Développer un espace rural de qualité
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 92 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de « préserver les petites écoles: les régions rurales sont confrontées à des difficultés quant au respect des normes d'encadrement. Même si le nombre d'élèves qui fréquentent ces établissements est peu élevé, il est essentiel de veiller à leur maintien dans les zones rurales ».
Le respect des normes d'encadrement auquel il est fait référence ci-avant ne relève pas de la compétence de la Région wallonne, mais de la Communauté française de Belgique.
De nombreuses écoles rurales ont dû fermer dès lors qu'il n'y avait pas suffisamment d'élèves et la Communauté française, pour éviter elle-même de se ruiner, n'accorde de dérogations que de façon exceptionnelle et pour une durée limitée dans le temps.
En clair, le maintien de semblables écoles, ce qui est sympathique pour le milieu rural n'est absolument pas finançable par les pouvoirs locaux. Dans le meilleur des cas, les pouvoirs locaux ont accepté de financer un sursis d'une année en espérant que les normes d'encadrement puissent remonter vers le haut l'année suivante et que l'école puisse ainsi être financée à nouveau par la Communauté française de Belgique.
Lorsque ce n'est pas le cas, l'école, c'est dommage, ferme définitivement ses portes faute d'élèves.
Doit-on comprendre qu'il y a un engagement du Gouvernement wallon de financer le coût de ces écoles à l'entière décharge des pouvoirs locaux et de la Communauté française de Belgique?
Réponse du 11/01/2010
- de FURLAN Paul
La déclaration de politique régionale, en son chapitre consacré au développement d'un espace rural de qualité, comprend effectivement parmi de nombreuses propositions en la matière, un engagement d'œuvrer à la préservation des petites écoles en milieu rural.
Il n'y a pas encore de mécanisme déterminé pour rencontrer cet objectif.
Ainsi que le souligne l'honorable Membre, les pouvoirs locaux ne sauraient sans doute pas intervenir seuls pour éviter ces fermetures. Dès lors, il s'agit de mener une réflexion sur le sujet avec l'ensemble des partenaires.
Le Gouvernement doit donc prendre en main cette problématique et tenir une réflexion d'ensemble avec la Communauté française, les Administrations concernées, et bien évidemment les pouvoirs locaux.
Je ne manquerai pas de tenir informé l'honorable Membre de tout développement à ce sujet.