Arrêt n° 71/2009 de la Cour constitutionnelle concernant les communes

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 89 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/12/2009

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Je me permets d'attirer l’attention de Monsieur le Ministre sur le très récent arrêt 71/2009 de la Cour constitutionnelle. Cet arrêt, qui concernait des communes flamandes, en réponse à une question préjudicielle, déclare inconstitutionnels les articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale, devenue en Région wallonne les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale. Ces articles sont relatifs comme le sait Monsieur le Ministre à la publication des actes des autorités communales, et donc ont une influence sur le point de départ du délai de recours au Conseil d'Etat contre ces mêmes actes.
  
  En substance, la commune flamande de Bonheiden a affiché en mai 2002 un règlement communal selon lequel son centre-ville était interdit à la circulation de camions de plus de 3,5 tonnes. Ce règlement a été porté à la connaissance des communes voisines de Keerbergen, de Haacht et de Boortmeerbeek le 16 octobre 2002. Jugeant leurs intérêts lésés par le règlement communal de Bonheiden, les trois communes précitées ont introduit une requête en décembre 2002 soit plus de six mois après la publication, par affichage, du règlement à Bonheiden. Le délai d'annulation était donc déjà écoulé. Les communes requérantes ont plaidé que ce délai n'avait commencé à courir qu'en octobre 2002, moment où elles ont pris connaissance du règlement incriminé. Elles ont soutenu que les communes n'avaient pas vocation à prendre connaissance de tous les règlements et de toutes les ordonnances des autres communes, fussent-elles voisines. Les parties requérantes ont donc demandé au Conseil d'Etat de poser la question préjudicielle suivante : « la publication des règlements et ordonnances communales par voie d'affiche opposable à quiconque ne font-ils pas naître une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, en particulier en ce qui concerne le calcul des délais de prescription des recours en annulation devant le Conseil d'Etat ? ».
  
  Lors de l'audience publique du 5 mai 2009, la Cour a dit pour droit que les articles 112 et 114 de la Nouvelle Loi communale violaient les articles 10 et 11 de la Constitution.
  
  Cet arrêt aura-t-il des conséquences malheureuses pour les communes wallonnes ?
  Une modification du CDLD s'avère-t-elle nécessaire pour restaurer la sécurité juridique entourant les décisions des autorités communales ? Cet arrêt sonne-t-il le glas de la publication par affichage des règlements et des ordonnances communales ?

• Réponse du 14/12/2009

  • de FURLAN Paul
  
  La question posée a déjà fait l'objet d'une réponse suite à la question écrite n° 8 de Monsieur Claude Eerdekens, Député wallon, en date du 28 septembre 2009.
  
  L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2009, dont l'honorable Membre fait état, est à rapprocher de celui rendu le 17 mai 2001. Pour rappel, dans ce dernier, la Cour avait estimé qu'il n'existe aucune discrimination à considérer que l'affichage des règlements et ordonnances des décisions des autorités communales constitue le point de départ. pour le calcul du délai de prescription, des recours en annulation devant le Conseil d'Etat, dans le chef des personnes étrangères à la commune, tout comme c'est le cas pour ses habitants.
  
  Dans l'arrêt du 5 mai, la Cour distingue cette fois parmi les personnes (physiques ou morales) n'habitant pas la commune, celles ayant un intérêt direct dans cette commune et celles qui n'en ont pas. C'est dans le chef de ces dernières, parmi lesquelles les communes voisines, qu'il existe une discrimination.
  
  Concernant les modalités de publication appropriée à la catégorie des non-habitants sans intérêt direct, et comme je l'ai précisé récemment, un examen des conséquences dudit arrêt est à l'étude au sein de mes services en vue de dégager les meilleures solutions possibles, compte tenu, notamment, des coûts qu'entraîneront inévitablement ces changements.
  
  Enfin, quant aux initiatives à prendre par la Région wallonne en la matière, la Déclaration de politique régionale 2009/2014 prévoit l'amélioration de l'information des citoyens, notamment par la mise à disposition du public de toutes les décisions de portée générale des pouvoirs locaux, par exemple via la mise sur pied d'un Moniteur électronique centralisé des pouvoirs locaux, et par la généralisation de la mise en ligne des ordres du jour des Conseils communaux, des documents budgétaires" ..
  
  Je suis convaincu que le site Internet et l'adresse électronique officielle unique constituent des vecteurs essentiels de diffusion des informations citoyennes.
  
  Ceci constitue indéniablement la solution la plus appropriée à un coût marginal.
  
  Je ne manquerai pas de revenir vers l’honorable Membre, pour proposer des modalités de mise en oeuvre en ce sens.