d'administration ou de sa Direction générale. L'actionnaire ne peut donc s'y substituer, a fortiori lorsqu'il s'agit de gérer des conflits sociaux, sous peine de les déforcer et d'installer une confusion de rôles préjudiciable à toutes décisions futures. Le Ministre de l'Economie se doit par ailleurs d'être attentif à toute situation qui pourrait mettre en péril le développement de l'entreprise: ceci vaut pour toutes les entreprises, y compris la FN. Sans porter de jugement sur le bien-fondé de la revendication syndicale, il s'agit d'en appeler à la conscientisation de tous - direction, délégations syndicales, travailleurs - quant à l'absolue nécessité de préserver les outils industriels wallons, a fortiori ceux qui, malgré la crise, ne sont pas en péril.

    La FN est une entreprise de pointe pour la Région et elle a les capacités - tant en termes technologiques que de savoir-faire - à se développer davantage. Mais cela présuppose de revenir à un climat social serein et un engagement collectif à œuvrer ensemble à un plan de développement industriel, commercial et financier fondé sur des relations sociales harmonieuses et respectueuses de chacun, gages de succès.