Retard dans l'octroi des certificats verts

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 91 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 04/12/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je suis régulièrement saisi de demandes émanant de particuliers qui ont investi en 2008 dans une installation photovoltaïque et qui – malgré d’avoir respecté toutes les procédures – attendent toujours des nouvelles quant au nombre de certificat effectivement accordés. Je comprends qu’un an et demi plus tard, les particuliers s’inquiètent. L’inquiétude provoque ensuite d’autres remous ou interrogations auxquelles il faudra, à mes yeux, au plus vite répondre.
  
  Une de ces interrogations consiste en la rumeur que la CWAPE n’accorderait qu’un nombre limité de certificats verts par demandeur et par an – même si en termes de production d’électricité verte le demandeur aurait droit à plus de certificats. Est-ce vrai ou faux ? Dans l’affirmative, j’ai évidemment une difficulté de comprendre comment on peut passer outre le règlement qui définit de façon exacte le mode de calcul des certificats verts auxquels le demandeur a droit. Et ce d’autant plus, qu’il aura fait, e.a. sur cette base, son calcul de rentabilité de l’investissement (retour sur investissement). Il me semble donc que le Ministre peut, à travers sa réponse, contribuer à ce que la clarté soit faite.
  
  D’autre part, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement afin de résorber le retard qui s’est accumulé dans le traitement des dossiers de certificats – retard qui, si mes observations ne me trompent pas, à l’heure actuelle, a tendance à s’amplifier ? C’est également un élément important qui intervient dans le calcul de rentabilité, ou plus précisément dans le montage financier d’un investissement basé sur un emprunt obligeant le particulier à honorer les mensualités.

• Réponse du 28/12/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  A ce jour, le traitement lié à l'octroi des certificats verts est manuel; le personnel de la CWaPE encode les relevés de production d'électricité verte envoyés par les différents producteurs, ces relevés servant de base à l'octroi de certificats verts. Avec le plan Solwatt lancé par mon prédécesseur, un nombre important de petits producteurs d'électricité verte est apparu sur le marché des certificats. Par conséquent la CWaPE a dû faire face à un afflux de relevés à encoder. Pour solutionner ce problème, la CWaPE a pris les décisions suivantes :
  
  - introduction du relevé de production par les petits producteurs annuellement plutôt que trimestriellement.
  - implémentation d'un module informatique complémentaire sur l'application certificats verts : «Encodage via internet»
  
  
  Etant donné l'impact financier associé à l'octroi des certificats verts, ce module doit respecter des règles de sécurité comparables aux applicatifs « PC banking ». Cette implémentation, prévue pour le mois de septembre a dû être postposée car des problèmes techniques liés à la sécurisation n'étaient pas entièrement résolus. Entre-temps, les problèmes de sécurité liés au système de gestion des certificats verts par internet ont été solutionnés et l'application est fonctionnelle depuis ce 16 décembre 2009.
  
  Par ailleurs, le nombre de dossiers relatifs à la demande préalable d'octroi de certificats verts, étape indispensable pour l'obtention de la prime photovoltaïque, a augmenté considérablement ces derniers mois avant et après l'annonce du phasing out du régime de la prime photovoltaïque 2009. La CWaPE reçoit jusqu'à 500 dossiers de demande par semaine.
  
  D'initiative, la CWaPE a décidé de suspendre temporairement les octrois manuels de certificats verts pour les petits producteurs dont l'installation a été mise en service au 2ème semestre 2008, afin de mobiliser le personnel sur le traitement des demandes préalables d'octroi de certificats verts. Pour guider son choix, la CWaPE a mis en balance les intérêts des producteurs photovoltaïques des installations mises en service au deuxième semestre 2008, dont le retard d'octroi de certificats verts engendre des problèmes temporaires de trésorerie, avec ceux des personnes ayant mis en service leur installation photovoltaïque fin 2009, qui risquent de perdre le bénéfice de la prime d'une valeur moyenne de 3.200 euros.
  
  L'information relative à cette situation a été communiquée sur le site de la CWaPE et par la newsletter. En concentrant les ressources sur le traitement des demandes préalables d'octroi de certificats verts, le délai de traitement est aujourd'hui de 5 jours. Le nombre de dossiers qui pourront être traités en plus est de 2.500.
  
  Grâce à la mise en service récente du traitement des relevés par Internet, la CWaPE a débuté, en date du 21 décembre 2009, l'envoi des courriers reprenant les informations nécessaires ainsi que la procédure pour l'octroi automatique des certificats verts. L'envoi des courriers sera réalisé de manière chronologique en fonction des dates de mise en service des installations, à raison de 200 à 250 envois par semaine. Tous les producteurs dont l'installation photovoltaïque a été mise en service en 2008 pourront ainsi bénéficier de l'octroi automatique via internet avant le 31 mars 2010. Les producteurs ne souhaitant pas ou n'ayant pas les moyens de bénéficier de ce service en informeront la CWaPE. Ceux-ci seront traités manuellement au fur à mesure selon le principe « first in first out ».