Développer un espace rural de qualité

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 150 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/12/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de « mettre en œuvre le plus rapidement possible le décret de 2008 sur les Parcs naturels ».
  
  Cette phrase appelle toute une série de questions.
  
  Quand était-il prévu de mettre en application ce décret ?
  
  Pour quelles raisons y aurait-il eu des retards si l'on énonce maintenant que l'on veut le mettre en œuvre le plus rapidement possible ?
  
  La mise en œuvre annoncée implique-t-elle des coûts pour la Région wallonne et dans l'affirmative, quels sont les montants prévus au budget 2010 ?
  

• Réponse du 26/01/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Pour donner suite à sa question écrite du 2 décembre 2009, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des informations suivantes.
  
  La question relevant principalement des compétences de mon Collègue Benoît Lutgen, ma réponse se limitera aux éléments liés à la matière d'aménagement du territoire.
  
  Le décret du 3 juillet 2008, modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, précise en effet, en son article 8, une série de missions que doivent remplir les parcs naturels :
  
  « Art. 8. L'article 7 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
  « Art. 7. Le parc naturel vise à :
  
  1) assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel;
  
  2) contribuer, dans les limites du périmètre du parc naturel, à définir et à orienter les projets d'aménagement du territoire suivant les principes du développement durable;
  
  3) encourager le développement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au développement local, sur les plans économique et social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie ;
  
  4) organiser l'accueil, l'éducation et l'information du public;
  
  5) participer à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en œuvre de programmes européens et de coopération territoriale européenne;
  
  6) rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas échéant, la collaboration transfrontalière avec les zones similaires des régions ou pays limitrophes;
  
  7) susciter la mise en œuvre d'opérations de développement rural dans les communes qui le composent et veiller à ce que la cohérence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de développement rural soit assurée. »
  
  
  
  Plusieurs de ces missions impliquent des actions en matière d'aménagement du territoire, de paysage, de développement territorial.
  
  Plus précisément, le décret du 3 juillet 2008 prévoit, par son article 10, l'obligation pour les parcs naturels de réaliser et de gérer une charte paysagère :
  « Art. 10. L'article 9 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
  « Art. 9. Dans un délai de trois ans à dater de la création du parc naturel en vertu de l'article 6, le pouvoir organisateur adopte une charte paysagère dont le contenu et les modalités d'élaboration sont fixés par le Gouvernement.
  
  Dès son entrée en vigueur, la charte paysagère fait partie intégrante du plan de gestion. »
  
  
  Enfin, la commission de gestion des parcs naturels est tenue aux termes des articles 14 et 15 du même décret d'émettre des avis dans les cas suivants :
  
  - octroi de permis d'environnement ou des permis uniques relatifs à des établissements de classe 1,
  
  - octroi de permis de lotir ou d'urbanisme,
  
  - octroi des permis d'environnement ou des permis uniques portant sur un déversement d'eaux usées,
  
  - octroi des permis d'environnement ou des permis uniques portant sur le périmètre de la zone de prévention éloignée d'un captage d'eaux souterraines d'une capacité inférieure ou égale à 10 000 000 m3/an,
  
  - préalablement à tout engagement de dépense ordinaire ou extraordinaire et à toute décision de passation de marché public, relatives à des travaux ayant trait aux cours d'eau, ainsi que les barrages, les travaux de voirie sur le domaine public,
  
  - avant clôture de l'enquête publique concernant une opération de remembrement,
  
  - avant clôture de l'enquête publique concernant les projets de plans d'aménagement du territoire et aux rapports urbanistiques et environnementaux visés à l'article 33 du CWaTUP,
  
  - avant l'inscription de tout ou partie du territoire du parc naturel en RGBSR,
  
  - en ce qui concerne les aménagements forestiers (ou la modification de ceux-ci),
  
  - en ce qui concerne les plans de gestion des réserves naturelles,
  
  - préalablement à la décision de pose d'un collecteur des eaux usées.
  
  
  
  En vue de permettre à chacun des neuf parcs naturels wallons d'honorer l'ensemble des obligations décrétales en matière d'aménagement du territoire et de paysage, il avait été envisagé pour le budget 2010 de prévoir à l'article 33.03 de la section 02, programme 16, titre l, un montant de 430.000 euros (230.000 euros pour la charte paysagère et 200.000 euros pour la remise d'avis). Ce montant correspond à l'engagement d'un équivalent temps-plein de niveau universitaire pour l'ensemble des neuf parcs naturels.
  
  Cette solution n'a pas pu être retenue et le budget 2010 ne prévoit actuellement aucune subvention pour les parcs naturels en matière d'aménagement du territoire.
  
  Cependant, dans l'attente de l'adoption des arrêtés d'exécution du décret du 3 juillet 2008 et l'adaptation du budget 2010 en conséquence, j'ai décidé d'accorder à chacun des parcs naturels une subvention pour un montant total de 150.000 euros, à charge du budget 2009,·afin de leur permettre de rendre des avis en matière d'aménagement du territoire pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010.