Contrats Plan Formation Insertion réclamés par la société PRIMARK

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 56 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/12/2009

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le groupe irlandais PRIMARK possède un nombre impressionnant de magasins de prêt-à-porter partout en Europe et emploie plus de 28 000 personnes. Il va implanter une nouvelle entreprise en Wallonie, sur le site « Médiacité » à Liège. L’ouverture de ce magasin à prix et produits compétitifs, destinés au grand public, aura lieu prochainement. L’entreprise finalise en ce moment un recrutement estimé à 150-160 emplois.
  
  L’entreprise irlandaise a demandé au FOREM de lui accorder un nombre de contrats PFI oscillant entre 30 et 40. Selon mes informations, ces demandes auraient recueilli une suite favorable. Une formation de huit semaines est ainsi prévue avant, comme le veut le système PFI, un engagement définitif et un contrat de travail pour une durée au moins équivalente à celle de la formation. Dans le cadre des « PFI jeunes », il est prévu que la formation soit étendue à 13 semaines soit 3 mois. Durant sa période de formation, le stagiaire continue à bénéficier des allocations du chômage tandis qu’une prime d’encouragement, exemptée de cotisation de sécurité sociale, lui est versée par l’employeur.
  
  L’ensemble des demandes introduites par PRIMARK auprès du FOREM vise des postes « d’opérateurs de vente ».
  
  Je ne suis pas foncièrement certain qu’une telle formation nécessite 8 semaines de travail et encore moins 13. Je soupçonne PRIMARK de profiter de ces avantages accordés par la Région pour limiter ses coûts de production et, ainsi, dénaturer l’objet social et pédagogique du PFI.
  
  Monsieur le Ministre, est-il normal qu’une entreprise utilise les avantages accordés par la Région dans le cadre des PFI pour limiter ses coûts de production ou d’écoulement des produits ? Le PFI n’est-il pas mis à mal par ce type de pratiques ? Sont-elles courantes ?
  
  Existe-t-il un organe de contrôle autre que le FOREM qui juge de la recevabilité des demandes de PFI ?
  
  Combien de PFI sont accordés annuellement en Région wallonne et, plus particulièrement, en province de Liège ?
  
  
  
  

• Réponse du 05/01/2010

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie, par sa question, l'honorable Membre de veiller ainsi au bon usage de nos outils à l'insertion.
  
  Pour rappel, le décret Plan Formation Insertion relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, prévoit que l'insertion par la formation professionnelle, s'adresse à toute personne :
  
  - inscrite comme demandeur d'emploi auprès d'un service régional de l'emploi;
  - résidant sur le territoire national;
  
  qui acquiert par un stage chez un employeur (et, le cas échéant, chez un opérateur de formation) les compétences professionnelles nécessaires, pour exercer une activité professionnelle chez cet employeur, à l'exclusion du stage ne constituant qu'une simple adaptation au poste de travail. Primark, comme d'autres sociétés de grande distribution (H&M, WE, ... ), a notamment recours au PFI pour former, à la spécificité de ses besoins, le personnel peu expérimenté qu'il souhaite engager.
  
  Le Forem me rapporte que le recrutement relatif à l'ouverture d'un magasin à la Médiacité concerne environ 150 à 160 travailleurs. Au moment de la présentation du dossier : 121 contrats de travail étaient signés. Sur ce nombre global d'engagements, seuls 24 contrats PFI ont été signés. Les personnes ont été sélectionnées principalement sur leur motivation et leur capacité à exercer une fonction dans la vente.
  
  Les profils sont majoritairement des jeunes en stage d'attente, des personnes sans expérience. Aussi, il semble permis de saluer la spontanéité des responsables pour avoir pris en considération l'expérience professionnelle ainsi que les situations particulières où l'application du PFI était inadéquate.
  
  Sur la base de l'analyse du conseiller, le programme de formation a effectivement été négocié : les huit semaines proposées correspondaient aux besoins réels des candidat(e)s. J'ai pu vérifier que cette durée répondait également à l'application équitable du secteur par rapport à la fonction de vendeur dans l'habillement-déco et accessoires, et ceci, pour les surfaces importantes qui sollicitent la polyvalence de ses employés.
  
  Il me revient encore qu'au vu du grand nombre de personnes sur le même site, il apparaissait souhaitable de standardiser une durée fixe afin d'éviter les rivalités et les contestations. La durée aurait été prolongée à 13 semaines pour le public cible des jeunes peu qualifiés, tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon, à savoir de moins de 25 ans ayant obtenu au maximum un diplôme du second degré de l'enseignement secondaire.
  
  Une fois encore, l'honorable Membre a raison quant à la vigilance que nous devons manifester pour un bon usage du Plan de Formation Insertion et j'ai d'ailleurs saisi cette occasion pour le rappeler aux conseillers en charge de cette matière. Le Forem n'est néanmoins pas le seul à porter la responsabilité dans la prise de décision de recevabilité des demandes excédant 10 postes. Le Comité subrégional de l'emploi et de la formation est également sollicité en pareille circonstance. En l'occurrence, l'avis du CSEF était favorable à la requête de Primark.
  
  Enfin, au 31 octobre 2009, nous comptions 7.771 PFI en Région wallonne. Nous recensions 1.295 PFI jeunes en Région wallonne dont 196 pour la direction régionale de Liège.