Retards de paiement des pouvoirs publics aux entreprises
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 55 (2009-2010) 1
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Question écrite du 04/12/2009
- de LANGENDRIES Benoît
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Les pouvoirs publics, principalement les communes et la Région, sont généralement en retard pour honorer leurs factures aux entreprises auxquelles ils recourent.
La loi sur le cahier des charges des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de concessions de travaux publics impose pourtant aux pouvoirs publics de payer leurs factures dans un délai de 60 jours pour les marchés de travaux et 50 jours pour les marchés de fournitures ou de services. A défaut, un intérêt de 8 % est automatiquement dû.
Certaines PME souffrent de ces retards pendant que les entreprises qui ont les reins plus solides, tels les gros groupes industriels, spéculent sur ces retards.
Il est intéressant d’empocher 8 % d’intérêts de retard quand on bénéficie d’une ligne de crédit qui ne coûte que 3 ou 4 % à la banque.D’un autre côté pour les plus petites entreprises, trois à six mois de retard dans le paiement s’assimile à une catastrophe.
La Région wallonne a-t-elle beaucoup de retard dans ses paiements ? Monsieur le Ministre peut-il nous faire un état de la situation par secteur ? A combien s’élèvent les intérêts de retard payés en 2007 et en 2008 ?
Comment peut-on améliorer le système de paiement de la Région vers les entreprises ?
En période de crise principalement, ne serait-il pas opportun d’améliorer et d’accélérer au maximum le système de paiement aux entreprises afin d’éviter les dépenses supplémentaires en intérêts de retard ?
L’Europe planche actuellement sur une directive ramenant à 30 jours les délais de retards. Des sanctions plus lourdes encore y seraient prévues. Qu’en pense Monsieur le Ministre ? Si 60 jours ne suffisent déjà pas, un délai de trente jours ne risque-t-il pas de poser de nombreux problèmes ?
Réponse du 09/12/2010
- de ANTOINE André
La question de l'honorable membre n'a pas manqué de retenir mon attention. Toutefois, l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement du 17 juillet 2009 attribue à Monsieur Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, les compétences relatives à la simplification administrative.
Etant Ministre du Gouvernement wallon en charge du Budget, des Finances, de la Formation de l'Emploi et des Sports, il m'apparaît difficile de répondre à l'honorable membre quant à une problématique dépassant le cadre de mes compétences.