Taxe Paradisio levée par la commune de Brugelette
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 98 (2009-2010) 1
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Question écrite du 10/12/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En 2007, suite à la fermeture de la sucrerie de Brugelette, la majorité communale PS-CDH décidait de voter un règlement-taxe en vue de ponctionner le Parc Paradisio de quelque 400.000 euros par an (0,75 euro par entrée au Parc), soit le double de ce que constituait la disparition de la sucrerie.
Conscient de ce que cette mesure était contraire à l'esprit du Plan Marshall en matière de soutien à l'entreprise, de redynamisation économique et touristique et de suppression des taxes paralysantes pour l'activité entrepreunariale, Monsieur le Ministre Marcourt négocie une convention de partenariat entre la commune de Brugelette et le Parc Paradisio. Ce dernier s'engageait à verser une dotation annuelle de 50.000 euros au bénéfice de la commune et maintenait le principe de l'entrée gratuite au Parc pour les citoyens brugelettois.
L'encre de la convention à peine sèche et se faisant le chantre du principe qu'il est préférable d'avoir le beurre et l'argent du beurre, la majorité PS-CDH de Brugelette remet le couvert à table, la commune vote, lors de son conseil de novembre 2009, la taxe qu'elle avait rejetée voici quelques mois!
Quelle était donc la valeur de la convention signée à l'initiative de Monsieur le Ministre de l'Economie ? Ne contenait-elle aucune allusion à la paix fiscale et à la promotion de l'entreprise ? Qu'en est-il ? Comment réagissent les Ministres ? Entendent-ils réunir rapidement l'ensemble des parties ?
L'attitude de la commune de Brugelette est-elle légale ? Est-il logique que la majorité PS-CDH de Brugelette substitue aux taxes régionales abolies par le Plan Marshall afin de réduire le handicap de compétitivité des entreprises wallonnes une taxe communale cent fois plus élevée ? Cette manière d'agir contrevient-elle au principe de la double imposition ?
Messieurs les Ministres vont-ils avaliser le coup de force de la commune de Brugelette et permettre ainsi à d'autres communes de prendre des initiatives semblables ?
Qu'est devenu le syndicat de projets qui avait été mis en place par Monsieur le Ministre de l'Economie? Faut-il croire que son travail fut un échec ? Quelles furent les conclusions du rapport final et les recommandations ? Furent-elles suivies d'effets ?
Réponse du 23/12/2009
- de FURLAN Paul
Il convient d'emblée de recadrer la problématique, il ne s'agit nullement d'une taxe levée par la commune de Brugelette à l'encontre de Paradisio mais bien d'une taxe sur les spectacles et divertissements rédigée de manière tout à fait générale qui a vocation à s'appliquer à tout organisateur de spectacles, y compris bien sûr au propriétaire de Paradisio.
Il apparaît que le Conseil communal de Brugelette a voté un règlement-taxe sur les spectacles et divertissements en sa séance du 16 novembre 2009, que celui-ci a été reçu au service extérieur de Mons le 20 novembre 2009 et qu'il devrait être examiné par le collège provincial du Hainaut le 17 décembre prochain.
Il ressort de ce règlement que le taux de la taxe n'est pas de 0,75 euro par entrée mais de 0,40 euro (par ticket individuel) avec une exonération prévue pour les 10.000 premiers tickets. Ainsi donc, si on prend les chiffres de l'honorable Membre, au lieu de devoir payer 400.000 euros par an, le montant de la taxe serait de 213.000 euros.
L'analyse du règlement-taxe ne soulève aucune observation de la part des services de tutelle dans la mesure où le taux semble raisonnable, que le règlement a une vocation générale et qu'il prévoit alors qu'il n'y avait aucune obligation - une exonération pour les 10.000 premiers tickets. Il devrait donc être soumis au collège provincial avec une proposition d'approbation.
Si on applique le taux de la taxe au nombre de visiteurs 2009, le montant de la taxe due serait de 349.648 euros c’est-à-dire 2% du chiffre d'affaires et 4% du bénéfice net. Tout en n'oubliant pas que la taxe établie par la commune ne sera applicable qu'à partir de l'exercice 2010 - rien n'est donc perçu pour l'exercice 2009 - , que, puisque Paradisio est une société, aucune recette additionnelle à l'IPP n'est perçue par la commune et que le montant des taxes communales sera déductible au niveau du calcul de l'impôt des sociétés.
Enfin, en ce qui concerne l'évaluation des pertes fiscales dues à la disparition de la sucrerie, l'administration dispose d'un tout autre chiffre que celui avancé dans sa question. En effet, il ressort qu'en février 2008, celles-ci avaient été estimées (par le groupe de travail interministériel mis sur pied à l'époque) à 200.000 euros pour la taxe sur la force motrice et la taxe industrielle compensatoire auxquels il fallait ajouter les 500.000 euros de pertes estimées au niveau du précompte immobilier suite à la suppression du matériel et outillage et des bâtiments industriels appartenant à la sucrerie.