Marge bénéficiaire des Guichets du prêt social

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 88 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/12/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  On me dit que Monsieur le Ministre a eu des contacts avec les gérants des Guichets du prêt social qui travaillent pour le compte de la SWCS.
  
  On me dit aussi que ces gérants demandent une actualisation de leur marge bénéficiaire l’augmentant à 0.40 %.
  
  Enfin, on me dit que la SWCS ne se voit pas en mesure d’y répondre favorablement, et ce, d’autant moins que toute augmentation de la marge bénéficiaire diminuera l’enveloppe globale.
  
  Vu que les activités de prêt social ont été à l’arrêt pendant presque 6 mois, cette question est interpellante puisqu’elle touche directement à la viabilité des Guichets.
  
  Et ce, malgré le fait que les trois premiers mois de l’année ont été particulièrement abondants en termes d’activité et de prêts accordés.
  
  Puis-je dès lors interroger Monsieur le Ministre en sa qualité de Ministre de Tutelle pour connaître sa position en la matière ?

• Réponse du 23/12/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La rémunération des guichets a été attentivement étudiée par la SWCS et mon cabinet.
  
  Pour l'information de l'honorable Membre, qu'il sache que cette rémunération est la suivante :
  
  - frais fixes de dossier : 25 euros par dossier ;
  - commission d'assurance solde restant dû : +/- 1,2 % du montant prêté ;
  - prêts sur fonds propres: marge correspondant au taux du prêt ;
  - prêts sur fonds financés par la SWCS : 0,40 % de marge d'intermédiation ;
  - prêts en tant que courtier de la SWCS : 0,80 % du montant prêté.
  
  Une modification des taux n'aurait que peu d'incidence sur le résultat bilantaire à court terme, la production d'une année par un guichet correspondant environ à 4% de son portefeuille.
  
  En revanche, si on tient compte du résultat financier global, la marge d'intermédiation accordée aux guichets équivaut à une rémunération nette actualisée de 4,10 %.
  
  Les tableaux de projection réalisés par la SWCS et communiqués à son conseil d'administration font apparaître une progression sensible des résultats nets des guichets, après rémunération de leur capital et de leurs fonds propres.
  
  Ces analyses permettent d'affirmer que la pérennité des guichets n'est pas menacée.
  
  Il faut noter que, malgré l'arrêt de l'activité pour le deuxième semestre 2009, la production des années 2008 et 2009 a été très élevée par rapport à la production des années précédentes.
  
  La relance de l'activité des prêts hypothécaires sociaux est prévue pour le 1er janvier 2010. Le plan financier de l'activité a été revu afin d'assurer une répartition des moyens tout au long de l'année, au bénéfice notamment des guichets. Les 350 millions prévus par le Gouvernement pour le plan Habitat pour Tous me confortent dans l'idée que les guichets du prêt hypothécaire social ont donc de beaux jours devant eux.
  
  En conclusion, à l'heure actuelle, aucun élément concret ne justifie une réévaluation des marges d'intermédiation.