Statut de chef de projet dans les opérations de rénovation urbaine
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 90 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/12/2009
- de TARGNION Muriel
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En vertu de l'article 173, § 1er, du CWATUP, l'opération de rénovation urbaine est « une action d'aménagement globale et concertée, d'initiative communale, qui vise à restructurer, assainir ou réhabiliter un périmètre urbain de manière à y favoriser le maintien ou le développement de la population locale et à promouvoir sa fonction sociale, économique et culturelle dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres ». Cette définition se décline en divers types d'action subventionnables.
Par son article 18, 3°, l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif à l'octroi par la Région des subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine permet un subventionnement annuel pour l'engagement d'un agent à temps plein appelé « chef de projet » affecté exclusivement à la gestion de l'opération de rénovation urbaine.
Indépendamment des problèmes budgétaires ou des difficultés diverses que pourrait rencontrer chaque commune, un projet initial de rénovation urbaine aurait généralement une durée de vie aux alentours de 15 ans.
A l'heure où différents projets de rénovation urbaine vont être amenés à se terminer, ne serait-il pas judicieux de permettre à un chef de projet de travailler sur différents projets en même temps ? En effet, l'hypothèse qu'une commune voit les opérations de rénovation urbaine au sein d'un quartier arriver à son terme alors qu'un deuxième projet débuterait est tout à fait plausible. Dès lors, pourquoi ne pas autoriser un chef de projet à chapeauter différents projets de rénovation urbaine ?
Réponse du 14/12/2009
- de FURLAN Paul
La question de l’honorable Membre a retenu toute mon attention.
En effet, récemment, j'ai rencontré mon administration pour débattre avec elle de différentes pistes à mettre en œuvre en vue de procéder à une modernisation et à une dynamisation notamment de l'outil d'aménagement opérationnel que représente une opération de rénovation urbaine.
Si la portée du débat fut plus large que l'évocation du seul concept de chef de projet d'une opération de rénovation urbaine, celui-ci a néanmoins été abordé.
Initialement, ce subventionnement devait être prévu pour couvrir une période de 5 ans; la commune prenant ensuite le relais (ou non) en rémunérant son(ses) chef(s) de projet(s) sur fonds propres. Cette règle n'étant écrite nulle part, elle n'est pas appliquée ... ce qui explique le fait que certaines communes bénéficient depuis 15 ans d'une subvention (devenue, pour eux, récurrente) pour l'engagement d'un chef de projet!
Lors de ma rencontre avec mon administration, nous avons élaboré quelques pistes de réflexion.
Le débat est large. Par ailleurs, aucune option définitive n'a, à ce jour, été arrêtée et il reste donc ouvert.
Dès lors, les différentes pistes évoquées par l’honorable Membre à savoir:
- permettre à un chef de projet de travailler sur différents projets en même temps;
- autoriser un chef de projet à chapeauter différents projets de rénovation urbaine (par exemple : lorsqu'une commune voit l'opération de rénovation urbaine menée au sein d'un quartier arriver à son terme et qu'une nouvelle opération de rénovation débute ou devrait débuter sur un autre de ses quartiers urbains) ;
sont accueillies comme autant de nouvelles propositions qui seront intégrées à la réflexion que je mène en la matière.
Par ailleurs, dans un souci d'information complète, je porte à la connaissance de l’honorable Membre que, dans le cadre du projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, je propose au Parlement wallon d'y introduire une disposition décrétale substituant à la subvention prévue par l'article 18, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine, une subvention de 25.000 euros par an et par opération de rénovation urbaine située dans les zones d'initiatives privilégiées visées par l'article 174, § 2, 2° et 3° du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
De cette manière et compte tenu des moyens budgétaires en la matière nécessairement limités compte tenu de la période actuelle de crise économique, il me sera permis d'octroyer une subvention à plus de communes pour l'engagement d'un agent (« chef de projet ») affecté à la gestion d'une opération de rénovation urbaine.
Cette mesure se veut transitoire dans l'attente de l'adoption d'une solution plus structurelle dont question ci-avant.