Congé de paternité pour les fonctionnaires lesbiennes

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 93 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 04/12/2009

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre a été interrogé par M. Daniel Senesael au sujet du congé de paternité pour fonctionnaires lesbiennes. Il a annoncé vouloir rédiger rapidement une circulaire à ce propos.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà établi le texte ? Compte-t-il le négocier avec les organisations syndicales ?

• Réponse du 28/12/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En réponse à la question écrite posée par l'honorable membre, j'ai l'honneur de lui transmettre les informations suivantes :
  
  L'article 397, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne octroie à l'agent qui en fait la demande un congé de paternité d'une durée de quinze jours ouvrables en cas d'accouchement de l'épouse ou de la personne avec laquelle il vit en couple au moment de l'événement.
  
  Afin d'éviter toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, une circulaire ministérielle est en cours d'élaboration en vue d'accorder d'ores et déjà un congé de même durée à la travailleuse statutaire ou contractuelle en cas d'accouchement de son épouse ou de la femme avec laquelle elle vit en couple au moment de l'événement.
  
  Cette disposition doit être soumise à la négociation syndicale s'agissant d'une réglementation de base ayant trait au statut administratif au sens de l'article 3 de l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 10, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de cette autorité.