Taxation des agences bancaires

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 100 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/12/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur la taxation des agences bancaires.
  
  Dans le cadre de sa circulaire budgétaire il fixe la taxe à 400 euros maximum par guichet ou poste établi qui offre des services bancaires.
  N’est-ce pas une mesure discriminatoire à l’embauche car on pénalise les agences qui engagent du personnel au profit de celles qui fonctionnent principalement par distributeurs ?
  
  Ne faudrait-il pas revoir cette mesure ?
  
  De plus, peut-il me dire quel est le régime appliqué aux compagnies d’assurances qui proposent également des services bancaires mais où l’octroi d’un prêt (par exemple) ne se fait pas directement à l’agence mais au siège central ?

• Réponse du 23/12/2009

  • de FURLAN Paul
  
  Si je m'en réfère à la question écrite que l'honorable Membre a posée en octobre, la problématique de la taxation des automates de toute nature est une matière qui semble le passionner.
  
  Je lui précise d'emblée que je ne partage pas du tout son avis sur le fait que le nouveau taux maximum recommandé de la circulaire budgétaire (400 euros au lieu de 200 euros par guichet/poste de réception) est une mesure discriminatoire à l'embauche qui pénalise les agences qui engagent du personnel au profit de celles qui fonctionnent principalement avec des distributeurs.
  
  Je lui rappelle que, outre la taxe communale, les agences bancaires sont soumises à une taxe régionale sur les automates (décret du 19 novembre 1998) de 1.500 euros par distributeur ou guichet automatisé.
  
  Le montant de cette taxe régionale suffit à lui seul à prouver que la taxation des guichets bancaires n'est pas une mesure discriminatoire à l'embauche. Et ce, d'autant plus que la taxe sur les guichets/postes de réception n'est pas proportionnelle au nombre d'employés. Ainsi, il peut arriver que le nombre de guichets/postes de réception soit inférieur au nombre de personnes occupées dans l'agence (plusieurs employés pouvant occuper alternativement un même poste de réception).
  
  Enfin, je tiens également à lui rappeler que le montant de 400 euros par guichet/poste de réception est un montant maximum et que la commune peut, si elle estime que cela va favoriser l'embauche de personnel dans les agences bancaires, prendre un taux inférieur voire décider de ne pas lever la taxe.
  
  A noter pour le surplus que le 30 novembre dernier est parvenue à la tutelle une délibération de la ville de Hannut établissant pour les exercices 2010 à 2012 la taxe sur les agences bancaires au taux de 300 euros par guichet/poste de réception alors que le règlement précédent, établi pour les exercices 2007 à 2012, prévoyait un taux de 200 euros.