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Le groupe TEC

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 171 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 09/12/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit d'« améliorer la qualité et la gestion du transport scolaire ».

    La volonté de Monsieur le Ministre est-elle à l'avenir d'organiser des transports scolaires exclusivement par le biais du TEC ?

    En clair, cela veut-il dire qu'à l'avenir, les transports internes des différents réseaux ne seront plus organisés par les communes, l'enseignement libre, l'enseignement de la Communauté française mais exclusivement par le TEC, aux frais du TEC et donc de la Région de façon à éviter tout système de concurrence déloyale entre les réseaux d'enseignement.

    Si tel est le cas, quand ce système sera-t-il d'application ?

    Cela signifie-t-il par exemple, que pour amener les enfants des différents réseaux au bassin de natation à partir de leur établissement, ce transport interne entre les différentes écoles d'une commune ou de différentes communes sera organisé par le TEC et non plus au moyen de cars spécifiques à l'enseignement de la Communauté française, à l'enseignement libre ou à l'enseignement communal ?
  • Réponse du 08/01/2010
    • de HENRY Philippe

    Tout d'abord, il y a lieu de bien préciser la définition du transport scolaire, laquelle comprend strictement les trajets entre le domicile de l'élève et l'établissement scolaire fréquenté.

    Le décret qui organise cette matière est celui du 01 avril 2004, lequel veille, en outre, au respect du pacte scolaire de 1959 en garantissant le libre choix philosophique des parents.

    Si ce sont les services du Gouvernement wallon qui déterminent le droit au transport scolaire, ce sont, par contre, exclusivement les services du TEC qui organisent et exploitent les circuits scolaires, tout en ayant la possibilité pour ces derniers, d'affermer l'exploitation de ces services à des entreprises privées. Ceci est d'application pour l'ensemble de la Région de langue française.

    Quant au transport interne, à savoir, par exemple, les déplacements vers la piscine, entre implantations, entre une implantation et un internat, vers la cantine scolaire, ils ne peuvent être confondus avec le transport scolaire, dont question ci-avant.

    Depuis le 06 mai 1999, un accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française impose à la Région de prendre en charge le transport interne des établissements de la Communauté française en attribuant à ceux-ci un quota annuel de 2.300.000 km. Les services sont et resteront effectués par le biais de véhicules loués par la Région et mis à la disposition des écoles.